L’échec du programme de législature 2003-2007 devant le Parlement en 2004 a conduit ce dernier à modifier la procédure prévue par la loi sur le Parlement, en particulier pour ce qui concerne le Conseil national. Désormais, il n’y a plus de vote sur l’entrée en matière ni de vote sur l’ensemble, afin d’éviter que les différentes minorités formées sur certains domaines politiques ne se réunissent en une majorité à même de faire échouer l’ensemble du projet. Le Conseil national s’est en outre imposé d’autres garde-fous pour le débat en plenum : interdiction de déposer des propositions individuelles, limitation du temps de parole. Une autre nouveauté – et spécificité – de la procédure réside dans la convocation de la conférence de conciliation dès la fin de la première lecture, et non pas à l’issue de trois lectures comme c’est le cas habituellement. La conférence de conciliation adresse aux deux conseils une proposition sur chaque point contesté et chacune de ses propositions fait l’objet d’un vote individuel, alors que la procédure habituelle prévoit une seule proposition de conciliation – et donc un seul vote – pour éliminer toutes les divergences. Dans le cas présent, si l’un des deux conseils rejette l’une des propositions de la conférence de conciliation, le point concerné est supprimé du programme de législature.
Rappelons que le Conseil des Etats, conseil prioritaire pour cet objet, a examiné le programme de législature à sa session spéciale du 28 avril dernier et qu’il y a apporté un certain nombre de modifications. A la session d’été, le Conseil national a déjà repris nombre des décisions de la chambre haute mais à l’issue de ses délibérations, le 11 juin 2008, 34 divergences subsistaient. A la conférence de conciliation, composée de 13 membres de chacune des deux commissions, la version du Conseil national s’est imposée sur 22 points, tandis que celle du Conseil des Etats l’a emporté dans 10 cas ; seuls deux points ont donné lieu à la proposition d’une nouvelle solution. On trouvera ci-après une brève présentation de certains des points et mesures controversés. Le dépliant relatif à cet objet (08.007) sera publié prochainement sur Internet.
Par 14 voix contre 3, la conférence de conciliation s’est prononcée pour l’examen de l’évolution de la politique agricole à partir de 2012 (mesure 3), sans considération de garantie de revenu pour les paysans comme le souhaitait le Conseil national, mais avec le souci de promouvoir l’efficacité et la qualité de la production locale. Elle a également refusé, par 13 voix contre 9, de lier impérativement l’engagement dans le cadre du cycle de Doha sous l’égide de l’OMC à la protection de l’agriculture suisse (mesure 6).
Par 12 voix contre 10, la conférence de conciliation a décidé de ne pas inscrire le choix du régime de l’épuisement en droit des brevets au programme de la législature (mesure 13bis). Elle estime qu’il est préférable de charger les Commissions de l’économie et des redevances de préparer les travaux sur cette question complexe à l’intention des conseils.
De justesse – par 11 voix contre 10 – la conférence de conciliation a suivi le Conseil national et a décidé de réduire la charge fiscale de toutes les personnes physiques, en particulier des couples mariés et des familles avec enfants (mesure 20). Se ralliant encore au Conseil national, mais par 12 voix contre 6, elle a proposé de «simplifier au maximum le système d’imposition des citoyens» (mesure 19ter).
En ce qui concerne la politique de sécurité, la conférence de conciliation a cette fois suivi le Conseil des Etats: par 11 voix contre 8, elle a rejeté l’extension du concept de stationnement des Forces aériennes (mesure 40sexies) proposée par le Conseil national ; par 9 voix contre 5, et 7 abstentions, elle a maintenu la révision de la loi sur l’armée (mesure 42), qui avait été votée par le conseil prioritaire mais rejetée par le Conseil national.
Par 15 voix contre 5, elle a décidé de maintenir les programmes nationaux de prévention (mesure 50).
Enfin, par 20 voix contre 0, la conférence de conciliation a décidé de charger le Conseil fédéral de régler les dossiers de politique forestière en suspens, comme le souhaitait le Conseil des États (mesure 57bis). Par 16 voix contre 3, elle a soutenu l’élaboration d’une stratégie en faveur du maintien et du développement de la biodiversité (mesure 57ter).
La conférence de conciliation a siégé à Berne le 19 août 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Eugen David (C; SG) et en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin et de la chancelière de la Confédération Corina Casanova.
Berne, le 20 août 2008 Services du Parlement