La commission a traité toute une série d’initiatives parlementaires qui visent à des modifications diverses du droit pénal.
07.428 n Iv. pa. Stamm. Abroger les dispositions révisées du code pénal concernant le système des peines
08.431 n Iv. pa. Groupe RL. Suppression ou subsidiarité de la peine pécuniaire
Peu après l’entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de la refonte de la partie générale du code pénal, de nombreuses voix se sont élevées pour critiquer le nouveau système qui remplace les courtes peines privatives de liberté par des peines pécuniaires calculées en jours amende et des travaux d’intérêt général, estimant que ce système ne fonctionne pas ou qu’il n’a en tout cas pas l’effet escompté. C’est pourquoi le conseiller national Stamm a déposé une initiative parlementaire ( 07.428 ) visant à revenir sur la révision des dispositions concernant les peines applicables aux crimes et aux délits et de celles applicables aux contraventions. Une initiative parlementaire du groupe radical-libéral ( 08.431 ) demande la modification du code pénal de façon à supprimer la peine pécuniaire ou à la rendre subsidiaire à la peine privative de liberté et au travail d’intérêt général. La commission a entamé l’examen préalable de ces deux initiatives et pris acte du fait que le Département fédéral de justice et police est en train de procéder à l’évaluation du nouveau système, conformément à un postulat qui a été transmis par le Conseil national à la session d’automne ( 08.3381 n Po. Sommaruga Carlo. Evaluation du système de sanctions pénales des jours amendes).
Si elle concède qu’une révision est nécessaire, au moins sur certains points, la commission estime cependant qu’il n’y a pas d’urgence; il serait prématuré de prendre des mesures avant même que l’évaluation en cours ne soit terminée, et d’engager dès aujourd’hui la modification du système des peines demandée par les deux initiatives. La commission a donc décidé de suspendre ses travaux sur les deux initiatives jusqu’à ce que les premiers résultats de l’évaluation, attendus pour fin 2010, soient disponibles.
06.481 Iv. pa. Groupe UDC. Suivi obligatoire des délinquants sexuels
La commission propose par 13 voix contre 10 avec 1 abstention de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Dans les cas d’une gravité moyenne ou importante, la personne concernée fait toujours l’objet d’une peine ou d’une mesure privative de liberté ; lorsque la libération intervient, elle n’est que provisoire et peut être assortie de conditions ou de mesures de surveillance ; quant à la durée de cette période probatoire, elle est prolongeable. La minorité estime au contraire nécessaire de poser plus clairement qu’aujourd’hui le principe d’un contrôle obligatoire, assorti au besoin de quelques exceptions.
06.482 n Iv. pa. Groupe de l’Union démocratique du centre. Durcissement des peines en cas de viol
La commission propose par 12 voix contre 10 avec 2 abstentions de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui vise à ce que les viols (art. 190 CP) et les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) soient désormais passibles de cinq ans de réclusion au moins s’ils sont commis par plusieurs personnes simultanément ou en groupe. La commission doute en effet que le durcissement des dispositions pénales aide à prévenir ce genre d’infractions. Elle renvoie cependant à la réponse prochaine du Conseil fédéral au postulat du conseiller national Maurice Chevrier ( 05.3443 Agissements en bande. Campagne de sensibilisation et adaptation du droit pénal), qui a pour objet un examen général des infractions commises en groupe. La minorité de la commission souhaite au contraire qu’il soit donné suite à l’initiative, car elle estime que les actes commis en groupe sont beaucoup plus dangereux et plus graves pour la victime.
06.472 n Iv.pa. Hess Bernhard. Abroger la norme pénale antiraciste
Par 16 voix contre 7, et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, qui vise à abroger l’art. 261bis du code pénal (norme pénale antiraciste). La majorité de la commission estime que cette disposition est justifiée, car elle protège la dignité des personnes victimes de discrimination raciale en déclarant punissable cette forme de discrimination, du moins lorsqu’elle a lieu en public. Dans les faits, les tribunaux ont appliqué à ce jour cet article avec pondération, garantissant ainsi un équilibre satisfaisant entre répression et liberté d’expression. Une minorité de la commission souhaite au contraire donner suite à l’initiative, arguant que la norme pénale antiraciste restreint par trop cette liberté.
Cybercriminalité
La commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral de février 2008 sur la cybercriminalité, consacré à la responsabilité pénale des prestataires et à la compétence de la Confédération en matière de poursuite des cyberinfractions. Elle a également pris connaissance des diverses mesures prises jusqu’à présent et des mesures envisagées pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la cybercriminalité. Elle a décidé à l’unanimité de classer une initiative parlementaire déposée en 2002 par l’ancienne conseillère nationale Aeppli ( 02.452 Mise en place d’un service central en matière de pédophilie sur Internet), estimant que les moyens déployés depuis le dépôt de cette initiative ainsi que la compétence d’investigation de la Confédération prévue dans le nouveau code de procédure pénale sont suffisants.
En droit civil, la commission a procédé à l’examen préalable de trois initiatives parlementaires :
L’initiative déposée par la conseillère nationale Fässler 06.466 (Améliorer la protection des maîtres d’ouvrage) demande une meilleure protection en cas de défauts de la construction, en particulier lorsque les parties recourent aux nouvelles formes contractuelles comme l’entreprise générale. La commission a constaté que le Conseil fédéral n’a pas répondu au postulat 02.3532, transmis le 13 décembre 2002, qui soulève exactement les mêmes questions que l’initiative 06.466. Cela étant, et pour tenir compte de la complexité des questions en discussion, elle a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire (13 voix contre 9, avec 3 abstentions) mais de déposer une motion de même contenu (13 voix contre 12), obligeant ainsi le Conseil fédéral à proposer une modification de la législation.
La commission a décidé de donner suite à une initiative de la conseillère nationale Leutenegger Oberholzer par 12 voix contre 8, avec 1 abstention ( 06.490. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO) et approuve à l’unanimité la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Bürgi ( 07.497. Droit du contrat de vente (art. 210 CO). Modifier le délai de prescription). Elle estime que ces deux initiatives soulèvent des questions à propos de la réglementation de la prescription dans le contrat de vente et dans le contrat d’entreprise qui méritent d’être examinées de manière approfondie.
06.461 n Iv.pa. Rechsteiner Paul. Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole
Enfin la commission a approuvé, par 15 voix contre 6, un projet de loi fédérale visant à réhabiliter de manière générale et abstraite les volontaires qui ont lutté contre le fascisme aux côtés des Républicains durant la guerre civile d’Espagne. En choisissant cette voie, la commission souhaite tenir compte de l’urgence due à l’âge avancé des personnes concernées, lorsqu’elles sont encore en vie. Par 11 voix contre 8, et 2 abstentions, elle a décidé de se limiter aux volontaires de la guerre civile espagnole, car ce sont les seuls pour lesquels la recherche historique a pu faire toute la lumière sur les raisons qui les ont conduits à s’engager. Une minorité propose de réhabiliter également les volontaires qui se sont engagés aux côtés de la Résistance française pendant la Seconde Guerre mondiale. Une autre minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
La commission a siégé les 6 et 7 novembre 2008 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 7 novembre 2008 Services du Parlement