M. Mörgeli fait l'objet d'une plainte pénale pour atteinte à l'honneur déposée par le journaliste Frank A. Meyer. Début avril 2006, il a signé dans la Weltwoche une colonne dans laquelle il affirme notamment que, dans les « manifestes anticapitalistes » que M. Meyer publie régulièrement, celui-ci utilise un « vocabulaire nazi ». Les lignes de M. Mörgeli contiennent un parallèle entre la description faite par M. Meyer des « managers globalisés, sans racines et avides » et la « haine de petits-bourgeois » manifestée par le peuple allemand au milieu du siècle passé contre la « juiverie mondiale »Traduction. Texte original allemand publié par M. Mörgeli (extrait incriminé) : « [..] feuert er [Meyer] im Wochentakt antikapitalistische Manifeste ab. [...] Mal vergreift er sich am Nazi-Vokabular, wenn er über den ,globalisierten Manager' herzieht, der keine Wurzeln schlage und nur hinter dem Geld her sei. Mit dem gleichen Kleinbürgerhass geiferten die Deutschen gegen das ,Weltjudentum' und schufen das Bild vom ,ewigen Juden', der getrieben, wurzellos, geldgierig die Gesellschaft zerstöre. » (Weltwoche n° 14 du 6 avril 2006, p. 24).
La commission propose par 11 voix contre 6, avec 2 abstentions, d'entrer en matière sur la demande de lever l'immunité. La majorité de la commission estime en effet qu'il existe un lien entre les lignes de M. Mörgeli et « ses fonctions ou ses activités parlementaires » (art. 17 al. 1 de la Loi sur le Parlement ; RS 171.10) : le texte publié dans la Weltwoche porte la mention de la qualité de conseiller national de M. Mörgeli, celui-ci n'interviendrait pas dans ce périodique s'il n'était pas membre du Parlement et les sujets abordés, en particulier celui de la rémunération de la classe dirigeante dans l'économie, sont à la fois d'intérêt général et de nature politique. Toute pratique plus restrictive limiterait la nécessaire liberté des parlementaires de s'exprimer sur de tels sujets. Une minorité considère au contraire que les propos de M. Mörgeli à l'encontre de M. Meyer n'ont pas de lien avec son mandat de parlementaire ; dans de telles circonstances, l'immunité serait un privilège sans justification suffisante. La minorité souhaite exiger un lien plus clair et direct entre les propos litigieux et les fonctions ou les activités du parlementaire que dans le cas présent.
Sur le fond, la commission propose sans opposition de ne pas lever l'immunité : entre des personnages publics aux idées opposées des échanges vifs sont admissibles. Par ailleurs, M. Mörgeli n'a pas traité M. Meyer de « nazi » mais s'est contenté de lui reprocher d'utiliser « un vocabulaire nazi ». Dans ces circonstances, la commission estime que l'intérêt à la poursuite pénale ne l'emporte pas sur celui du bon fonctionnement du Parlement.
La commission a par ailleurs poursuivi l'examen par article du projet de Code de procédure pénale (05.092 Procédure pénale. Unification; projet 1). Elle informera sur les décisions prises lorsqu'elle aura terminé l'examen de cet objet.
La Commission des affaires juridiques a siégé les 26 et 27 avril 2007 sous la présidence du Conseiller national Daniel Vischer (G, ZH) et en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 27.04.2007 Services du Parlement