Se fondant sur les importants travaux préparatoires de sa sous-commission, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé, le 20 avril 2007, un projet relatif à l’initiative parlementaire Kohler, qui vise à une meilleure protection de l’homme contre les chiens dangereux ( 05.453 ). Elle a ensuite chargé l’Office vétérinaire fédéral (OVF) de procéder à la consultation, qui s’est achevée le 15 septembre 2007. L’OVF a rédigé un rapport qui résume les résultats de la consultation et l’évaluation des 230 réponses reçues. Ce rapport a été présenté aujourd’hui à la CSEC-N et peut être consulté sur Internet, à l’adresse suivante : www.parlament.ch/F/Pages/ed-wbk-05453.aspx.
Les résultats de la consultation confortent la CSEC-N dans son objectif. En effet, les participants à la consultation ont approuvé la mise sur pied d’une base légale à l’échelon fédéral en vue de protéger l’homme contre les chiens dangereux. La CSEC-N bénéficie également de l’appui des cantons et de plusieurs autres participants importants pour inscrire les dispositions relatives aux chiens dangereux dans la loi sur la protection des animaux. Ses autres propositions ont parfois été contestées, voire rejetées. Il s’agissait notamment de la possibilité d’interdire certaines races et du classement des chiens en trois catégories (chiens dangereux, potentiellement dangereux et peu dangereux). Sur la proposition de la sous-commission, qui s’est réunie pour la dernière fois sous la présidence de Heiner Studer, la CSEC-N a décidé aujourd’hui de poursuivre ses travaux sans délai, sur la base des résultats de la consultation et avec le concours de l’administration ainsi que des milieux spécialisés. À cet effet, elle va charger la sous-commission dès janvier 2008 de la mise en œuvre du projet.
La commission a siégé aujourd’hui à Berne, sous la présidence de Kathy Riklin (PDC/ZH), et elle se réunira demain à Rüschlikon (ZH).
Berne, le 29 novembre 2007 Services du Parlement