L’initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers » (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux ; 08.036 ) a pour but d’améliorer le statut juridique des animaux en complétant l’art. 80 de la Constitution fédérale par deux dispositions : la première charge la Confédération d’édicter des dispositions sur la protection des animaux en tant qu’êtres vivants doués de sensations ; la seconde prévoit que, lors de procédures pénales relatives à de mauvais traitements envers les animaux, les intérêts de ces derniers soient défendus par un avocat compétent. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a entendu les représentants de la Protection suisse des animaux et a procédé à un examen approfondi du texte. Elle souhaite maintenant vérifier dans quelle mesure il serait possible de mettre en oeuvre les objectifs visés par l’initiative au niveau législatif, avant de s’exprimer sur ce sujet. Elle poursuivra l’examen du projet en janvier 2009.
En outre, la commission s’est livrée à un deuxième examen de l’initiative parlementaire « Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle » ( 07.402 n ), déposée par la conseillère nationale Viola Amherd, qui vise à compléter l’art 67 de la Constitution fédérale par une disposition prévoyant que la Confédération peut légiférer au sujet de l'encouragement et de la protection des enfants et des jeunes. Ce nouvel examen, réalisé à la lumière des conclusions du rapport du Conseil fédéral « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse », découle du refus de la commission homologue du Conseil des États de donner suite à l’initiative. Par 13 voix contre 11, la CSEC-N a décidé de s’en tenir à sa position initiale de novembre 2007.
Un autre objet de nouveau à l’ordre du jour était l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Pascale Bruderer, initiative qui était suspendu il y a une année et qui vise à instaurer des règles minimales pour l'octroi et le financement des bourses d'études ( 07.450 n ). Après s’être informée des travaux de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) au sujet de l’accord intercantonal visant à harmoniser les aides à la formation, la commission a décidé d’attendre la version définitive dudit accord avant d’examiner à nouveau l’initiative.
Par ailleurs, la commission propose, par 14 voix contre 0 et 6 abstentions, de ratifier le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine ( 08.064 ).
Elle a aussi donné son feu vert, par 16 voix contre 2 et 4 abstentions, à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER ( 08.033 ), espérant que les moyens alloués à ce grand projet visionnaire ne compromettront pas d’autres projets à plut petite échelle visant à diversifier la production d’énergie.
Dans le cadre d’une audition, la commission s’est penchée sur le rapport de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) « La dignité de la créature dans le règne végétal ». La CSEC-N a pris connaissance avec critique du rapport. Elle a saisi que toute la discussion pour l’interprétation de l’art. 120 de la constitution « dignité de la créature » ouvre un nouveau champ de réflexion philosophique et éthique pour l’avenir, mais la commission a pris acte que ce rapport n’aura aucune implication pratique dans des actes législatifs et qu’il n’entravera nullement les domaines de la recherche et du développement.
Enfin, la commission a voté 3 propositions qui demandent d’augmenter les positions du budget 2009 dans les domaines de l’encouragement du cinéma, de « jeunesse et sports-Kids » et du patrimoine.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 novembre 2008, sous la présidence de la conseillère nationale Josiane Aubert (PS/VD).
Berne, le 21 novembre 2008 Services du Parlement