09.032 Compensation immédiate des effets de la progression à froid

Droit en vigueur :
• Les effets de la progression à froid sont compensés en ce qui concerne l’impôt fédéral direct lorsque le renchérissement atteint 7 % depuis la dernière adaptation des barèmes.

 

Travaux précédents
• A la fin de l’année 2008, les commissions de l’économie et des redevances s’étaient penchées sur ce problème, estimant que le rythme de la compensation était trop lent et faisait peser une charge fiscale indue sur les contribuables. Elles avaient déposé chacune une motion à ce sujet (08.3753 Motion CER-CE Compensation plus fréquente de la progression à froid ; 08.3754 Motion CER-N Compensation annuelle de la progression à froid). Ces deux textes avaient ensuite été adoptés par leur conseil respectif.
• Suite à ces motions, le Conseil fédéral a présenté un projet de modification de la LIFD. Selon la proposition du gouvernement, la compensation de la progression à froid aura lieu lorsque le renchérissement aura atteint au mininum 3 %.

 

Traitement au Conseil national :
•  Après avoir examiné ce projet, le Conseil national l’a adopté par 112 voix contre 48, le 29 avril 2009. Il a toutefois rejeté l’idée d’une compensation liée à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour privilégier l’instauration d’une compensation annuelle du renchérissement.

 

Décisions de la CER-E :
•  Entrée en matière : à l’unanimité

•  Rythme d'adaptation :

• Par 7 voix contre 4, la commission propose à son conseil de suivre le projet du Conseil national en ce qui concerne la fréquence d’adaptation de la compensation au renchérissement.

• La majorité de la commission est en effet d’avis que seule une adaptation annuelle des barèmes permet d’imposer les contribuables au plus proche de leur capacité contributive.

• Par contre, pour la minorité – qui souhaite suivre la proposition du Conseil fédéral, cette solution entraînerait une charge administrative disproportionnée. Elle rappelle d’ailleurs que les cantons l’ont déjà rejetée, à l’unanimité.

• La commission a en outre examiné une proposition visant à compenser la progression à froid même en cas de renchérissement négatif. Par 8 voix contre 4, elle a finalement décidé de suivre, sur ce point également, la proposition du Conseil national, qui exclut cette possibilité.

 

• Entrée en vigueur :

• La commission propose par ailleurs, par 8 voix contre 4, de fixer la date d’entrée en vigueur du projet au 1er janvier 2010.

• La majorité considère en effet que, vu la conjoncture économique actuelle, les contribuables doivent bénéficier de l’allégement apporté par cette mesure le plus rapidement possible.

• La minorité ne veut pas à nouveau passer outre les objections des cantons: ceux-ci ont souligné qu’une entrée en vigueur si rapide serait très problématique et demandent par conséquent une entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

• Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet, par 8 voix contre 1 et 3 abstentions.

 

Traitement au Conseil des Etats

• Le Conseil des Etats examinera cet objet et le projet d’imposition de la famille au cours de la session spéciale qui aura lieu en août.

 

09.045 Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

Procédure suivie et décisions de la CER-E
Audition :

• Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF),
M. Christian Wanner, président
M. Ulrich Cavelti, Office de coordination et de consultation de la CDF

• Cantons : présentation de différentes initiatives déposées par des représentants des institutions cantonales :
Mme Ursula Gut-Winterberger, conseillère d’Etat, directrice des finances du canton de Zurich
M. Peter Schwendener, Directeur des finances du canton de Bâle-Ville
M. Markus Langenegger, suppléant de l'intendant des impôts du canton de Berne
M. Rainer Zigerlig, Directeur de l’administration fiscale du canton de St-Gall.

 

Examen du projet :

Entrée en matière approuvée à l’unanimité


Barème parental : (art. 36, al. 2 et 2bis et art. 214, al. 2 et 2bis)

Le Conseil fédéral propose de maintenir telles quelles les déductions actuelles concernant les enfants (déduction pour enfant : 6100 fr. et déduction pour les assurances des enfants : 700 fr.). L’impôt calculé selon le barème est ainsi réduit d’un montant de 170 francs par enfant.

Proposition du Conseil fédéral approuvée à l’unanimité.

 

Déduction pour la garde des enfants par des tiers (art. 33, al. 3 et art. 212, al. 2bis, LIFD)

Le Conseil fédéral propose que les frais de garde des enfants par des tiers soient déductibles du revenu imposable jusqu’à un plafond de 12 000 francs par an.

Proposition du Conseil fédéral (plafond fixé à 12 000 fr.) approuvée par 7 voix contre 4 et 1 abstention.

La minorité propose de ramener le plafond à 8500 fr., ce montant permettant d’économiser environ 100 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral.

 

Imposition des familles monoparentales (art. 11, LHID)

Selon le droit en vigueur, les cantons doivent accorder aux familles monoparentales les mêmes réductions fiscales que celles prévues pour les couples mariés ayant des enfants. Le Tribunal fédéral a toutefois souligné que cette pratique contrevenait aux principes de la Constitution sur deux points :

1. le principe de l’imposition selon la capacité économique : le Tribunal fédéral considère en effet qu’une personne seule avec un enfant supporte déjà des charges moins élevées qu’un couple avec un enfant

2.  le principe de l’autonomie tarifaire des cantons.

Le Conseil fédéral propose donc de biffer la disposition correspondante de l’art. 11, al. 1, LHID.

Proposition du Conseil fédéral approuvée à l’unanimité (les cantons doivent toutefois  tenir compte de la situation particulière de certaines familles monoparentales).


Entrée en vigueur :

Le Conseil fédéral propose de fixer la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Par 8 voix contre 4, la commission propose de fixer la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

Vote sur l’ensemble : projet approuvé par 8 voix contre 0 et 4 abstentions

 

Décisions relatives à des initiatives et interventions pendantes

Toutes les initiatives de cantons, initiatives parlementaires et motions et pétition ont été rejetées, dans la mesure où leurs requêtes sont (partiellement) satisfaites par le projet du Conseil fédéral.

Des minorités ont été déposées en ce qui concerne les interventions relatives à une introduction de l’imposition individuelle.

 

 

Système de rémunération de l’UBS

Audition:
• Thomas Wiedmer, membre suppléant de la Direction générale, Banque nationale suisse
• Patrick Raaflaub, Directeur de la direction, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, FINMA
• Ulrich Körner, Group Chief Operating Officer et CEO du Corporate Center, UBS AG
• Hans-Ulrich Dörig, président du conseil d’administration, Credit Suisse
• Martin Scholl, président de la direction générale, Zürcher Kantonalbank
• Peter Goerke, Group Head of Human Resources, Zurich Financial Services


09.3019n Mo. CER-CN. Réduire les risques pour la place financière suisse
En vue de réduire le risque systémique que les grandes banques font courir à l'économie suisse en général et à la place financière suisse en particulier, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures ci-après ou, si nécessaire, de soumettre au Parlement les bases légales qui l'y habiliteront :

1. examiner si séparer les activités bancaires menées en Suisse des activités bancaires menées à l'étranger, ou les activités de nature différente, et confier ces activités à des filiales autonomes, indépendantes les unes des autres, ne permettrait pas d'éviter d'exposer la Suisse à un risque excessif. Il convient de ne pas perdre de vue à cet égard le droit d'assigner prévalant au sein d'un même groupe et une éventuelle obligation d'assistance mutuelle ;
9 voix contre 2 (une abstention)

2. version originale : faire en sorte que les établissements financiers qui demandent l'aide de l'État mettent en place pour leurs dirigeants (conseil d'administration, direction) une structure salariale analogue à celle qui est appliquée dans les entreprises de la Confédération (la Poste, Swisscom, BNS, etc.) ;
Version proposée par la commission : charger le DFF de contrôler que les instituts financiers qui demandent l’aide de la Confédération versent à leurs cadres supérieurs des salaires raisonnables ainsi que de veiller que les règles de bonne gouvernance soient respectées, étant entendu que ces instituts financiers devront rester concurrentiels.
8 voix contre 4. Une minorité propose de garder la version originale.

3. introduire dès maintenant, pour les banques qui, en cas de difficultés financières, devraient être sauvées par la Confédération en raison de leur taille et de l'importance qu'elles revêtent pour l'économie nationale (par ex. Crédit Suisse), une structure salariale à long terme dans laquelle la part salariale variable (gratification, bonus, intéressement aux bénéfices, etc.) serait versée sur un compte bloqué et payée au salarié au bout de trois ans, à condition que la banque n'ait demandé aucun soutien financier à la Confédération durant cette période. Avant tout recours aux deniers publics, la banque devra utiliser les fonds disponibles sur ces comptes bloqués pour couvrir ses pertes ;
9 voix contre 3

4. demander que la Confédération obtienne un siège au conseil d'administration d'UBS pour la durée de son engagement auprès de cette banque (sous la forme de l'emprunt à conversion obligatoire ou d'actions converties) ;
10 voix contre zero (2 abstentions)

5. à tout mettre en œuvre pour que la Confédération récupère, dès que possible et avec bénéfice, les fonds qu'elle a engagés pour le sauvetage d'UBS.
8 voix contre 2 (2 abstentions)

 

09.3342é Mo. Fetz. Gel des bonus et plafonnement des salaires pour les entreprises secourues par l'Etat

La motion est rejetée par 9 voix contre 3. Une minorité proposera d’adopter la motion.

 

La commission a siégé les 29 et 30 juin 2009 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz.

 

Berne, le 30 juin 2009 Services du Parlement