En Suisse, la situation juridique est loin d’être claire dans le domaine de la déductibilité fiscale des versements aux partis politiques. En effet, certains cantons prévoient de telles déductions dans leur législation et d’autres non. Le 7 juin 2007, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt critiquant les cantons qui autorisent des déductions de cette nature, parce qu’il a estimé que celles-ci étaient contraires au droit fédéral.
L’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC, AG) arrive donc à point nommé pour permettre au législateur de clarifier la situation (06.463 Iv. pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques). Rappelons que, lors de l’examen préalable de cette initiative en 2007, les Commissions des institutions politiques des deux conseils avaient approuvé le principe d’une déductibilité fiscale des versements en faveur des partis politiques. Elles avaient alors souligné l’importance considérable que revêtent les partis politiques dans le processus décisionnel démocratique : toute personne soutenant un parti doit donc pouvoir en retirer un avantage fiscal. C’est forte de ce principe que la CIP du Conseil des Etats a élaboré son projet.
Les modifications de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui sont proposées dans le cadre de ce projet prévoient les changements suivants : désormais, les personnes physiques pourront déduire de leur revenu imposable, au titre de déduction générale, les cotisations et les versements en faveur de partis politiques. Quant aux personnes morales, elles pourront faire valoir les versements en faveur de partis politiques au titre des charges justifiées par l’usage commercial.
Pour le calcul de l’impôt fédéral direct, les déductions de cette nature seront possibles jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10 000 francs. S’agissant du calcul des impôts cantonaux et communaux, le montant déductible sera fixé par le droit cantonal. Une minorité de la commission souhaiterait autoriser ces déductions fiscales uniquement lorsque les dons sont faits publiquement ; dans ce cas, la déduction sur l’impôt fédéral direct pourrait même aller jusqu’à 20 000 francs. La majorité de la commission a toutefois rejeté cette proposition par 7 voix contre 4, estimant que cette exigence de transparence risquerait de rebuter les donateurs éventuels.
La commission a adopté le projet le 22 janvier 2008, par 8 voix contre 3, afin de l’envoyer en consultation le 31 janvier. Les cantons et les milieux intéressés ont jusqu’au 30 avril 2008 pour prendre position.
Le projet peut être consulté sur Internet à l’adresse suivante : http://www.parlament.ch/F/dokumentation/ed-
berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-vernehmlassungen/Pages/06-463.aspx
Berne, le 29 janvier 2008 Services du Parlement