07.045 é Energie nucléaire. Responsabilité. Convention
Dans le cadre du débat d’entrée en matière, le projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire, adopté par le Conseil des Etats, a fait l’objet d’une discussion approfondie au sein de la commission. Celle-ci a décidé, par 19 voix contre 0, et 5 abstentions, d’entrer en matière sur le projet. Le projet comprend d’une part l’approbation des protocoles d’amendement de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et, d’autre part, la révision totale, dans ce contexte, de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). L’adoption des conventions de Paris et de Bruxelles révisées aurait notamment pour effet d’augmenter la couverture d’assurance obligatoire. À ce sujet, de nombreuses questions ont été soulevées par la commission, laquelle entamera la discussion par article lors de sa prochaine séance.
07.492 é Iv. pa. CEATE-CE. Protection et utilisation des cours d'eau
En approuvant l’initiative parlementaire de la CEATE du Conseil des Etats par 16 voix contre 8, la commission a donné son feu vert à l’élaboration d’un contre-projet à l’initiative populaire « Eaux vivantes » (07.060 ). Une majorité de la commission estime qu’il y a matière à légiférer dans le domaine de la protection des eaux ; selon elle, une solution équilibrée permettra d’aboutir à de meilleures conditions-cadre pour la protection et l’utilisation des eaux. Plusieurs voix se sont montrées critiques envers certains aspects, notamment le débit résiduel : il faut donc s’attendre à ce que le contenu du contre-projet que va élaborer la CEATE du Conseil des Etats suscite encore de vifs débats.
07.431 n Iv. pa. Kohler. Etiquette CO2 pour les denrées alimentaires
Par 13 voix contre 7, et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par l’ancien conseiller national Pierre Kohler. Cette initiative vise à introduire une étiquette CO2 pour les denrées alimentaires non transformées qui indique les émissions de CO2 émises lors de la production et du transport. La commission est certes favorable à davantage de transparence pour le consommateur dans le domaine des denrées alimentaires ; toutefois, en raison de difficultés liées à la détermination des émissions et de problèmes d’exécution inévitables, elle a décidé de ne pas soutenir la demande, considérant qu’il valait mieux privilégier des initiatives relevant de la responsabilité du secteur privé. Une minorité s’est prononcée en faveur de l’initiative parlementaire.
Enfin, le chef du DETEC a directement informé la commission des objets qui seront prochainement traités au sein de son département.
La commission s’est réunie les 7 et 8 janvier 2008 à Berne, sous la présidence de M. Toni Brunner, conseiller national (V/SG) et pour partie en présence de M. Moritz Leuenberger, conseiller fédéral.
Berne, le 8 janvier 2008, Services du Parlement