1. Mandat de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et l’Inde. Consultation selon l’art. 152, al. 3 LParl
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) et la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats ont mené des auditions en vue des consultations ouvertes par le Conseil fédéral concernant les négociations sur un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Inde. Plusieurs experts et organisations ont été invités à donner leur avis, à savoir M. Thomas Cottier, professeur à l’Université de Berne, Mme Krista Nadakavukaren Schefer, du World Trade Institut de l’Université de Berne, ainsi que des représentants d’Alliancesud, de la Déclaration de Berne, d’Economiesuisse et de la Swiss-Indian Chamber of Commerce.
Au terme de ces auditions, la conseillère fédérale Doris Leuthard a consulté la CPE-N concernant le mandat de négociation, comme le prévoit l’art. 152, al. 3 de la loi sur le Parlement. À l’unanimité, la commission a soutenu l’ouverture de négociations en vue du projet d’accord de libre-échange. Par contre, la question de savoir s’il fallait inclure des clauses sociales et environnementales dans le corps de l’accord a donné lieu à discussion, notamment sur les problèmes concernant le droit environnemental et du travail, la protection de la propriété intellectuelle ainsi que l’impact de l’accord sur le développement durable. Par 13 voix contre 9, la commission a rejeté une proposition de postulat de commission qui visait à charger le Conseil fédéral d’examiner, parallèlement aux négociations menées avec l’Inde en vue d’un accord de libre-échange de large portée, quels seraient les effets de cet accord sur le développement durable.
2. Statut du Kosovo. Contexte international et position de la Suisse
La CPE-N s’est longuement penchée sur le problème du statut du Kosovo. Dans un premier temps, les professeurs Daniel Thürer et Albert Stahel l’ont renseignée sur les aspects de droit international public et de politique de sécurité ; par la suite, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey lui a fait part de la position de la Suisse concernant une éventuelle indépendance de la province, évoquant notamment les risques et les perspectives que cela représenterait pour la région des Balkans comme pour la Suisse. La commission a accordé une attention particulière aux conditions que doit remplir la province – notamment en ce qui concerne la protection des minorités et l’État de droit – pour que la Suisse reconnaissance son indépendance. La commission demande au Conseil fédéral de la consulter préalablement s’il devait prendre une décision à ce sujet, comme le prévoit l’art. 152 de la loi sur le Parlement. La discussion a servi également de préparation au traitement du message concernant la prolongation de l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.
Par ailleurs, compte tenu de l’importance pour la Suisse de l’évolution de la situation dans les Balkans, la commission a l’intention de se rendre à Sarajevo, Belgrade et Pristina dans le cadre de son voyage d’information annuel.
3. Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (07.100 n)
La CPE-N s’est penchée sur le message du Conseil fédéral visant à prolonger de trois ans (jusqu’en 2011) l’engagement de la Swisscoy : elle entend ainsi donner son avis sur les aspects de politique extérieure à l’attention de la commission de la politique de sécurité (CPS), qui est chargée de l’examen du dossier. Selon une majorité de la commission, il est dans l’intérêt de la Suisse de poursuivre son engagement au sein de la KFOR, afin de contribuer à l’effort international de stabilisation de la situation au Kosovo. La majorité considère en outre que les conditions de droit international pour mener à bien cet engagement sont remplies, notamment dans l’éventualité d’une indépendance du Kosovo. Par contre, une minorité de la commission rejette l’engagement de la Swisscoy pour différentes raisons : selon certains membres de la commission, la participation de la Suisse à la KFOR va à l’encontre de la neutralité, alors que d’autres estiment que la Suisse devrait se concentrer sur la promotion civile de la paix.
Eu égard à ces différents points de vue, la commission a rejeté, par 12 voix contre 8, et 1 abstention, une proposition de non-entrée en matière et par 12 voix contre 9, et 1 abstention, une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Elle a également rejeté d’autres propositions visant à limiter le contingent suisse de la KFOR et la durée de la mission, se ralliant ainsi à l’avis du Conseil fédéral. Par 21 voix contre 1, elle a décidé de proposer à la CPS-N de demander au Conseil fédéral de l’informer des progrès réalisés au Kosovo depuis le début de l’engagement de la KFOR.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 janvier 2008, sous la présidence du conseiller national Geri Müller (PES/AG) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard.
Berne, le 15 janvier 2008 Services du Parlement