1. Accord de libre échange avec l’UE dans le domaine agroalimentaire. Mandat de négociation. Consultation selon l’art. 152, al. 3, LParl
Le Conseil fédéral a consulté la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) à propos du mandat de négociation sur l’accord de libre échange avec l’UE dans le domaine agroalimentaire et dans celui de la santé. En prélude à cette consultation, la commission a entendu différentes organisations issues des milieux de l’agriculture, de la production et de la distribution alimentaires, de la protection des consommateurs et de la santé publique, afin de pouvoir tenir compte de leurs points de vue lors de l’examen de cet objet.
La majorité de la commission approuve l’orientation et les objectifs de négociation présentés. Par 13 voix contre 7, et 4 abstentions, elle a rejeté une proposition visant à ne pas entamer de négociations dans le domaine agroalimentaire. En effet, la majorité de la commission est d’avis qu’une ouverture du marché dans ce domaine envers l’UE comporterait plus d’avantages que d’inconvénients et que, dans l’ensemble, elle profiterait à la Suisse, aussi bien aux consommateurs qu’aux secteurs de l’agriculture et de l’industrie en amont et en aval de la production agricole. En outre, vu la progression de la libéralisation du secteur agricole sur le plan international, la majorité est convaincue que l’accord envisagé ouvrira aussi des perspectives à l’agriculture suisse, à condition que la politique agricole reste axée sur la qualité. Aux yeux de la majorité de la commission, font notamment partie d’une telle politique le maintien d’une valeur ajoutée élevée, le souci d’une qualité supérieure dans la production des denrées alimentaires, le respect de l’environnement dans les méthodes de production et la garantie d’un taux d’auto-approvisionnement adéquat. Par ailleurs, la majorité de la commission approuve plusieurs mesures d’accompagnement ciblées dans des domaines particulièrement sensibles.
De son côté, une minorité de la commission craint qu’un accord de libre échange dans le domaine agricole n’aggrave la situation de l’agriculture en Suisse et ne l’empêche de remplir le rôle qui lui est dévolu par la Constitution fédérale. Cette minorité estime que l’ouverture du marché provoquera des pertes considérables de revenu ainsi qu’une dégradation du taux d’auto-approvisionnement et de la valeur ajoutée nationale.
2. OMC : Cycle de Doha – modification et ajustement du mandat de négociation. Consultation selon l’art. 152, al. 3, LParl
La commission a discuté longuement des possibilités de compléter et d’adapter le mandat de négociation en vue d’une éventuelle conférence ministérielle de l’OMC. Comme le prévoit l’art. 152, al. 3, LParl, la conseillère fédérale Doris Leuthard a consulté la CPE-N sur la version révisée du mandat de négociation de la délégation suisse. La discussion a surtout porté sur l’ouverture des marchés – notamment dans le domaine agricole –, les normes sociales et environnementales, la propriété intellectuelle et la facilitation des échanges commerciaux. La majorité de la commission estime que la politique de négociation de la Suisse doit viser le statu quo dans le domaine agricole. Selon elle, l’évolution actuelle du cycle de négociation de l’OMC en matière d’ouverture des marchés – forte réduction des droits de douane et adaptation des contingents – expose l’agriculture à de graves difficultés. Par 12 voix contre 7, la commission a donc adopté une proposition demandant au Conseil fédéral de ne pas compléter, ni même modifier, le mandat de négociation de la délégation suisse dans le domaine agricole. La minorité a souligné au contraire que le mandat de négociation ne concernait pas seulement l’agriculture mais qu’il portait aussi sur d’autres secteurs économiques importants pour la Suisse, et que le maintien d’une attitude protectionniste nuirait au développement économique de notre pays.
Enfin, la commission a rejeté, par 12 voix contre 6 et 2 abstentions, une proposition visant à ce que le Conseil fédéral développe une stratégie agricole de la qualité et de la souveraineté alimentaire. Cette stratégie était censée donner au secteur agricole et agroalimentaire les moyens de faire face à une levée progressive des barrières douanières dans le cadre de l’OMC.
3. 06.105 é Nations Unies. Protocole facultatif contre la torture
Dans le cadre d’une procédure de co-rapport destiné à la Commission des affaires juridiques, la CPE-N a procédé à l’examen du message portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture. Le système de prévention de la torture prévu par le protocole repose sur deux piliers : un mécanisme international et un mécanisme national de prévention. La Suisse se propose de créer une commission de prévention de la torture. Par 16 voix contre 2 et 3 abstentions, la CPE-N soutient la ratification de cet instrument dans un domaine qu’elle juge essentiel pour la protection des droits de l’Homme. Elle a également approuvé différentes propositions se rapportant à la mission et aux ressources de cette nouvelle commission. Elle a notamment prévu, par 17 voix et 6 abstentions, l'obligation pour cette commission de visiter régulièrement les lieux de détention; en outre, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, elle a décidé de doter cette commission d’un secrétariat permanent.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 avril 2008, sous la présidence du conseiller national Geri Müller (PES/AG) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey, Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 22 avril 2008 Services du Parlement