Press release

Promotion civile de la paix 2007 - 2010 : la CPE-N se prononce en faveur d'un relèvement du crédit-cadre

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), qui a examiné le projet d'arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de Promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, propose de relever de 20 millions de francs le crédit initialement proposé pour le porter à 260 millions de francs.

Dans le cadre du débat d'entrée en matière sur le message concernant la continuation de mesures de Promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (07.051é), la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a majoritairement salué l'action menée par la Suisse en faveur de la promotion de la paix et des droits de l'homme, et souligné le bilan positif de la promotion civile de la paix au niveau international. Non seulement son implication, notamment financière, vaut à la Suisse une réputation flatteuse sur la scène internationale, mais la majorité de la commission a considéré que les moyens alloués, si limités qu'ils soient, avaient fait l'objet d'une affectation judicieuse, comme en témoignent la qualité et la visibilité des résultats obtenus. A l'inverse, une minorité de la commission a déploré l'absence de stratégie claire et de réelle analyse de la situation mondiale, alors même qu'elles seraient nécessaires pour arrêter des mesures de promotion civile de la paix qui soient véritablement ciblées et efficaces ; ainsi, les priorités retenues par la Suisse ne seraient pas conformes aux évolutions stratégiques actuelles, notamment en matière de politique de sécurité, d'où au final des résultats insatisfaisants.

La commission a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral. Elle a ensuite balayé par 13 voix contre 6 une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de proposer une stratégie de promotion de la paix qui renonce à toute intervention militaire et qui subordonne toutes les missions concernées au principe de neutralité. Par ailleurs, et malgré la proposition du Conseil fédéral et du Conseil des Etats de maintenir le crédit à son niveau initialement proposé de 240 millions de francs, la CPE-N a décidé par 11 voix contre 8 de relever ce crédit pour le porter à 260 millions de francs. La majorité a fait valoir que, eu égard aux compétences reconnues de la Suisse en la matière, cette légère augmentation ne pourrait que produire des effets considérables. La minorité a argué pour sa part que l'état des finances fédérales ne permettait pas un tel relèvement, que rien du reste ne justifiait. Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet par 12 voix contre 6, et 1 abstention.

En ce qui concerne la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER, projet mené au niveau international en vue de construire un réacteur de fusion à Cadarache en France, le Conseil fédéral, conformément à l'art. 152, al. 3bis et al. 4 de la loi sur le Parlement, a demandé l'avis de la commission sur l'application provisoire des échanges de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Il y a trente ans, la Suisse avait déjà signé un accord de coopération avec Euratom dans ce domaine. Après discussion, la commission s'est prononcée en faveur de l'application de cet échange de lettres par 15 voix contre 3, et 3 abstentions, considérant que le projet ITER avait déjà fait l'objet d'une discussion approfondie dans le cadre de l'examen du message du 13 septembre 2006 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013. En outre, la majorité de la commission considère que le projet ITER ouvre des perspectives alternatives dans la recherche de nouvelles ressources énergétiques, alors que la minorité rejette le projet.

En outre, la commission a examiné la motion Politique étrangère. Coordination des activités du Conseil fédéral (06.3539 é) et l'a adoptée par 12 voix contre 7. Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé de prendre, sur le plan institutionnel et sur le plan des procédures, les mesures propres à garantir que les activités et déclarations de ses membres touchant la politique extérieure ne soient pas en contradiction avec les objectifs arrêtés dans ce domaine. En votant la motion, la majorité de la commission a souhaité mettre l'accent sur la nécessité pour le Conseil fédéral de mener une politique étrangère cohérente. Aux yeux d'une minorité de la commission, au contraire, le Conseil fédéral étant seul compétent en matière de politique extérieure, rien n'empêche que ses vues en la matière s'écartent de celles du Parlement.

La commission a examiné le message concernant la participation de la Suisse à l'Exposition universelle 2010 de Shanghai (07.040 é) dans le cadre d'une procédure de co-rapport engagée à l'intention de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Par 11 voix contre 4, et 3 abstentions, elle a rejeté une proposition qui visait à ce que la Suisse ne participe à cette exposition qu'à la condition que la Chine s'engage formellement à respecter les droits de l'homme et les droits sociaux. La commission a également refusé, par 10 voix contre 8, d'adopter un postulat chargeant le Conseil fédéral de faire ce qui était en son pouvoir pour obtenir, avant et pendant l'exposition universelle, des garanties de la part des autorités chinoises sur le respect des droits de l'homme et des droits sociaux.

(Un communiqué séparé informe sur les délibérations de la commission concernant l'objet "07.074 Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne").

La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2007 à Berne, sous la présidence de Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du conseiller fédéral Pascal Couchepin.

Berne, le 16.10.2007    Services du Parlement

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- M. Luzi Stamm, président de la commission, tél. : 079 / 307 92 44
- M. Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. : 031 / 322 97 15

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