La commission a continué les travaux concernant la modification de la loi sur le travail élaborée par sa commission soeur et acceptée par le Conseil national lors de la dernière session(03.463 Iv.pa. Wasserfallen. Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de dimanches). Conformément à la décision prise lors de la dernière séance, elle a procédé à l'audition d'un nombre limité de cantons pour connaitre les différentes expériences liées aux différentes pratiques et différentes situations géographiques. En particulier, ont participé à la séance : Madame la Présidente du Conseil d'Etat Rita Fuhrer du canton de Zürich, Monsieur Stefan Reichen représentant du département de l'économie du canton de Bern ainsi que Monsieur Jean-Charles Magnin et Monsieur Jacques Folly, représentants du département de l'économie du canton de Genève.
Après avoir pris connaissances des différentes expériences, la commission a décidé, par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, de soutenir cette modification de loi qui prévoit que le travail dominical temporaire dans le domaine de la vente puisse être autorisé jusqu'à quatre dimanche par année sans autorisation et sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un besoin urgent. Ceci permet notamment de couvrir les ventes des dimanches précédant Noël. Selon ce projet, il revient à chaque canton de définir ces dates et de décider, dans ce cadre de quatre ventes dominicales au maximum par année, combien il souhaite en autoriser sur son territoire. Une minorité de la commission demande que chaque canton règle cette question par voie législative et non au niveau réglementaire. Cet objet est prévu au programme du Conseil des Etats lors de la prochaine session d'hiver.
La commission a siégé le 15 novembre 2007 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 15.11.2007 Services du Parlement