La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a procédé à un examen approfondi du rapport sur la politique économique extérieure 2006 (06.098), qu'elle considère comme un état des lieux très riche en informations et bien structuré. La commission s'est félicitée des objectifs fixés dans ce rapport et de l'évolution économique globale positive de la Suisse. Ainsi, elle estime que la stratégie économique extérieure présentée dans le rapport 2004 a été payante, notamment dans le domaine des accords de libre-échange. Quelques voix se sont toutefois élevées au sein de la commission pour reprocher le manque d'autocritique à l'égard des objectifs et stratégies en matière de politique économique ainsi que le peu d'attention accordé à l'évolution économique durable. Les débats ont essentiellement porté sur les accords de libre-échange conclus par la Suisse et sur la stratégie qui en résulte, ainsi que sur le cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sur les relations économiques avec l'Union européenne.
Dans le cadre de cet examen, la CPE-N a approuvé à l'unanimité un accord de libre-échange entre les États de l'AELE et les États de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), un accord agricole entre la Suisse et les États de la SACU, et l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux.
Dans le domaine de l'économie extérieure, la CPE-N a également approuvé la conclusion d'accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie (06.080). Ces accords ont pour objectif d'assurer aux investissements effectués dans les pays partenaires une protection contre les discriminations étatiques.
Par ailleurs, la commission s'est penchée sur la stratégie concernant la participation militaire de la Suisse à des opérations de paix, que le Conseil fédéral a formulée en juillet 2006, et elle en a pris acte. Outre les objectifs et les lignes directrices applicables en l'occurrence, cette stratégie contient aussi plusieurs options relatives aux capacités militaires disponibles en termes de personnel et de matériel : 1. Maintien du statu quo avec environ 250 militaires ; 2. Augmentation à 500 militaires d'ici à 2008 ; 3. Développement accru à long terme, à partir de 2012 ; 4. Nouvelle augmentation jusqu'à 2000 militaires à une date ultérieure.
La CPE-N s'est montrée divisée sur la question. Certains membres de la commission ont défendu l'orientation stratégique choisie par le Conseil fédéral, soutenant un renforcement de l'engagement de la Suisse dans des opérations de maintien de la paix. D'autres membres de la commission l'ont rejetée parce qu'ils la jugeaient incompatible avec la politique traditionnelle de neutralité de la Suisse, ou bien parce qu'ils ont estimé que la Suisse ne devait pas promouvoir la paix par des moyens militaires, mais qu'elle devait se concentrer pour cela sur des moyens civils. Par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante du président, la commission a finalement décidé de prendre position, à l'adresse du Conseil fédéral, dans le sens qu'elle critique sa stratégie et qu'elle lui recommande de ne pas la poursuivre.
Par ailleurs, la commission a procédé à l'examen préalable de trois pétitions. Elle a pris connaissance de deux d'entre elles sans y donner suite, à savoir : « Pour un rôle plus actif de la Suisse en Bosnie » (06.2006 é) et « Pour la reprise de la coopération au développement au Cap-Vert » (06.2019 é). En revanche, la CPE-N a apporté son soutien, par 9 voix contre 7, à l'objectif de la pétition déposée par la Session des jeunes 2005 et intitulée « Augmentation de l'aide au développement » (06.2020 é) ; elle soumettra au Conseil national un postulat correspondant. Ladite pétition encourage la Confédération à concrétiser les objectifs du Millénaire pour le développement présentés par les Nations Unies de sorte que 0,7 % du PIB soit, au plus tard en 2015, investi dans l'aide au développement.
Enfin, la commission a abordé plusieurs sujets d'actualité, dont la situation au Proche-Orient en général, et au Liban en particulier, ainsi que le rôle de médiateur de la Suisse dans la région.
La commission a siégé les 29 et 30 janvier 2007, à Berne, sous la présidence du conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG), en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du conseiller fédéral Samuel Schmid.
Berne, le
30.01.2007 Services du Parlement