1. Mandat de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Inde
En vertu de l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, Mme la conseillère fédérale Doris Leuthard, chef du Département fédéral de l’économie, a consulté la Commission de politique extérieure du Conseil des États sur le mandat de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Inde. La commission salue le projet, qu’elle estime d’une importance majeure pour la politique économique extérieure, et soutient le Conseil fédéral dans ses négociations futures avec l’Inde. En ce qui concerne le contenu du mandat de négociation, la discussion a porté sur un certain nombre de thèmes et problèmes liés à différents secteurs de services ou à la protection de la propriété intellectuelle. La commission s’est notamment penchée sur la manière dont la propriété intellectuelle et les exigences des différents secteurs de services seront prises en compte dans les négociations.
2. 07.090 é Convention de double imposition avec l’Argentine
Un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune entre la Suisse et l’Argentine a été signé en août 2006. La commission a procédé à l’examen préalable du message concerné et approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation du protocole en question.
3. 07.081 é Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation
La coopération entre la Suisse et les tribunaux internationaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie, le Rwanda et la Sierra Leone repose sur un arrêté fédéral limité au 31 décembre 2008. Toutefois, ces instances ne pourront avoir achevé leurs travaux à cette date, si bien que l’arrêté doit être prolongé et transformé en une loi fédérale. La CPE-E s’est saisie de ce dossier dans le cadre d’un co-rapport destiné à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. À cette occasion, elle a jugé important d’accorder une grande place à la participation de la Suisse aux efforts menés par la communauté internationale pour punir les auteurs de crimes contre l’humanité et de violations graves du droit international humanitaire. Elle a donc approuvé la proposition du Conseil fédéral de transformer l’arrêté fédéral en une loi limitée au 31 décembre 2013, afin que la Suisse puisse prolonger sa coopération avec ces tribunaux.
4. Priorités du Conseil fédéral en matière de politique extérieure pour l’année 2008
En outre, les membres de la commission se sont informés des priorités que le Conseil fédéral s’est fixées en matière de politique extérieure pour l’année 2008 ainsi que pour la suite de la législature, notamment en ce qui concerne la politique européenne et la politique économique extérieure. La commission a ainsi eu un aperçu des principaux objets qui l’occuperont à court ou moyen terme. Parmi ces sujets comptent en premier lieu le renforcement et le développement des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, avec un accent mis sur la poursuite de l’accord de libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. La reprise des négociations avec l’OMC dans le cadre du cycle de négociations de Doha ainsi que la conclusion d’un accord de libre-échange sont également au programme. Enfin, deux messages relatifs à l’orientation de la coopération au développement de la Confédération pour les quatre prochaines années et à son financement occuperont une large place dans les travaux de la commission.
5. Voyage d’information 2008 de la CPE-E
La commission a décidé de se rendre au Mali dans le cadre de son voyage d’information annuel. Cette décision s’explique par le fait que la coopération au développement constitue l’un des objectifs 2008 du Conseil fédéral, notamment dans le cadre des deux messages concernant l’orientation et le financement de la coopération au développement sur les quatre prochaines années. De surcroît, la CPE-E ne s’est encore jamais rendue sur sol africain.
La commission a siégé à Berne les 31 janvier et 1er février 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard.
Berne, le 1er février 2008 Services du Parlement