Cessation des rapports de travail de Monsieur Roschacher, Procureur général de la Confédération: la Confédération maintient son admonestation mais considère que les dispositions de séparation sont acceptables

Lors de sa 2e séance ordinaire des 26 et 27 février 2007, la Délégation des finances des Chambres fédérales s'est entretenue avec le Conseiller fédéral Christoph Blocher de la résiliation des rapports de travail de Monsieur Valentin Roschacher, Procureur général de la Confédération. Se fondant sur les documents mis à disposition et sur les explications du Chef du DFJP, la Délégation des finances a pris acte du fait que le Conseil fédéral avait été informé oralement par le Conseiller fédéral Blocher sur la résiliation des rapports des travail avec le Procureur de la Confédération et sur les dispositions prises à titre transitoire. Cependant, même en tenant compte des explications fournies par le Conseiller fédéral Blocher, elle doit constater que la convention passée avec le Procureur général, concernant les modalités de la cessation des rapports de travail de celui-ci, aurait nécessité une approbation formelle du Conseil fédéral, ainsi que l'assentiment de la Délégation des finances, car il ne s'agissait pas d'une démission unilatérale. Par conséquent, la réglementation légale des compétences n'a pas été respectée dans ce cas d'espèce.

S'agissant du contenu de la convention passée avec le Procureur général, la Délégation des finances a constaté que, selon les estimations du DFJP, les conditions juridiques pour une résiliation unilatérale du contrat de travail par l'employeur n'étaient pas remplies. C'est ainsi que la séparation d'avec le Procureur général Roschacher, souhaitée par le Chef du DFJP et le Conseil fédéral n'était possible que dans le cadre d'une solution négociée. Sous cet angle, la Délégation des finances considère que la réglementation trouvée est justifiable. Se fondant sur les expériences tirées de ce cas d'espèce, la Délégation des finances demande que, dans le cadre de la nouvelle réglementation légale en préparation, la position juridique du Procureur général aussi bien que les conditions de son engagement fassent l'objet d'un réexamen.

Berne, le 27.02.2007    Délégation des finances des Chambres fédérales