La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) approuve la création d’une base légale permettant aux autorités helvétiques de retirer le permis de conduire suisse aux personnes ayant enfreint les règles de la circulation routière à l’étranger. En défendant cette position, elle plaide pour la continuité, puisque cette norme ne ferait que confirmer une pratique en vigueur depuis plus de trente ans.

Par un jugement rendu le 14 juin 2007, le Tribunal fédéral a constaté que la loi fédérale sur la circulation routière ne présentait pas de base légale suffisante relative au retrait du permis de conduire suisse à une personne ayant enfreint les règles de la circulation routière à l’étranger. Il n’est donc plus possible de retirer le permis suisse suite à une déchéance du droit de conduire à l’extérieur des frontières helvétiques, ce qui ne peut que nuire à la sécurité routière. Aussi, le Conseil fédéral a-t-il soumis en procédure accélérée un projet de modification de la loi sur la circulation routière ( 07.079 ) visant à combler cette lacune. La commission appuie dans l’ensemble le gouvernement dans cette démarche et approuve son projet par 16 voix contre 8, et 1 abstention. Une majorité de la commission rappelle que cette modification de la loi vise avant tout à ancrer dans la loi une pratique vieille de trente ans. Elle souligne que la sécurité routière est la priorité absolue et que la mise en œuvre du projet permettra avant tout d’encourager les automobilistes responsables. Une minorité rejette pour sa part le texte, avançant qu’il ne concerne que quelques cas isolés et que la réciprocité n’est pas suffisamment assurée avec les pays voisins.
Depuis de nombreuses années, le Conseil fédéral mène une politique d’encouragement de la flotte de haute mer dans le but de maintenir un tonnage adapté afin de garantir les importations et les exportations de biens de première nécessité en temps de crise. La Confédération octroie notamment des cautions aux compagnies de navigation, ce qui permet à ces dernières de faciliter le financement de leurs navires. En 2002, l’Assemblée fédérale avait autorisé un crédit-cadre de cautionnement portant sur 600 millions de francs pour les dix années à venir. Dans son message du 27 juin 2007 ( 07.059  Navires de haute mer battant pavillon suisse), le Conseil fédéral propose d’augmenter de 500 millions de francs ce crédit-cadre de cautionnement et de le prolonger de cinq ans. Ainsi, le montant de cautionnement disponible passerait de 60 à 73 millions par an. Le Conseil fédéral justifie sa demande en premier lieu par la hausse substantielle des prix des navires, qui s’explique par la forte demande internationale. En outre, il souligne que l’Agence internationale de l’énergie confiera désormais aux pays membres la responsabilité de s’approvisionner : la Suisse doit donc inclure plusieurs navires-citernes polyvalents dans sa flotte afin d’assurer son approvisionnement. A ce jour, la Confédération n’a encore jamais été en situation de devoir honorer sa promesse de cautionnement.
Le Conseil des États a adopté le projet à l’unanimité le 5 décembre 2007. Également à l’unanimité, la CTT-N propose à son conseil d’en faire autant.
La commission a en outre procédé aux auditions concernant le projet de législation concernant le trafic marchandises ( 07.047 ), appelé à remplacer la loi sur le transfert du trafic lorsque celle-ci arrivera à échéance et prévoyant l’introduction d’une bourse du transit alpin. Y ont été invités les représentants des cantons, emmenés par les conseillers d’Etat Barbara Egger-Jenzer – également présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) – et Marco Borradori. A cette occasion, MM. Mathias Rapp, René Neuenschwander et Kurt Moll ont présenté les résultats de l’étude de faisabilité qu’ils ont réalisée au sujet de la bourse du transit alpin, tandis que M. Hansjörg Hess, chef de la division Infrastructure des CFF, et MM. Bernhard Kunz et Hans-Jörg Bertschi, de la société Hupac, ont présenté leur position sur ce projet. Enfin, la commission a mené un premier entretien avec le conseiller fédéral Moritz Leuenberger concernant l’entrée en matière sur le projet. Elle se prononcera à ce sujet, y compris sur les divers projets d’actes correspondants, lors de sa prochaine séance, qui aura lieu les 11 et 12 février 2008.

A la mi-décembre 2007, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a publié une étude externe portant sur les conséquences d’une possible libéralisation du marché postal. M. Stephan Vaterlaus, directeur de la société Plaut Economics, a présenté en détail à la commission les conclusions de cette étude (à l’établissement de laquelle il a participé) ainsi que la méthodologie employée.
Le Conseil fédéral devrait mettre en consultation une révision en profondeur de la loi sur la poste dans les semaines à venir. La commission a d’ores et déjà décidé, par 11 voix contre 10, de déposer une motion portant sur le réseau d’offices de poste et le service universel – l’un des thèmes politiquement sensibles –, demandant d’une part d’inverser la pratique actuelle en limitant les possibilités de paiement en espèces dans les agences postales, et d’autre part de garantir le maintien de toutes les prestations relevant du service universel dans tous les offices de poste. Le Conseil national devrait examiner cette motion lors de la session de printemps 2008.


Berne, le 16 janvier 2008 Services du Parlement