La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a chargé la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) de reprendre avec effet immédiat l’enquête qui est en cours sur les « documents Holenweger », afin de garantir à l’avenir la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de cette enquête. Ce faisant, la CdG-N réagit à une nouvelle indiscrétion présumée au sein de la sous-commission DFJP/ChF, qui était chargée jusqu’à présent de mener une enquête complémentaire sur le contrôle de la fonction des autorités de poursuite pénale. En effet, deux documents confidentiels provenant de l’enquête susdite ont été cités dans la presse dominicale. La CdG-N estime que les indiscrétions commises en relation avec ses enquêtes sont graves, car elles remettent en question le fonctionnement de la haute surveillance parlementaire. C’est pourquoi la CdG-N a déposé plainte pénale pour violation du secret de fonction et pour publication de documents secrets.
Par ailleurs, la CdG-N a pris acte de deux avis de droit du prof Giovanni Biaggini et du Dr. Niklaus Oberholzer qu’elle avait mandatés auprès du professeur G. Biaggini et du président du Tribunal cantonal de St. Galle N. Oberholzer après que le Tribunal pénal fédéral eut affirmé, dans une décision rendue dans le cadre de l’exercice de son autorité de surveillance judiciaire, que les Commissions de gestion n’avaient pas le droit de recevoir des informations recueillies dans le cadre d’une enquête en cours du Ministère public de la Confédération. Sur cette base, le Tribunal pénal fédéral avait conclu que le Ministère public avait objectivement violé le secret de l’instruction en présentant à la CdG-N des documents saisis chez Oskar Holenweger. Or, la CdG-N a constaté que les deux avis de droit confirmaient le bien-fondé de la pratique des CdG, en ce sens que celles-ci ont fondamentalement le droit de recevoir les informations recueillies dans le cadre d’enquêtes pénales en cours, étant entendu qu’elles doivent faire usage de ce droit en pesant les différents intérêts en présence, et en tenant compte des circonstances concrètes. Dans un constat en matière de haute surveillance que la CdG-N a adressé au Tribunal pénal fédéral, , la commission a éclairci la situation juridique relative à son droit à l’information et relevé que l’interprétation que le Tribunal pénal fédéral fait du droit à l’information des CdG n’est pas contraignante pour les autorités car, en vertu de l’art. 153, al. 4, de la loi sur le Parlement, il appartient aux CdG elles-mêmes de statuer définitivement sur l’exercice de leur droit à l’information. Dans ce contexte, la CdG-N considère qu’il est important que les membres des autorités fédérales qui lui communiquent des informations utiles n’aient pas à craindre de subir un préjudice consécutif à cette communication. La CdG-N a décidé de rendre publics aussi bien les deux avis de droit que ses constatations adressées au Tribunal pénale fédéral concernant le droit à l’information qui lui est dévolu dans le cadre de la haute surveilAprès avoir été adopté à l’unanimité par le Conseil des Etats à la session d’été 2008, le projet de loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) a été soumis aujourd’hui à la CdG-N ( 07.404 Iv. pa. Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département). Cette loi vise à combler une lacune du système de renseignement suisse souvent critiquée par la DélCdG. La commission propose à son conseil avec 12 contre 0 voix et 5 abstentions d’adopter le projet.
La CdG-N a siégé à Berne le 24 juin 2008, sous la présidence du conseiller national Pierre-François Veillon (UDC/VD).
Berne, le 24 juin 2008 Services du Parlement