Dans le message sur la 11e révision de l’AVS ( 05.093 Mesures relatives aux prestations et 05.094 n Introduction d'une prestation de préretraite), le Conseil fédéral propose, dans un premier volet, de relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Il envisage de fixer le niveau du Fonds de compensation de l’AVS à 70 % des dépenses annuelles de l’AVS (contre 100 % aujourd’hui) et d’introduire simultanément un mécanisme de ralentissement, voire de suspension de l’adaptation des prestations à l’évolution économique. Enfin, il prévoit d’assouplir la réglementation actuelle de la retraite anticipée et de la retraite ajournée. Le second volet du projet vise à proposer une prestation de préretraite aux hommes et aux femmes de plus de 62 ans qui aujourd’hui ne peuvent pas prendre une retraite anticipée pour des considérations financières. Cette prestation sera réservée aux personnes remplissant un certain nombre de critères précis. A la session de printemps 2008, le Conseil national avait approuvé le premier volet par 97 voix contre 89. Les modèles proposés par la sous-commission, qui visaient à flexibiliser l’âge de la retraite dans le premier volet, ont été rejetées par la commission. En outre, le Conseil national ne souhaitant pas instaurer de compensation à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes, il a décidé de ne pas entrer en matière sur la proposition concernant le second volet. La commission du Conseil des Etats a procédé à l’audition d’une délégation de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), de l’Association suisse des organisations de femmes (Alliance F) et de la Commission fédérale pour les questions féminines. Elle poursuivra l’examen de cet objet à sa séance du 26 janvier 2009, sur la base des résultats de la votation populaire du 30 novembre 2008 sur l’initiative populaire « Pour un âge de l’AVS flexible ».
De même que l’initiative 07.301 é du canton d’Argovie, l’initiative du canton de Zurich LAVS. Modification (08.303 é) réclame l'égalité de traitement lors du calcul des rentes AVS, et ce quel que soit le mode de vie de l’ayant droit. Après avoir entendu une délégation zurichoise, la commission a jugé cette demande justifiée au regard de l’évolution de la société mais impossible à mettre en œuvre à l’heure actuelle, notamment pour des raisons financières. Par 7 voix contre 5, elle a donc décidé de préparer une motion sur le sujet et de se prononcer lors d’une prochaine séance.
Une initiative (Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [08.310 é]) déposée par le canton de Vaud demande au Conseil fédéral de relever temporairement de 400 à 520 le nombre d’indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage, à condition que ces cantons participent aux coûts à hauteur de 20%. Après audition d’une délégation du canton de Vaud, la commission a décidé de traiter cette question dans le cadre des discussions portant sur la 4e révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI; 08.062 ). La commission a déjà reçu le projet de révision.
Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (adaptation du taux de conversion minimal) [06.092 é], le Conseil fédéral propose d’adapter le taux de conversion minimal à partir de janvier 2008 jusqu’à atteindre 6,4% au 1er janvier 2011. Lors d’un premier examen, le Conseil des Etats a rejeté ce projet, le 12 juin 2007, par 22 voix contre 11 et 4 abstentions. Lors de la session d’automne 2008, le Conseil national a pris le contre-pied de cette décision et approuvé le projet, par 115 voix contre 57. La commission a suivi les propositions du Conseil national dans le cadre de la discussion par article et chargé l’administration de présenter, dans un rapport, des statistiques actualisées concernant les conséquences de ces décisions. Après avoir pris connaissance du rapport remis par l’administration, elle prendra une décision le 24 novembre 2008 pour la session de décembre.
Dans son rapport sur les travaux et les instruments adoptés lors des 94e, 95e et 96e sessions de la Conférence internationale du travail (08.048 n), le Conseil fédéral présente au Parlement les résultats des 94e, 95e et 96e sessions de la CIT, qui ont notamment débouché sur une convention du travail maritime en 2006. Cette convention vise en premier lieu à instaurer des conditions de travail convenables dans le secteur maritime. Le Conseil fédéral présentera en temps voulu un message au Parlement en vue de la ratification de la convention. La commission prend acte de ce rapport.
La commission a en outre de nouveau planché sur le projet 04.032 én Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter; elle s’est plus particulièrement penchée sur l’élaboration d’un modèle d’assurance de base duale (Forster/Oggier). Celui-ci prévoit de donner aux assurés, dans le cadre de l’assurance obligatoire, le choix entre deux modèles: le modèle de base, qui correspond à la réglementation en vigueur, et le modèle dit contractuel («Vertragsmodell»), dans lequel fournisseurs de prestations et assureurs jouissent de la liberté de contracter. En se fondant sur le projet élaboré par le département, qui vise à assouplir partiellement l’obligation de contracter (cf. communiqué de presse du 27 août 2008), la commission a engagé la discussion par article de manière à pouvoir procéder au vote lors de sa prochaine séance, agendée au 24 novembre 2008. Par ailleurs, la commission doit encore se prononcer sur le projet destiné à affiner la compensation des risques et sur l’opportunité d’édicter des réglementations cantonales en cas de pénurie ou de surabondance de cabinets médicaux.
La commission a également procédé à l’examen de plusieurs motions, dont celle déposée par la CSSS-N, «Affiliation des institutions de prévoyance liechtensteinoises au fonds de garantie LPP» (07.3766 n), qui charge le Conseil fédéral de rapprocher les dispositions liechtensteinoises en matière de placements du droit suisse et de mettre en place une surveillance des fondations qui équivaille à celle de la Suisse. Cette motion a été déposée après l'affiliation des institutions de prévoyance du Liechtenstein au fonds de garantie suisse pour la prévoyance professionnelle, appliquée à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007 (message 07.026 ). La commission propose d’adopter la motion.
Le revenu que touche un ayant droit de l’assurance-invalidité est déterminé en fonction de la moyenne nationale, ce qui prétérite les assurés actifs dans des régions où les salaires sont inférieurs à cette moyenne. La motion déposée par le conseiller national Meinrado Robbiani «Evaluation du revenu d’invalide» (06.3466 n) charge le Conseil fédéral de modifier les dispositions d'application de la loi sur l'assurance-invalidité, afin d’éliminer cette discrimination. La commission propose d’adopter la motion.
D’une région à l’autre, les tarifs facturés par les hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics pour les traitements ambulatoires et hospitaliers sont plus élevés pour les patients pris en charge par l’assurance-invalidité que pour ceux pris en charge par l’assurance-maladie. La motion 07.3430 n, déposée par le conseiller national Walter Müller (Frais et tarifs hospitaliers trop élevés pour les patients pris en charge par l'assurance-invalidité), propose de revoir cette pratique. La commission propose d’adopter la motion.
La motion 07.3619 n, déposée par le conseiller national Andreas Zeller (Empêcher le cumul des allocations familiales), vise à charger le Conseil fédéral de créer un registre centralisé des enfants et des bénéficiaires d'allocations familiales. Cette mesure empêcherait qu’une même allocation soit sollicitée deux fois. La nouvelle loi sur les allocations familiales (LAFam) permet en effet de percevoir le montant intégral de l’allocation familiale, même lorsque le temps partiel correspond à un pourcentage d’activité très faible. Autrement dit, le père et la mère ont très souvent la possibilité de percevoir tous les deux l’allocation familiale dans son entier. La commission propose d’adopter la motion.
Enfin, la commission a pris acte de deux pétitions: Pét. F. Dietsché. Associations informatiques pour l’assistance sociale du 21e siècle (08-06 é) et Pét. Schinhammer Robert. Création d’une assurance soins fédérale (07.2004 n).
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 octobre 2008 sous la présidence d’Urs Schwaller (PDC, FR) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont pris part aux auditions: M. Ruedi Meier, président de «l'Initiative des villes: Politique sociale» et directeur des affaires sociales de la ville de Lucerne; Mme Renate Amstutz, directrice de l’Union des villes suisses; Mme Kathrin Hilber, conseillère d’Etat, chef du Département de l’intérieur du canton de St-Gall et présidente de la CDAS; Mme Margrit Hanselmann, secrétaire générale de la CDAS; Mme Rosmarie Zapfl, présidente de l’Association suisse des organisations de femmes (Alliance F); Mme Etiennette Verrey, présidente de la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF). Ont pris part aux auditions en qualité de représentants du canton de Zürich: Mme Regula Thalmann-Meyer, présidente du Grand Conseil; Mmes Emy Lalli, Silvia Seiz-Gut et Ruth Frei-Baumann, députées au Grand Conseil, et M. Andreas Schlagmüller, secrétaire de la commission cantonale de la sécurité sociale et de la santé publique. Ont pris part à la séance, en qualité de représentants du canton de Vaud: MM Bernard Borel et Olivier Feller, députés au Grand Conseil, et Mme Thérèse De Meuron, adjointe au chef du Service de l'emploi.
Berne, le 29 octobre 2008 Services du Parlement