Le 9 mars 2007, le Conseil fédéral a présenté un message complémentaire sur la réforme des chemins de fer 2 ( 05.028 ), que le Parlement lui avait renvoyée en 2005. Ce premier volet du projet remanié (d’autres volets suivront) vise notamment à harmoniser les dispositions techniques et comptables et à permettre aux chemins de fer privés d’acquérir et d’entretenir du matériel roulant avec la caution de la Confédération, afin de leur garantir une concurrence équitable avec les CFF. La création d’un service de sécurité qui accomplirait des missions policières dans les transports publics constitue l’élément le plus controversé de ce premier volet. À la session de printemps 2008, le Conseil national a approuvé le projet du Conseil fédéral à quelques modifications près.
Lors de ses deux dernières séances, en mai et juin, la CTT-E a procédé à la discussion par article de ce volumineux projet. Une grande partie des questions politiquement sensibles sont réglées dans la loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST). Le Conseil national avait déjà complété la proposition du Conseil fédéral qui vise à créer un service de sécurité – éventuellement privé – dans les transports. La CTT-E a apporté de nouvelles précisions en définissant et en distinguant clairement les droits et les obligations du service de sécurité et ceux de la police des transports. Les missions de ces organes de sécurité peuvent être confiées à une organisation privée, sur mandat de l’entreprise de transport. Le Conseil national a décidé que cette organisation privée devait rester majoritairement en mains suisses. Estimant que cette disposition constituait une garantie suffisante pour que la mission de sécurité soit correctement remplie, la CTT-E s’est ralliée par 6 voix contre 5 à la décision du Conseil national et a rejeté une proposition qui visait à imposer une participation majoritaire au sein des entreprises de transport elles-mêmes. Par 9 voix contre 3, elle s’est également ralliée au Conseil national sur la question de l’armement : le Conseil fédéral doit avoir la compétence de décider, par voie d’ordonnance, dans quelles conditions le personnel de la police des transports doit être armé ou non. Par contre, sur la question de l’élargissement des compétences, la commission s’est distanciée de la position du conseil prioritaire : à l’unanimité, elle refuse que la police des transports soit habilitée à fouiller et, en cas de besoin, à arrêter provisoirement les personnes qui sont seulement soupçonnées d’enfreindre des lois fédérales. C'est notamment dans l'art. 23 du nouveau code de procédure pénale que les conditions juridiques permettant au service de sécurité d'arrêter des personnes sont fixées. La commission estime qu’une telle compétence ferait de cet organe une véritable force de police ; or, elle souhaite que les polices cantonales restent compétentes pour intervenir en cas de délits commis dans les transports publics. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet de LSST par 7 voix contre 2, et 1 abstention.
La commission s’est également penchée sur la loi fédérale sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs concernant les transports publics), qui vise à édicter deux actes normatifs et à modifier 24 lois. Malgré son ampleur, ce projet – de nature essentiellement technique – n’a guère donné lieu à controverse. Pourtant, un point a retenu toute l’attention de la commission : la nouvelle réglementation de la vidéosurveillance. Le Conseil fédéral, approuvé par le Conseil national, propose que les signaux vidéo ne soient plus détruits au bout de 24 heures, mais seulement au bout de 100 jours. La CTT-E s’est ralliée à cette proposition sans opposition, estimant que la durée de conservation des enregistrements vidéo ne portait aucunement atteinte à la protection des données, l’essentiel étant que l’accès à ces données soit clairement et strictement réglementé, ce qui est le cas avec la présente révision.
La commission a par ailleurs accepté à l’unanimité d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter les conditions de travail habituelles du secteur, comme il est de coutume de le faire dans le domaine du service public. Dans la nouvelle loi sur le transport des voyageurs (LTV), le Conseil fédéral veut donner la possibilité à l'Office fédéral des transports (OFT) d'effectuer auprès des entreprises de transport concessionnaires (ETC) des examens plus approfondis que celui des comptes sous l'angle du droit des subventions. La CTT a approuvé sur le principe cette possibilité, mais en proposant aussi de limiter, comme l’OFT lui-même, les cas de mise en oeuvre. Enfin, la CTT-E a accepté une proposition visant à assouplir les dispositions régissant le remboursement des prêts octroyés par la Confédération. La suppression de la rémunération et du remboursement de ces prêts permettrait aux ETC d'utiliser ces ressources pour des investissements de remplacement et de renouvellement urgents. En outre, la CTT-E a refusé, par 8 voix contre 1, d'introduire dans la LTV une disposition du Conseil national qui prévoyait la possibilité d'octroyer, à certaines conditions, des indemnités pour les prestations de transport touristique, car cette disposition aurait amené la Confédération à subventionner des lignes à finalité essentiellement touristique. Le dernier point concernant la distribution des bénéfices des ETC sera traité par la CTT-E lors de sa séance du 18 août prochain. La commission a demandé à l'OFT des documents supplémentaires sur le sujet.
La commission a consacré le deuxième après-midi de sa séance à une visite du chantier de la ligne diamétrale de Zurich, où des représentants des CFF l’ont informée de l’état de ce projet majeur.
La commission a siégé à Berne et à Zurich les 19 et 20 juin 2008, sous la présidence du conseiller aux États Peter Bieri (C ; ZG).
Berne, le 20 juin 2008 Services du Parlement