Press release

Rejet de diverses initiatives parlementaires

La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national propose de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires, l’une demandant une information plus transparente de la consommation d’énergie des appareils et des véhicules dans la publicité et l’autre concernant l’inscription du principe de précaution dans la Constitution.

07.411 n Iv. pa. Teuscher. Publicité. Transparence en matière de consommation d’énergie

La commission propose, par 13 voix contre 7 et une abstention, de ne pas donner suite à l’initiative de Mme Teuscher, qui demande la création de dispositions légales afin que la consommation d’énergie ou de carburant apparaisse clairement dans la publicité pour les appareils électriques et les véhicules à moteur. La majorité estime en effet que le public est déjà bien sensibilisé à ce problème et elle juge suffisantes les bases légales en vigueur, tout en soulignant qu’il est essentiel de les appliquer de manière conséquente et d’effectuer des contrôles.
Une minorité propose quant à elle de donner suite à l’initiative. Pour elle, il est souhaitable, voire nécessaire, de prendre des mesures supplémentaires – en particulier en ce qui concerne les voitures de tourisme – et d’améliorer la transparence dans ce domaine.

07.499 n Iv. pa. Zisyadis. Introduction du principe de précaution dans la Constitution fédérale

La commission constate que le principe de précaution, que le conseiller national Josef Zisyadis demande d’ancrer dans la Constitution fédérale, y est déjà contenu à l’article 74. Elle juge donc que des dispositions supplémentaires à ce sujet ne sont pas nécessaires, raison pour laquelle elle propose, par 16 voix contre 5 et une abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire.
Une minorité demande quant à elle d’y donner suite. Elle désire en effet examiner plus en détail la possibilité de préciser la formulation de ce principe dans la Constitution.

06.475 n Iv. pa. Voie de recours dans la loi sur l’aménagement du territoire (CEATE-CN)

À l’unanimité, la commission a décidé de retirer son initiative de commission, qui visait à modifier les voies de recours au Tribunal fédéral concernant les procédures liées à l’aménagement du territoire. La CEATE avait elle-même déposé ce texte, car elle redoutait que la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale n’entraîne des restrictions de l’autonomie des cantons en matière de planification dans le domaine de l’aménagement du territoire et du droit à la construction. Cette révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a introduit un nouveau recours unifié. La commission constate aujourd’hui, à la lumière des premières expériences réalisées, que les craintes exprimées au départ étaient infondées, et elle reconnaît que le nouveau système a permis de simplifier considérablement les procédures. Elle estime en outre que modifier une nouvelle fois la législation après si peu de temps pourrait porter atteinte à la sécurité du droit.

CEATE 08-11 « La société à 1 tonne de CO2 » – « La société à 2000 Watts »

Des experts ont informé la commission de la nouvelle stratégie énergétique de « la société à 1 tonne de CO2 » développée par l’École polytechnique fédérale de Zurich. Cette stratégie se fonde sur trois piliers : meilleure exploitation des potentiels d’efficacité énergétique, développement des énergies renouvelables et accroissement de la part de l’électricité dans le « mix énergétique ». Ces deux derniers points en particulier ont suscité un débat controversé au sein de la commission.

01.083 é Convention alpine. Protocoles de mise en œuvre

La commission a mené une première discussion au sujet de la Convention alpine lors de l’examen du rapport du Conseil fédéral au sujet de la motion 04.3260 (Convention alpine et régions de montagne). Elle procédera à des auditions sur ce rapport et entamera par la suite le débat d’entrée en matière sur les protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine.

La commission a siégé à Berne les 8 et 9 mai 2008, sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG).

Berne, le 9 mai 2008 Services du Parlement

 

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Toni Brunner, président de la commission, tél. 071 993 16 04
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34

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