Réunie pour la dernière fois de cette législature, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a traité un certain nombre d’objets d’importance mineure.
À l’unanimité, elle a donné suite à l’initiative parlementaire déposée le 6 juin 2007 par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, intitulée Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage (07.436 n). L’initiative vise à modifier la législation de sorte qu'on ne puisse pas obliger une personne, en cas de résiliation des rapports de travail, à prendre une retraite anticipée contre son gré peu avant qu'elle n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite, comme c’est le cas actuellement.
Par 13 voix contre 8, elle a donné suite à l’initiative parlementaire déposée le 22 juin 2007 par le conseiller national Stéphane Rossini, intitulée Assurance-invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans (07.451 n). Actuellement, l’assurance-invalidité prend en charge les frais liés à une infirmité congénitale et, en général, l’assurance-maladie prend le relais lorsque le patient atteint l’âge de 20 ans : cette situation peut engendrer différents problèmes pour la personne concernée. En outre, il convient de prendre en compte le fait que les personnes frappées d’une infirmité congénitale vivent plus longtemps qu’auparavant, grâce aux progrès de la médecine.
Ces deux initiatives doivent encore être approuvées par la commission du Conseil des Etats.
Par 14 voix contre 9, et 1 abstention, la CSSS-N propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire déposée le 19 mars 2007 par le groupe socialiste, intitulée LAMal. Création d'un fonds de réserves national (07.405 n).
Alors que la commission avait donné suite, le 26 janvier 2007, à une initiative parlementaire déposée le 24 mars 2006 par la conseillère nationale Anne-Catherine Menétrey-Savary et intitulée Pas de médicaments prescrits par correspondance ou par l'intermédiaire de la Migros (06.410 n), la commission du Conseil des États avait décidé, le 5 mai 2007, de ne pas y donner suite. Par 14 voix contre 6, et 1 abstention, la commission du Conseil national a maintenu sa décision et propose à son conseil de donner suite à l’initiative.
Quatre autres initiatives parlementaires concernant les stupéfiants étaient également à l’ordre du jour. La commission a décidé de reporter l’examen de ces objets à une date ultérieure à la votation sur l’initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » (06.106 n).
Par 14 voix contre 0, et 8 abstentions, elle propose d’adopter la motion déposée par la conseillère aux États Trix Heberlein, intitulée Incitations à prolonger la vie professionnelle (06.3284 é).
En ce qui concerne l’initiative déposée par le canton de Genève le 3 février 2006 et intitulée Loi fédérale sur l’assurance-maladie (06.300 é), elle a suivi la décision du Conseil des États et propose, par 13 voix contre 10, de ne pas y donner suite. L'initiative vise à ce que les frais occasionnés par un transport médicalement indiqué ainsi que les frais de sauvetage soient entièrement pris en charge par l'assurance-maladie (actuellement, cette dernière ne prend en charge qu’une partie de ces frais).
La commission a également pris acte du rapport annuel 2006 de la fondation « Promotion Santé Suisse » (cf. art. 20, al. 2, LAMal).
Enfin, elle a décidé de prendre acte de la pétition déposée par Ernst Bonda (Saint-Gall), intitulée Pour un réexamen de l'art.42, al. 3 LAMal (07.2000 é) sans y donner suite.
La commission a siégé les 8 et 9 novembre 2007 sous la présidence du conseiller national Pierre Triponez (PRD, BE) et en présence du directeur de la fondation « Promotion Santé Suisse », M. Thomas Mattig.
Berne, le 9 novembre 2007 Services du Parlement