La CSSS-N a entamé l’examen de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents ( 08.047 n Loi fédérale sur l'assurance-accident (LAA). Révision. Parties I et II), que le Conseil fédéral a adopté le 30 mai 2008, en procédant à plusieurs auditions (voir liste au bas du présent communiqué) qui ont révélé que les propositions du Conseil fédéral sont loin de faire l’unanimité. Comme ce texte n’a fait l’objet que de quelques modifications ponctuelles depuis son entrée en vigueur en 1984, cette révision vise à l’adapter aux réalités actuelles. Parmi les objectifs majeurs du projet figurent la limitation du champ d’action de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA), la modernisation de cette caisse et la réduction du nombre de membres du conseil d’administration (gouvernement d’entreprise). De plus, la révision vise à régler le problème de la surindemnisation (rentes AI), en abaissant le montant maximum du gain assuré. Par ailleurs, elle entend limiter à 2 milliards de francs le versement de prestations d’assurance pour les grands sinistres. Enfin, cette révision prévoit également de nombreuses adaptations sur des points de nature plus technique. À noter que ce projet a été scindé en deux paquets, le premier volet concernant l’assurance-accident ainsi que la prévention des accidents, le deuxième portant sur l’organisation de la CNA et ses activités accessoires.
Par ailleurs, la commission a procédé à l’examen préalable de plusieurs initiatives parlementaires et d’une initiative déposée par un canton :
La commission a examiné l’initiative parlementaire « Mise en service d'équipements médico-techniques particulièrement coûteux. Procédure d'autorisation » ( 07.443 n ), déposée le 22 juin 2007 par la conseillère nationale Marina Carobbio Guscetti. Elle a adopté par 13 voix contre 6, et 2 abstentions, une initiative reprenant les objectifs visés par ladite intervention et visant en outre une réduction des tarifs et des prix des fournisseurs de prestations au niveau de l’indice de référence suisse, ce qui a conduit Mme Carobbio à retirer sa propre initiative. La mise en chantier d’un projet reste toutefois subordonnée au feu vert préalable de la commission homologue.
L’initiative parlementaire « Attribution d’une identité numérique à chaque assuré » ( 07.472 n ), déposée le 4 octobre 2007 par le conseiller national Ruedi Noser, vise à attribuer à chaque assuré une identité numérique pour la durée de son assujettissement à l’assurance obligatoire des soins, qui pourra être utilisée pour la facturation des prestations ou à des fins médicales et permettra d’accéder aux systèmes de santé électroniques pertinents. La commission a décidé de donner suite à cette initiative par 18 voix contre 1, et 4 abstentions, étant entendu que le lancement des travaux reste subordonné à la confirmation préalable de la commission homologue du Conseil des Etats. Cette décision n’influe en rien sur les travaux déjà menés sur la carte d’assuré, et constituent plutôt à cet égard un élargissement (en permettant notamment une participation accrue du patient aux décisions le concernant, la mise en place d’un système de protection des données suffisant, l’accès des assurés aux données les concernant, et une harmonisation des normes techniques).
Par 12 voix contre 7, et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Forme et gouvernance des caisses-maladie » ( 07.420 n ), déposée le 23 mars 2007 par Luc Recordon, alors conseiller national. Cette initiative vise à faire en sorte que l’assurance-maladie obligatoire soit gérée par des sociétés coopératives dont les assurés obtiendraient automatiquement la qualité de membre.
Par 11 voix contre 7, et 1 abstention, la commission a en outre proposé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « LAMal. Séparation complète de l’assurance sociale et de l’assurance privée » ( 07.406 n ), déposée le 19 mars 2008 par le groupe socialiste. Une majorité estime en effet que la gestion par la même entreprise des deux types d’assurances permet de créer des synergies.
Par ailleurs, la commission a examiné l’initiative « Rentes AVS. Ne plus sanctionner le mariage » ( 07.301 é ), déposée par le canton d’Argovie. Par 22 voix contre 0, et 1 abstention, elle propose de se rallier au Conseil des Etats et de ne pas y donner suite. Ce texte vise à supprimer la discrimination dont sont aujourd’hui victimes les couples mariés – la rente maximale pour un couple s’élève au maximum à 150 % de la rente de vieillesse – en dissociant le calcul des rentes AVS du mode de vie. Si les députés ont motivé leur décision principalement par le coût élevé qu’entraînerait pareille modification, une majorité d’entre eux entend néanmoins voir ce problème complexe abordé dans la prochaine révision de l’AVS.
La commission avait déjà décidé les 24 et 25 avril 2008 de repousser l’examen de l’initiative parlementaire « Assurance-invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans » ( 07.451 n ), déposée le 22 juin 2007 par le conseiller national Stéphane Rossini. Elle a décidé à nouveau de reporter cet examen jusqu’à ce que l’administration lui ait fourni les informations complémentaires demandées.
Eu égard aux travaux déjà en cours sur le sujet, elle a également décidé de reporter l’examen de l’initiative parlementaire « Organisation nationale pour l’assurance-qualité et la sécurité des patients » ( 07.486 n ), déposée le 5 octobre 2007 par la conseillère nationale Bea Heim. La Confédération est en effet en train d’élaborer une stratégie nationale d’assurance-qualité en matière de santé publique, avec le concours des acteurs concernés et de plusieurs experts. Une fois que seront connus les premiers résultats de ces travaux, la commission se saisira à nouveau de ladite initiative.
La commission s’est réunie les 19 et 20 juin 2008 à Berne, sous la présidence de M. Jürg Stahl (UDC, ZH). Concernant la modification de la LAA ( 08.047 n ), ont été entendues les personnes suivantes : Mme Colette Nova, secrétaire dirigeante de l’Union syndicale suisse ; M. Vital Stutz, Employés Suisse ; M. Roland A. Müller, membre de la direction et responsable Politique sociale et Assurances sociales de l’Union patronale suisse ; M. Kurt Gfeller, vice-directeur de l’Union suisse des arts et métiers ; M. Ulrich Fricker, président de la direction de la CNA ; M. Rainer Schellenberg, Axa Winterthour, Association suisse d’assurances , M. Michael Jordi, secrétaire central suppléant de la CDS.
Berne, le 20 juin 2008 Services du Parlement