Les sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de gestion des Chambres fédérales ont eu un entretien avec le Tribunal administratif fédéral à propos du recours en suspens contre l’adjudication des travaux de technique ferroviaire du tunnel de base du Saint-Gothard. Le début de la construction des équipements ferroviaires est retardé par la procédure de recours, ce qui provoque des surcoûts considérables. Dans l’intérêt public, les sous-commissions estimaient donc important de savoir si le Tribunal administratif fédéral était en mesure, sur les plans de l’organisation et du personnel, de prendre une décision dans un délai raisonnable au sujet de ladite procédure, et s’il avait pris les dispositions nécessaires en matière d’organisation afin d’y parvenir. Lors de l’entretien en question, les sous-commissions « Tribunaux » ont pu constater que le Tribunal administratif fédéral agissait conformément aux prescriptions légales. Elles ont notamment pris acte du fait que celui-ci prendrait sous peu une décision intermédiaire sur l’effet suspensif du recours. En outre, elles ont débattu avec le Tribunal administratif fédéral de questions d’ordre général concernant le traitement des nombreux recours complexes dans le domaine des marchés publics. À ce sujet, les sous-commissions ont rappelé l’importance de la disposition de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) en vertu de laquelle, en principe, le recours n’a pas effet suspensif (art. 28 LMP) – contrairement à ce que connaît le reste du droit administratif fédéral.
Les sous-commissions « Tribunaux », qui accordent toujours une grande attention au respect de la séparation des pouvoirs lors de leurs investigations dans le cadre de la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux, ne se sont pas penchées sur l’évaluation matérielle du cas. Elles ont limité leur enquête à des questions d’organisation.
Berne, le 26 novembre 2007 Services du Parlement