Le 4 août 2008, le Tribunal pénal fédéral a demandé à la Commission judiciaire (CJ) de créer trois postes de juge supplémentaires afin de tenir compte de l’augmentation de sa charge de travail. Après avoir examiné la question en présence du président du Tribunal pénal fédéral, M. Alex Staub, et du président de la Cour des affaires pénales, M. Walter Wüthrich, la commission a décidé à l’unanimité d’accéder à la demande du Tribunal pénal fédéral.
L’art. 1, al. 3, de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF, RS 173.71) dispose que le Tribunal pénal fédéral comprend 15 à 35 postes de juge. Cette même loi prévoit que l’Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge effectif. Toutefois, l’Assemblée fédérale a jusqu’à présent renoncé à édicter une telle ordonnance, car le TPF comptait un nombre de postes de juge inférieur à l’effectif minimal prévu par la loi. Aussi longtemps que le minimum légal n’est pas atteint, c’est à la CJ qu’il appartient de décider d’une éventuelle augmentation des effectifs. Ainsi, en décembre 2005, la commission avait approuvé une augmentation du nombre de postes de juge pour permettre au tribunal de remplir sa nouvelle fonction d’autorité de recours dans le domaine de l’entraide internationale en matière pénale. Depuis cette date, le Tribunal pénal fédéral compte 12,5 postes de juge.
Au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral pénal a enregistré une augmentation constante du nombre de dossiers – passant de 9 en 2004 à 10 en 2005, pour atteindre 25 en 2006 et 33 en 2007 –, augmentation qui s’est poursuivie en 2008. Au-delà de cet accroissement purement statistique, c’est surtout la charge de travail effective de la Cour des affaires pénales qui s’est accrue : les dossiers très volumineux et complexes à traiter sont allés croissant et les procédures sont souvent dirigées contre plusieurs accusés qui font l’objet de plusieurs chefs d’accusation. Or, il est rarement possible de faire appel à des juges de la Cour des plaintes en raison, d’une part, de la règle de récusation prévue à l’art. 17 LTPF, et, d’autre part, du plurilinguisme en vigueur au tribunal. C’est pourquoi la CJ estime nécessaire de relever le nombre de postes de juge au Tribunal pénal fédéral pour atteindre le minimum prévu par la loi : il est en effet important que le TPF puisse disposer des ressources humaines nécessaires pour mener à bien sa mission, le plus efficacement possible.
Les trois nouveaux postes de juges au Tribunal pénal fédéral seront mis au concours prochainement afin que l’Assemblée fédérale puisse procéder à l’élection à la session de printemps 2009.
Le 15 octobre 2008, le Tribunal fédéral a proposé deux candidats pour les années 2009 et 2010 : au poste de président du Tribunal fédéral, il appuie la candidature de M. Lorenz Meyer et au poste de vice-présidente, celle de Mme Susanne Leuzinger-Naef. La CJ a par la suite convié les deux candidats à un entretien, à l’issue duquel elle a décidé, à l’unanimité, de se rallier à la proposition du Tribunal fédéral. Par conséquent, elle propose officiellement à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) d’élire M. Meyer et Mme Leuzinger lors du vote qui aura lieu le 3 décembre 2008.
Ce même jour, l’Assemblée fédérale devra également élire un nouveau juge au Tribunal administratif fédéral, en remplacement de M. Jürg Kölliker, démissionnaire. La CJ a procédé à l’audition de plusieurs candidats et adressé une première recommandation aux groupes. Elle attendra toutefois le 2 décembre 2008 pour faire connaître sa proposition définitive à l’Assemblée fédérale, afin que les groupes aient la possibilité de prendre position avant le vote.
La commission a siégé à Berne le 12 novembre 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/ TG).
Berne, le 13 novembre 2008 Services du Parlement