La DSN encourage l’initiative prise par le chef du DETEC
Le chef du DETEC a informé la DSN des examens en cours pour trouver une parade au risque de report d’échéances induit par le recours contre l’adjudication de la technique ferroviaire du TBG et aux coûts subséquents. Il lui a brièvement exposé une proposition consistant à modifier le droit des marchés publics par la voie urgente, de manière à ce qu’en cas de recours, le juge n’ait qu’à statuer sur d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts. La décision d’adjudication serait alors définitive et l’effet suspensif deviendrait caduc. Les procédures de recours en suspens seraient annulées et les parties dédommagées.
La DSN s’est réjouie de cette initiative du chef du DETEC et elle l’encourage à poursuivre et à approfondir l’examen des différentes options au sein de son département.
Elle a pris acte des constatations des sous-commissions Tribunaux des Commissions de gestion (CdG). Lors d’un entretien qu’elles ont eu avec le Tribunal administratif fédéral (TAF) le 26 novembre 2007, celles-ci ont constaté que, dans le dossier du recours contre l’adjudication de la technique ferroviaire du TBG, le TAF avait pris les mesures d’organisation nécessaires, dans les limites de ses possibilités, et qu’il statuera prochainement sur l’effet suspensif de la procédure dans une décision intermédiaire.
Dans son rapport sur l’adjudication du lot d’Erstfeld (FF 2007 3423) du 19 mars 2007, la DSN avait formulé une recommandation visant à une surveillance de projet plus active et à une optimisation du droit de recours (approche plus restrictive dans l’octroi de l’effet suspensif). Le 12 septembre 2007, elle avait recommandé aux CdG de procéder à un examen des mesures d’organisation prises par le TAF dans le cadre du recours contre la décision d’adjudication de la technique ferroviaire du TBG.
Rapport d’étape NLFA 2007/I de l’OFT (situation au 30 juin 2007)
La DSN a pris acte du rapport d’étape NLFA 2007/I de l’OFT. Elle soutient la résolution des responsables du projet de réduire les incertitudes et les impondérables à mesure que le projet progresse (adjudication de la technique ferroviaire, redécoupage des lots Sedrun/Faido, percement dans la zone de perturbation géologique de Faido). Elle a également pris acte que l’OFT examinera la projection des délais de façon plus approfondie avec ATG d’ici le printemps 2008.
Début 2007, la DSN avait exigé que la projection des coûts contienne tous les risques les plus probables. L’OFT a satisfait à cette requête dans son dernier rapport d’étape. Le tunnel du Hirzel, le tunnel de base du Zimmerberg (TBZ) et les aménagements d’autres lignes sur l’axe du Saint Gothard sont désormais exclus de la nouvelle projection des coûts finals les plus probables jusqu’à la fin du projet. La projection des délais est restée pratiquement inchangée.
Vue d’ensemble du FTP : prise de position
La DSN s’est aussi penchée sur les aspects du message sur la vue d’ensemble du FTP ( 07.082 ) qui présentent un intérêt particulier dans l’optique de la haute surveillance sur la NLFA. Elle avait déjà pris position sur le projet mis en consultation dans son rapport d’activité 2006 publié le 7 mai 2007 (FF 2007 3259).
La DSN est favorable à la proposition du Conseil fédéral qui consiste à dissocier le financement de la NLFA de celui du développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB). De cette manière, les ressources du fonds FTP pourront être affectées en priorité – comme le demande la DSN – à la réalisation de la NLFA.
Par analogie à ce qui s’est fait au Lœtschberg, le Conseil fédéral propose également au Parlement de financer des prestations supplémentaires au titre de la mise en service du TBG et du tunnel de base du Ceneri (TBC) ainsi que de l’alimentation en courant de traction à hauteur de 441 millions de francs (prix 1998) par le biais du crédit d’ensemble pour la NLFA. La DSN est d’avis que, lors de l’examen du message sur la vue d’ensemble du FTP, il y aurait lieu de créer une base légale explicite à ce sujet, dans l’arrêté sur le transit alpin. L’alimentation en courant de traction faisait partie de la NLFA dans le projet soumis à votation en 1992 et en avait été supprimée en 1998 lors du redimensionnement du projet. Depuis, cet aspect ne fait plus l’objet d’aucune réglementation.
Le Conseil fédéral considère que, dans l’horizon de planification du projet ZEB (jusqu’en 2030), il est possible de renoncer à la réalisation du tunnel du Hirzel et du TBZ sans mettre en péril l’offre de transport. Il propose de reporter les décisions relatives à la réalisation de ces deux ouvrages jusqu’après 2030 et d’affecter au ZEB les ressources de la NLFA qui étaient prévues à cet effet, soit environ 827 millions de francs (prix 1998). Vu l’argumentation développée dans le message, la DSN estime que la décision de ne pas réaliser le tunnel du Hirzel dans le cadre du projet de la NLFA peut se défendre. En ce qui concerne le TBZ, elle recommande à la commission chargée de l’examen préalable de vérifier si la proposition du Conseil fédéral de reporter la décision relative à la réalisation de cet ouvrage jusqu’après 2030 est justifiée. A cet égard, la DSN attache la plus grande importance à ce que l’exploitation optimale de la NLFA ne soit pas entravée (capacités de l’axe Nord-Sud, réalisation des objectifs fixés dans l’arrêté sur le transit alpin par le Parlement, etc.).
Axe du Lœtschberg : préparation de l’exploitation
Le 16 octobre 2007, la locomotive d’un convoi de la chaussée roulante se dirigeant vers le Sud a déraillé sur un aiguillage, près de Frutigen. Aucun préjudice corporel n’est à signaler, toutefois la locomotive, la voie et l’aiguillage ont subi des dommages. Le Service d’enquête sur les accidents des transports publics du DETEC, qui enquête actuellement sur cet incident, n’a pas encore rendu ses conclusions.
Les responsables du projet ont attribué la cause du déraillement à une erreur de logiciel dans la centrale de la ligne. Depuis, cette erreur a pu être supprimée par le biais d’une mise à jour. Vu l’origine de l’erreur, le fournisseur de l’installation de sécurité devra répondre du dommage et la Confédération n’aura donc à supporter aucun frais. Les CFF, qui ont une fonction de direction du système ETCS en Suisse, ont confirmé à la DSN que, dans ce cas précis, tous les autres composants de sécurité fixes et embarqués, de même que l’ETCS, avaient fonctionné correctement. La cause de l’erreur n’est pas imputable au système d’arrêt automatique des trains ETCS. Vu l’état actuel de l’infrastructure, les mesures engagées et les justificatifs présentés par le BLS, l’OFT considère que la sécurité est garantie et que la ligne pourra être homologuée pour la mise en service à plein régime avec l’ETCS Level 2 lors du changement d’horaire du 9 décembre 2007.
Abattage sur le tronçon de Faido direction Sedrun
Les travaux d’abattage au Nord du poste multifonction de Faido (tronçon de Faido) progressent actuellement dans une roche très difficile. ATG a informé la DSN de l’avancement des travaux et des mesures prises pour réduire les risques. Le deuxième tunnelier est aussi à l’œuvre dans le tube Ouest depuis le 12 octobre 2007. La progression moyenne est de 5,5 m par jour ouvré (retard de 3 mois sur le calendrier général). Cette faible performance s’explique essentiellement par les importantes mesures de consolidation rendues nécessaires par les conditions géologiques locales. Un groupe de travail spécial constitué d’experts indépendants suit les travaux d’abattage et s’assure que les expériences acquises trouvent une application directe dans la pratique et dans la recherche. La traversée de la zone de perturbation géologique devrait se terminer au début de 2008. La DSN suit l’évolution de ce dossier attentivement.
Nouveau redécoupage des lots de Faido et Sedrun
ATG a informé la DSN de ses recherches en vue d’un nouveau déplacement de la limite entre les lots de Sedrun et Faido en direction de Faido. Cette mesure permettrait d’éviter de nouveaux retards dans le calendrier général du TBG, voire d’en compenser une partie. Des incertitudes persistent toutefois à cause de la difficulté à établir une prévision géologique sûre. Pour la DSN, cette décision a une grande portée non seulement pour les délais mais aussi financière. Elle a donc recommandé à l’OFT que la décision d’ATG soit prise en étroite collaboration avec l’OFT et le DETEC. Elle escompte que tous les faits soit pris en considération dans l’analyse et que tous les avantages et les inconvénients (conséquences sur les délais et sur les coûts, analyse coûts-efficacité) soient évalués de manière approfondie.
La DSN s’est réunie à Berne les 27 et 28 novembre 2007 sous la présidence du conseiller aux Etats Hansruedi Stadler (PDC/UR). Le chef du DETEC et son secrétaire général adjoint, ainsi que des représentants des autorités fédérales (CDF, OFT, AFF), des gestionnaires d’infrastructure (CFF et BLS) et des constructeurs (ATG) y ont également participé par intermittence.
Berne, le 29 novembre 2007 Services du Parlement