Le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ( 07.057 ), qui prévoit la mise en œuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations afin de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé et au commerce illicite de substances radioactives est contesté. La commission est entrée en matière sur le projet par 11 voix contre 5 avec 8 abstentions. La majorité de la commission est d’avis qu’il y a un besoin de légiférer, alors qu’une minorité estime que le droit pénal et les procédures pénales permettent déjà de procéder à des investigations – également préventives - et que le projet de loi empiète trop dans le domaine de la sphère privée. Après être entrée en matière, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de renvoyer le projet au Conseil fédéral. La majorité de la commission estime que ce projet doit être revu sur plusieurs points. Elle propose en particulier de charger le Conseil fédéral (1) de préciser les notions de sûreté intérieure et extérieure, de biens juridiques protégés, ainsi que les signes de soupçons, et d’en donner une définition plus restreinte ; (2) de préciser la collaboration des organes de police de la Confédération avec les autorités cantonales et en particulier leurs obligations de renseigner, ainsi que la collaboration avec les organes étrangers; (3) de prendre des dispositions claires sur la collaboration entre l’administration (organes de police de la Confédération) et les tribunaux; (4) d’organiser une surveillance parlementaire plus efficace au sein de la Confédération; (5) d’identifier les conséquences financières du projet pour la Confédération et les cantons; (6) d’examiner en détail la conformité du projet avec la Constitution, notamment dans la perspective des droits fondamentaux. Une minorité de la commission est opposée au renvoi du projet au Conseil fédéral; elle estime que les améliorations et les informations supplémentaires jugées nécessaires pourront être apportées dans le cadre de l’examen par article par la commission.
Par 11 voix contre 6, la commission propose au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet d’article constitutionnel du Conseil fédéral, visant à habiliter la Confédération à prendre les mesures pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives ( 07.067 Lutte contre la violence lors des manifestations sportives. Base constitutionnelle. Modification de la LMSI). Elle juge en effet préférable que cette question soit réglée à l’échelon cantonal. Une minorité de la commission, si elle partage elle aussi ce point de vue, souhaite tout de même entrer en matière sur le projet, car elle estime qu’il n’est, à l’heure actuelle, pas garanti que les bases légales cantonales puissent entrer en force avant que la législation provisoire n’arrive à échéance. Cette disposition constitutionnelle a pour but de permettre de reconduire pour une durée illimitée les mesures de lutte contre la violence lors des manifestations sportives (interdiction de périmètre, obligation de se présenter à la police et garde à vue), dont la validité est limitée à la fin de 2009. Cependant, la solution que la commission préfère pour atteindre cet objectif est celle de la reprise de ces dispositifs dans les législations cantonales. Un concordat élaboré à ce sujet est actuellement examiné par les cantons en vue de sa ratification. Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement d’une part un projet de modification constitutionnelle et d’autre part des projets de modification de la LMSI pour chacune des deux variantes. Le Conseil des États a adopté tous les projets d’acte.
La commission a en outre approuvé, par 13 voix contre 3 et une abstention, le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption (07.078 Convention des Nations Unies contre la corruption). Cette convention fixe des normes de portée mondiale en matière de lutte contre la corruption et de prévention de cette forme de criminalité. Une minorité propose de rejeter le projet, autrement dit de ne pas entrer en matière.
La commission a également traité trois initiatives parlementaires visant à améliorer la protection des consommateurs :
Elle a tout d’abord décidé, par 12 voix contre 11, de ne pas approuver la décision de sa commission homologue de donner suite à l’initiative parlementaire 06.489 Prévenir les règles abusives figurant dans la rubrique écrite en petits caractères, déposée par la conseillère aux États Simonetta Sommaruga. Celle-ci vise à élaborer un projet de loi déterminant la validité et la nullité des conditions générales ainsi que les clauses contractuelles abusives; le projet doit prévoir en outre un contrôle abstrait du contenu des conditions générales.
Elle a également maintenu, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, sa décision de ne pas donner suite à une autre initiative de Mme Sommaruga ( 05.458 Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie), contrairement à ce qu’avait décidé le Conseil des États lors de la dernière session d’été. Elle a réservé le même sort, par 12 voix contre 11 et une abstention, à l’initiative parlementaire 06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique, déposée par l’ancien conseiller aux États Pierre Bonhôte. Elle a déposé des propositions en ce sens au Conseil national. Des minorités proposent, quant à elles, de donner suite aux deux initiatives. L’initiative 05.458 vise à adapter la législation afin de renforcer la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance. L’initiative 06.441 concerne un point particulier de l’initiative 05.458.
Par 15 voix contre 8, la commission propose de ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture ( 06.105 ). Ce protocole a pour but de contribuer à la prévention de la torture par un système de visites des lieux de détention. Il repose sur deux piliers: un mécanisme international, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, et le ou les «mécanismes nationaux de prévention» que doivent mettre en place les Etats parties. Pour la Suisse, le Conseil fédéral propose de créer un organe centralisé, la Commission fédérale de prévention de la torture. La Commission des affaires juridiques a examiné la loi relative à ce mécanisme national de prévention : sa majorité s’est prononcée en faveur du projet du Conseil fédéral, l’estimant plus respectueux du texte et de l’esprit du protocole ; elle proposera donc au plénum de ne pas accepter les modifications décidées par le Conseil des Etats. Sur un point cependant, la majorité de la commission s’écarte du projet du Conseil fédéral : elle estime important de préciser que le mécanisme national de prévention de la torture « peut disposer d’un secrétariat permanent ».
Enfin, la commission propose d’approuver le traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Chili et d’autoriser le Conseil fédéral à le ratifier ( 07.094 ).
La commission a siégé à Berne les 19 et 20 juin 2008 sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Schmid.
Berne, le 20 juin 2008 Services du Parlement