À l'instar du Conseil national, la CIP du Conseil des Etats estime que le Conseil fédéral doit informer activement la population sur les projets de l'Assemblée fédérale qui sont mis en votation. Toutefois, elle juge superflue l'inscription d'une telle obligation dans une loi. La commission ne voit pas en quoi ce projet, qui concrétise l'initiative parlementaire Burkhalter (04.463 Iv. pa. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales), constitue un progrès par rapport à la situation actuelle. En effet, les dispositions en vigueur permettent déjà au Conseil fédéral de mener une politique d'information active : les principes guidant l'action du Conseil fédéral et que le Conseil national souhaite voir figurer dans un art. 10a de la loi sur les droits politiques, sont déjà suffisamment explicites dans des « lignes directrices ». En outre, leur inscription dans la loi ne manquerait pas de poser problème car ils sont impossibles à formuler clairement et difficiles à traduire en termes juridiques. En tout état de cause, une telle mesure ne contribuerait pas à régler les éventuels conflits. La politique d'information menée par les autorités lors des campagnes fédérales donnera toujours lieu à discussion, qu'elle soit régie par une loi ou non. Selon la position défendue, d'aucuns jugeront en effet que la politique d'information du Conseil fédéral va trop loin ou, au contraire, qu'elle est trop timorée. Pour la CIP, c'est au politique qu'il revient de résoudre ce type de conflit.
Un autre problème se pose aux yeux de la commission : celui du rôle dévolu au Conseil fédéral par rapport à l'Assemblée fédérale dans le projet de loi. La CIP du Conseil des Etats estime que le Conseil fédéral doit défendre la décision de l'Assemblée fédérale, mais que, pour favoriser la transparence, il peut aussi présenter les positions divergentes qu'il a lui-même adoptées au cours du processus décisionnel. Rappelons en effet que le Conseil fédéral n'est pas uniquement un organe d'exécution dans le processus législatif, mais qu'il y joue aussi un rôle actif, dont les électeurs doivent avoir connaissance.
La CIP du Conseil des Etats partage l'avis du Conseil national, selon lequel l'initiative populaire générale n'est pas applicable. Le 9 février 2003, le peuple et les cantons avaient accepté la modification constitutionnelle relative à l'introduction de l'initiative populaire générale. Après que le Conseil national a décidé lors de la session d'hiver 2006 de ne pas entrer en matière sur la législation d'exécution proposée par le Conseil fédéral (06.053 Introduction de l'initiative populaire générale), la CIP du Conseil des Etats propose à son conseil, par 12 voix contre 1, d'approuver cette décision. Le 30 octobre dernier, la commission avait d'ores et déjà signifié à son homologue du Conseil national qu'elle approuvait l'élaboration d'une modification constitutionnelle portant abrogation de l'initiative populaire générale (06.458 Iv.pa. CIP-CN. Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale, voir les arguments présentés dans le communiqué de presse du 18 septembre 2006 de la CIP du Conseil national).
La commission a siégé les 22 et 23 janvier 2007, à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Trix Heberlein (PRD, ZH).
Berne, le
23.01.2007 Services du Parlement