La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) était entrée en matière, en septembre dernier, sur les projets I et II de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents ( 08.047 n). Elle a donc poursuivi l’examen de cet objet, en commençant par rejeter, par 16 voix contre 8, deux propositions de renvoi. La première demandait la privatisation de la Suva; la seconde visait à élaborer une loi succincte qui soit formulée de manière à optimiser la coordination et la délimitation des compétences entre les différentes lois sur les assurances sociales. Lors de la discussion par article, de menues précisions ont été apportées à l’art. 3, concernant le début et la fin de l’assurance. Par 17 voix contre 3, et 3 abstentions, la commission a rejeté en outre la proposition du Conseil fédéral d’énumérer dans la loi les lésions corporelles qui ne sont pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie et pour lesquelles l’assurance alloue aussi ses prestations. La majorité de la CSSS-N craint qu’une telle disposition ne provoque une extension des prestations. Par ailleurs, la commission a rejeté, par 15 voix contre 6, une proposition visant à ce que au moins 80 %, mais pas plus de 85 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral, alors que le Conseil fédéral propose au moins 90 %, mais pas plus de 95 %. Elle a rejeté également des propositions qui demandaient le relèvement du degré minimal d’invalidité donnant droit à une rente AI, pour le faire passer des 10 % actuels à 20 % ou 40 %.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 15 voix contre 8, et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension des droits aux allocations aux pères qui exercent une activité lucrative » ( 06.448 n), déposée le 23 juin 2006 par la conseillère nationale Franziska Teuscher. L’auteur de l’initiative demande un congé de paternité de huit semaines au moins pour les pères qui, à la naissance de leur enfant, sont assurés au titre de salarié ou d’indépendant, et qui assument des tâches de garde.
La CSSS-N a procédé aussi à l’examen préalable de trois initiatives parlementaires déposées le 5 octobre 2007, qui visent toutes à renforcer le rôle des médecins de famille : 07.483 n Iv. pa. Heim Bea ; 07.484 n Iv. pa. Meyer Thérèse ; 07.485 n Iv. pa. Cassis. Les auteurs demandent que les dispositions légales régissant la médecine générale soient revues de sorte que l’évaluation de l’économicité des prestations médicales soit rationnelle et repose sur des critères objectifs, tenant compte notamment de l’état de morbidité. Il est à noter que, dans ce domaine, un conflit oppose depuis longtemps médecins, d’une part, et santésuisse, d’autre part. Par 14 voix contre 5, et 3 abstentions, la commission a décidé de donner suite à ces trois initiatives. Elle attend maintenant l’approbation de son homologue du Conseil des États pour pouvoir aller de l’avant.
En outre, la commission a longuement débattu trois initiatives parlementaires relatives au dépistage du cancer ( 05.464 n, 05.465 n, 05.467 n Iv. pa.), auxquelles elle avait donné suite le 24 novembre 2006, suivie en cela par son homologue du Conseil des Etats en juin 2008. Les auteurs de ces initiatives demandent la mise en place de plusieurs mesures, en particulier l’organisation de programmes de dépistage systématique du cancer du sein dans tous les cantons, à l’instar de ce que connaît déjà la Suisse romande. Elle proposera un projet à l’une de ses séances à venir.
Dans un domaine similaire, la commission a décidé, par 21 voix contre 0, et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire « Registre national du cancer » ( 07.501 n), déposée le 21 décembre 2007 par la conseillère nationale Bea Heim. L’auteur de l’initiative demande que les données de tous les cantons relatives au cancer soient regroupées dans un registre national. Là encore, la commission attend le feu vert de son homologue du Conseil des Etats pour pouvoir agir.
La commission a siégé les 16 et 17 octobre 2008 à Berne, sous la présidence de M. Jürg Stahl (UDC, ZH).
Berne, 17 octobre 2008 Services du Parlement