Lors de sa dernière séance, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait déjà examiné la loi sur le transfert du transport de marchandises (07.047 ) et pris des décisions concernant la bourse du transit alpin. À sa séance d’aujourd’hui, elle a achevé l’examen du plafond de dépenses nécessaire à la promotion du transfert de la route au rail. Après avoir opté précédemment pour un montant de 1600 millions de francs pour la période 2011-2018, la commission a décidé ce jour, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de biffer l’art. 2 de l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes.
Cet article prévoyait un montant annuel maximal pour l’affectation du plafond de dépenses.
La commission s’est également penchée sur un texte ajouté par le Conseil des Etats: l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes. Elle souhaite que ces mesures de promotion visent à améliorer l’efficacité du trafic
ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes et à augmenter la part du rail, en premier lieu dans le trafic marchandises national. Par 13 voix contre 11, elle propose de leur allouer un plafond de dépenses de 200 millions de francs jusqu’en 2015, alors que le Conseil des Etats prévoyait un montant de 100 millions de francs pour la promotion du trafic combiné ne traversant pas les Alpes.
Par ailleurs, la commission a approuvé sans le modifier l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic marchandises sur les lignes à voie étroite, également ajouté par le Conseil des Etats et portant sur la période 2011-2015.
Concernant la loi fédérale sur les modifications du droit des transports, la commission a également suivi les propositions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, reprenant notamment les précisions introduites par ce dernier dans le domaine de la responsabilité. Ainsi, la loi fédérale de 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer sera abrogée pour être remplacée par des dispositions ad hoc dans la loi sur les chemins de fer ; la responsabilité des entreprises de chemins de fer s’en trouve renforcée pour les dommages matériels et la réparation morale.
Enfin, la commission a approuvé la nouvelle loi sur le transport des marchandises, qui instaure les bases légales pour les plafonds de dépenses précités, introduits par le Conseil des Etats.
La commission procèdera à une deuxième lecture du projet sur le transport de marchandises à sa séance des 19 et 20 mai 2008.
Au chapitre Actualités, la commission s’est informée, auprès du secrétaire général du DETEC, Hans Werder, et du secrétaire général des CFF, Kurt Signer, des dernières évolutions concernant la situation de CFF Cargo.
Le 4 octobre 2006, les Chambres fédérales ont approuvé l’arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure. Un montant de 67 millions de francs est ainsi libéré pour la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire à double voie reliant la gare de Mendrisio à la frontière en direction de Varese en passant par Stabio. Cette nouvelle liaison a pour but d’améliorer les capacités du trafic d’agglomération, d’une part, et d’encourager le transfert du trafic motorisé frontalier de la route au rail, d’autre part. Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé, par 20 voix contre 4, l'arrêté fédéral sur l'extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison Mendrisio-frontière (-Varese) (07.092 ), de manière que la ligne puisse être construite et mise en service comme prévu. Le Conseil des Etats a déjà adopté le projet à l'unanimité lors de la session de mars 2008.
Berne, le 23 avril 2008 Services du Parlement