1. Auditions concernant la coopération au développement
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) sera amenée sous peu à examiner les crédits-cadre pour la poursuite de la coopération suisse au développement, qui atteignent 5,3 milliards de francs au total pour les quatre prochaines années. Dans cette perspective, la commission a déjà procédé à plusieurs auditions, lors desquelles la coopération au développement a reçu un éclairage critique des points de vue les plus divers. La commission a entendu Ndioro Ndiaye, vice-directrice de l’Organisation internationale pour la migration et ancien ministre du Sénégal pour le développement social, Claudia von Braunmühl, professeur à l’Université libre de Berlin, Richard Gerster, conseiller en politique de développement et journaliste, Pietro Veglio, ancien directeur exécutif pour la Suisse au sein de la Banque mondiale, Wolfgang Woernhard, président d’UNICEF Suisse, et Peter Niggli, directeur d’Alliance Sud. En outre, la commission a assisté à un exposé de Per Oyvind Bastoe, directeur du département de l’économie et de l’administration publique auprès de l’agence norvégienne pour le développement (NORAD), consacré aux stratégies et activités de son pays en matière de politique de développement. Par ailleurs, deux représentants de la Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux, soit le conseiller national Hugo Fasel, président, et Fritz Stahel, Crédit Suisse, ont présenté à la CPE-E le système de la politique suisse de développement.
2. Destruction de documents en connexion avec une procédure pénale et coopération avec des services de renseignement étrangers.
Se fondant sur l'article 152, alinéa 5 de la loi sur le Parlement, la CPE-E s'est informée auprès de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf sur le contexte dans lequel le Conseil fédéral a été amené à autoriser la destruction de documents saisis dans le cadre d'une procédure pénale dans l'affaire de contrebande de technologie nucléaire Tinner. La commission estime que cette affaire présente une dimension de politique extérieure et que, de ce point de vue, un certain nombre de questions se posent auxquels il faut que le Conseil fédéral apporte rapidement une réponse. Il s'agit notamment de savoir quelle politique de non-prolifération nucléaire la Suisse poursuit depuis plusieurs années, en particulier eu égard à la région du Moyen Orient, et pour quelles raisons. Il semble en effet que pendant longtemps il a été possible à des personnes d'aider à la diffusion de technologie nucléaire depuis la Suisse en direction de pays du Moyen Orient sans être inquiétées, et que le Conseil fédéral avait connaissance de ces agissements et les a tolérés. En outre, la commission se demande pourquoi des services secrets étrangers ont pu longtemps agir en toute liberté en Suisse, quelles relations ont été entretenues par les autorités fédérales avec eux et quelle influence ont pu exercer des Etats tiers sur les décisions du Conseil fédéral. En complément de l'examen de cette affaire par la Délégation des Commissions de gestion, la CPE-E a décidé de rediscuter de ces questions de politique générale avec des implications internationales à sa prochaine séance en présence des cheffes du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de l'économie publique. Elle déplore en l'occurrence le fait que le Parlement, faute d'information suffisamment transparente de la part du Conseil fédéral, doive apprendre au fur et à mesure de nouveaux détails par la presse suisse et étrangère.
3. 08.040 Relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse. Rapport 2008
La commission a procédé à l’examen du rapport 2008 du Conseil fédéral qui tire un bilan de la participation de la Suisse aux activités des Nations Unies et des mesures réalisées dans le cadre de la politique d'Etat hôte dans les douze mois écoulés. Les membres de la commission se sont intéressés à la stratégie poursuivie par le Conseil fédéral pour consolider la position de la Suisse aux Nations Unies dans les prochaines dix années. Les relations entre le Conseil des droits de l'homme et le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'augmentation des coûts pour les opérations de paix ainsi que le rapport du Conseil des droits de l'homme sur la Suisse ont été également discutés. La commission a pris acte du rapport et s’est prononcée en faveur des objectifs fixés par le Conseil fédéral pour la 63ème session de l'Assemblée générale.
4. 08.039 é Convention de l’ONU sur le droit de la mer
La commission a examiné le message du Conseil fédéral concernant la ratification de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ainsi que l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de cette convention. Cette Convention, qui est un pilier du droit international en vigueur, renforce la législation internationale dans le domaine de la l’environnement. La Commission a approuvé la Convention et l'Accord à l’unanimité.
5. 08.044 é Double imposition. Convention avec Colombie
La commission s’est également penchée sur un accord avec la Colombie visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Saluant la portée de cet accord, qui constitue un rempart efficace contre les doubles impositions et contribue à renforcer les relations économiques entre les deux pays, la commission l’a adopté à l’unanimité.
5. Postulat de la CPE-E au sujet du droit international humanitaire
La commission a adopté à l'unanimité un postulat qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les défis posés par les formes modernes de conflits armés au droit international humanitaire, sur la possibilité de développer ce dernier et les mesures pour en encourager le respect ainsi que sur le statut juridique des Conventions de Genève.
6. Pétition "Faire cesser les violations des droits de l’homme en Ogaden"
Cette pétition, déposée par la Communauté Ogaden en Suisse, fait état de violations graves des droits humains en Ogaden et demande à la Suisse de prendre différentes mesures afin d'y mettre un terme. La commission s'est déclarée très préoccupée par le conflit qui sévit dans cette région orientale de l'Ethiopie et les violences commises à l'égard des civils par les deux parties, l'armée éthiopienne et le Front de libération nationale de l'Ogaden. Elle soutient les mesures que la Suisse entreprend dans le cadre d'organismes multilatéraux et ne voit pas pour l'heure pas d'autres possibilités d'action. Elle a, dans ce sens, pris connaissance de la pétition.
La CPE-E a siégé à Berne les 19 et 20 juin 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Evelyne Widmer Schlumpf ainsi que du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 20 juin 2008 Services du Parlement