1. Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets 08.010
Le droit suisse des brevets ne règle pas l’épuisement des droits exclusifs conférés par le brevet sur le produit breveté. Dans son arrêt rendu en 1999 dans l’affaire opposant Kodak SA à Jumbo-Markt AG, le Tribunal fédéral a consacré le principe de l’épuisement national en droit des brevets, comblant ainsi cette lacune législative. L’arrêt a soulevé une controverse toujours d’actualité.
Dans le cadre des délibérations relatives à la révision de la loi sur les brevets en 2007, les Chambres ont chargé l’an dernier le Conseil fédéral de leur présenter un message sur le régime de l’épuisement, ce que le Conseil fédéral a fait le 21 décembre 2007, en réaffirmant sa préférence pour le principe de l’épuisement national.
Par 15 voix contre 9, et 1 abstention, la commission propose au contraire de substituer à ce principe celui de l’épuisement régional, qui autorise l’importation, l’utilisation et la revente dans les pays de la zone concernée – en l’occurrence, l’Espace économique européen – d’un produit breveté mis en circulation dans l’un de ces pays. Afin de garantir que le nouveau système s’appliquera aussi aux médicaments, la commission propose par 16 voix contre 9, d’abroger l’art. 14, al. 3 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21), qui instaure un régime particulier pour la mise sur le marché des médicaments.
La commission est majoritairement d’avis que ce changement de système contribuera fortement à faire baisser les prix trop élevés en Suisse, où ils sont trop élevés. Soulignant que sa décision ne portera atteinte en rien à la protection par brevet, et donc à la protection des investissements et innovations, elle rappelle que le principe de l’épuisement national profite d’abord aux réseaux de distribution en leur conférant des situations de monopole, qui elles-mêmes génèrent des prix élevés en Suisse. Enfin, s’appuyant sur les conclusions de plusieurs études économiques, la commission estime que le changement de système n’aura guère d’incidences sur les activités de recherche et développement des entreprises suisses, et qu’en tout état de cause elles sont sans commune mesure avec l’effet bénéfique qu’une baisse des prix aura sur l’économie suisse.
La commission a rejeté par 11 voix contre 10, et 4 abstentions, une proposition visant à passer au régime de l’épuisement international. Non seulement la minorité concernée considérait que ce changement radical et la libéralisation qui l’accompagnerait permettrait de peser fortement sur les prix, mais elle s’opposait au passage à l’épuisement régional en faisant valoir que plusieurs avis de droit affirmaient que ce système serait en contradiction avec le droit international, et notamment avec l’Accord sur les ADPIC.
Enfin, une minorité de la commission se déclare d’accord avec la préférence affichée du Conseil fédéral pour l’épuisement national, en faisant valoir que celui-ci était le mieux à même de protéger l’innovation et ainsi de favoriser la recherche et développement en Suisse. Tout changement de système constituerait une atteinte aux droits de propriété et serait de nature à envoyer un signal brouillé : non seulement la distribution profiterait indûment des innovations de la recherche et développement de l’industrie, mais un changement de système n’induirait qu’une baisse des prix négligeable. Elle rappelle par ailleurs que le droit des cartels ne permet pas de détourner l’épuisement national à des fins anticoncurrentielles.
Cet objet sera traité au Conseil national lors de la prochaine session d’été.
2. Modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac 07.053
La commission a commencé l’examen de détail de la loi sur l’imposition du tabac. Cette modification législative vise trois objectifs. Premièrement elle veut simplifier la structure fiscale dans ce domaine en la rendant, entre outre, compatible avec le droit européen. Ces mesures devraient aussi garantir une augmentation des entrées fiscales pour une dizaine de millions de francs par an et attribuer au Conseil fédéral la compétence en matière d’augmentation d’impôt. Le deuxième but recherché par ce projet est de santé public et il repose sur l’effet dissuasif de la légère augmentation d’impôt. Le troisième objectif est l’introduction de mesures en faveur de l’économie. Concrètement il s’agit de l’allègement administratif conséquent à la simplification de la structure fiscale et de la création d’entrepôts fiscaux agrées.
Malgré une entrée en matière sans opposition, une minorité de la commission souhaite un renvoi du projet au Conseil fédéral avec le mandat de supprimer les charges fiscales supplémentaires pour les consommateurs. La commission n’a pas pu achever l’examen du projet ; elle le poursuivra lors de la prochaine séance de telle façon à pouvoir le soumettre au Conseil national lors de la prochaine session d’été.
3. Accord agricole de libre-échange avec l'UE. Mandat de négociation
OMC. Adaptation du mandat de négociation
Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 mars 2008, un mandat de négociations commun concernant un accord de libre-échange avec l'UE dans les domaines agroalimentaire (ALEA) et de la santé.
Un accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE dans le secteur agroalimentaire devrait contribuer à ouvrir les marchés aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Il devrait permettre d’éliminer les entraves au commerce tant tarifaires (droits de douane et contingents) que non tarifaires (prescriptions diverses en matière de production et d’homologation). Non seulement la production agricole serait concernée mais également les secteurs en amont (machines agricoles par ex.) et en aval de l’agriculture (industrie de transformation).
Conformément à la loi sur le parlement, la commission était consultée sur le mandat de négociation. Lors d’un vote indicatif, la commission s’est exprimée par 12 voix contre 7 et 3 abstentions en faveur de l’ouverture de négociations avec l’UE. La majorité de la commission voit dans un accord de libre-échange des chances pour l’agriculture suisse de pouvoir écouler sans entrâve ses produits sur un marché nettement plus grand. Concernant également le secteur en amont de l’agriculture, un ALEA permettra notamment aux paysans de baisser leurs coûts de production et de pouvoir affronter des marchés qui seront dans le futur, notamment en raison des développements à attendre au sein de l’OMC, toujours plus libéralisés.
Lors de la discussion au sein de la commission, il a été souligné par plusieurs intervenants que cet accord de libre-échange ne devrait pas signifier l’abandon par la Suisse de certains aspects de sa politique en matière d’environnement, de protection des animaux ou d’information du consommateur (déclarations). Enfin, dans la mesure où un régime de libre-échange constituera un énorme défi pour l’agriculture, la commission a insisté sur l’importance de mesures d’accompagnement telles qu’elles permettent aux paysans de s’adapter aux nouvelles conditions.
Selon la minorité, un régime de libre-échange ne peut qu’être fatal à l’agriculture suisse. En raison principalement des coûts de production plus élevés de l’agriculture suisse, cette dernière ne pourra concurrencer la production européenne. Un ALEA signifiera donc immanquablement une chute inacceptable du revenu des exploitations agricoles au point de remettre en cause l’existence même d’un secteur primaire en Suisse. L’autonomie alimentaire sera aussi gravement prétéritée.
La commission a également examiné l’adaptation du mandat de négociation relatif à l’OMC. En raison des derniers développements au sein de l’OMC et d’un possible achèvement du cycle de Doha, une adaptation du mandat de négociation de la délégation suisse à l’OMC est nécessaire, ce dans les domaines principalement de l’agriculture, des biens industriels ainsi qu'en matière de déclaration de la source des ressources génétiques dans les demandes de brevets. Il est également prévu de réviser l’offre de la Suisse en matière de services.
Au sein de la commission, les discussions ont porté essentiellement sur les questions agricoles conformément aux compétences de la CER en la matière. Au vu des très fortes réductions de droits de douanes envisagées, la commission a demandé, lors d’un vote indicatif (11 voix contre 9 et 4 abstentions), au Conseil fédéral de renoncer à adapter le mandat de négociation en ce qui concerne l’agriculture. Selon la majorité, ces réductions des droits de douane, qui s’éleveraient pour certains produits à plus des deux tiers des taux actuels, seraient insupportables pour l’agriculture indigène. Pour la minorité, il est peu réaliste pour la Suisse de vouloir résister à ce qui constitue le l’objectif principal du cycle de Doha, à savoir une amlélioration de l’accès aux marchés des pays industrialisés pour les pays du Sud. La délégation suisse doit plutôt s’engager à maintenir des exceptions pour des produits sensibles ainsi qu’obtenir des délais d’adaptation suffisamment longs.
4. Audition en matière de surveillance financière
La Commission a continué les auditions en matière de surveillance financière. Lors de cette deuxième séance, la CER-N a procédé à l’audition de Monsieur Paul Wright Head of International Strategy and Policy Co-ordination de l’autorité de surveillance en matière financière anglaise (Financial Services Authority). Monsieur Hans-Jörg Rudloff, Président exécutif (Chairman of the Executive Committee) de la banque Barclays, a également participé à l’entretien et il a exposé son point de vue à la suite de son expérience dans une grande banque.
La commission a ensuite continué la discussion avec les représentants de la Commission fédérale des banques (CFB), Monsieur Eugen Haltiner et Monsieur Daniel Zuberbühler, respectivement Président et Directeur de la CFB. Lors de la prochaine séance la commission évaluera la nécessité de légiférer et prendra les premières éventuelles décisions nécessaires.
La commission a siégé le 14 et 15 avril 2008 à Berne, sous la présidence de la Conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et en partie en présence des Conseillères fédérales Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf ainsi que du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 15 avril 2008 Services du Parlement