Dès l’été 2009, tous les Etats membres de l’espace Schengen devront délivrer à leurs citoyens des passeports munis de données biométriques, plus précisément d’empreintes digitales. Dans son projet visant à adapter la législation suisse au nouveau droit international (07.039 é Passeports biométriques et documents de voyage. Arrêté fédéral), le Conseil fédéral prévoit que les cartes d’identité seront elles aussi munies de données biométriques. L’infrastructure nécessaire à cet effet étant importante, les cartes d’identité et les passeports ne pourront alors être obtenus qu’auprès de quelques services centralisés, désignés par les cantons.
Tandis que le Conseil des Etats s’était rallié, au terme de son premier examen, au projet du Conseil fédéral, le Conseil national avait choisi de le modifier de telle sorte qu’il soit toujours possible de délivrer aussi des cartes d’identité non biométriques, et ce, dans les communes de domicile comme c’est le cas aujourd’hui, dans la mesure où les cantons le prévoiraient. En effet, la chambre basse a estimé que de nombreux citoyens utilisaient leur carte d’identité surtout en Suisse.
Après avoir entendu un représentant de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats rejette cet amendement à l’unanimité. Selon elle, une telle solution engendrerait des surcoûts considérables parce qu’elle exigerait le maintien d’une double infrastructure. Par ailleurs, des cartes d’identité non biométriques ne seraient pas pratiques pour leurs détenteurs puisqu’un jour viendra, à moyen terme, où elles les empêcheront de voyager même dans les pays limitrophes, ainsi que le démontre l’évolution de l’espace Schengen.
Par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, la CIP du Conseil des Etats a approuvé une motion du Conseil national chargeant le Conseil fédéral d’élaborer, en collaboration avec les cantons, un plan d’action national en faveur de l’intégration des étrangers (06. 3765 Mo. Conseil national [Groupe S]. Plan d’action pour l’intégration). Le projet vise notamment à combler les lacunes scolaires et linguistiques des enfants ayant connu l’immigration ainsi qu’à proposer des offres linguistiques spécifiques aux parents de ces enfants.
La commission s’est en outre penchée sur la motion Heberlein, qui exige que des mesures soient prises pour empêcher les mariages forcés ou arrangés (06.3658 Mo. Conseil des Etats [Heberlein]. Mesures contre les mariages forcés ou arrangés). Après avoir été adopté par le Conseil des Etats, le texte a été modifié par le Conseil national, qui en a biffé le terme de «mariages arrangés». Bien qu’il soit impossible de faire une distinction claire entre mariages forcés et mariages arrangés, la CIP du Conseil des Etats a décidé d’approuver cette modification, afin que le Conseil fédéral puisse soumettre dès que possible au Parlement les modifications législatives nécessaires.
Enfin, la commission s’est penchée sur une autre motion du Conseil national: 07.3289 Mo. Conseil national (CdF-CN). Modification du droit applicable au personnel de la Confédération. Accélérer le règlement des litiges opposant employeur et employés. Elle a toutefois décidé d’en poursuivre l’examen lors d’une prochaine séance, lorsque les questions en suspens auront été résolues.
La commission a siégé à Berne le 4 avril 2008 sous la présidence du conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (CEg, UR).
Berne, le 7 avril 2008 Services du Parlement