La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est penchée aujourd’hui, pour la deuxième fois, sur l’article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain ( 07.072 n), disposition élaborée par le Conseil fédéral en réponse à la demande des deux chambres. Cet article doit permettre de réglementer la recherche sur l’être humain de manière uniforme au niveau fédéral. Ainsi, le projet présenté au Parlement par le Conseil fédéral énonce les principes directeurs auxquels devra satisfaire la recherche dans ce domaine et sur lesquels reposera la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain, qui sera probablement soumise au Parlement à l’automne 2008.
Par 13 voix contre 10, sans abstention, la CSEC-N a approuvé le projet du Conseil fédéral dans une version légèrement remaniée depuis sa séance précédente. L’article constitutionnel précise que la Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain dans la mesure où la protection de la dignité humaine l’exige (la commission estime toutefois qu’il serait inopportun de limiter explicitement la portée de cet article à la recherche biomédicale). En outre, le texte approuvé par la CSEC-N souligne l’obligation de veiller à la liberté de la recherche et l’importance de la recherche pour la santé et la société. La commission tient compte ainsi du rôle éminent joué par la recherche en Suisse, aussi bien au niveau des grandes entreprises qu’à celui des PME. Finalement, la différence par rapport au projet du Conseil fédéral réside dans la mention expresse de la possibilité de réaliser un projet de recherche si le consentement éclairé a été donné par un représentant désigné par la loi.
Par 13 voix contre 10, la commission a rejeté une proposition visant à réduire l’article constitutionnel à une simple norme de compétence qui, comme le prévoyait l’al. 1 du projet du Conseil fédéral, habilitait simplement la Confédération à édicter des dispositions sur la recherche sur l’être humain visant à protéger la dignité humaine tout en garantissant la liberté de la recherche. Selon cette même proposition, la Confédération devait fixer dans une loi les véritables principes de la recherche sur l’être humain. Par 16 voix contre 7, la commission a également rejeté une proposition visant à interdire la recherche sur les personnes incapables de discernement tout en laissant à la loi le soin de prévoir des exceptions. La majorité de la commission a souligné qu’il était impossible de renoncer à la recherche sur les personnes incapables de discernement (notamment des enfants ou des individus atteints de démence), car cela condamnerait ces catégories de personnes, alors même qu’il s’agit de les protéger plus particulièrement, à ne bénéficier des progrès de la médecine que dans une mesure très réduite. Toutefois, la majorité a réaffirmé que les risques et les contraintes de ces projets de recherche devaient être minimaux. Le dossier sera probablement examiné par le Conseil national à la session d’été 2008.
Après avoir décidé d’entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC ; 07.043 n) le 22 février 2008, les membres de la CSEC-N ont aujourd’hui approuvé, par 12 voix contre 11, l’idée d’y intégrer la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia (LPH ; 07.044 n) afin que ne subsiste plus qu’un seul et unique texte. La majorité de la commission veut ainsi non seulement éviter toute dispersion des acteurs culturels fédéraux, mais également garantir l’efficacité des différentes institutions de la Confédération chargées de promouvoir la culture. La discussion par article a surtout porté sur des questions ayant trait aux objectifs de la loi, en particulier sur la réglementation de la sécurité sociale des artistes. La commission est cependant d’avis que la LEC ne constitue pas la base légale appropriée pour régler les aspects touchant la prévoyance professionnelle. La CSEC-N poursuivra ses travaux à sa prochaine séance.
Enfin, la conseillère fédérale Doris Leuthard a informé la commission du bilan tiré par le Conseil fédéral à l’occasion des dix ans de la création des hautes écoles spécialisées suisses. La responsable du Département fédéral de l’économie a souligné l’évolution globalement positive qu’ont connue ces institutions, tout en reconnaissant la nécessité de parfaire l’efficacité du système ; il s’agirait notamment que la Confédération cesse de soutenir les filières comptant un trop faible nombre d’étudiants. Mme Leuthard a également indiqué que le Conseil fédéral attend de deux établissements qu’ils améliorent leur structure organisationnelle et s’adaptent aux directives en vigueur.
Réunie à Berne les 10 et 11 avril, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Josiane Aubert (PS/VD) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Pascal Couchepin et Doris Leuthard.
Berne, 11 avril 2008 Services du Parlement