1. Situation au Sri Lanka et position de la Suisse
La CPE-N s'est informée en détail sur le conflit et sur la situation humanitaire au Sri Lanka. La commission s'est montrée très préoccupée par la situation dramatique de la population civile ainsi que par les difficultés d'accès des organisations humanitaires dans les régions touchées par le conflit et de mise en œuvre des Conventions de Genève. La commission a salué les efforts de la Suisse dans le domaine de l'aide humanitaire et de la médiation, mais a dû constater qu'actuellement la marge de manœuvre pour une solution du conflit, que ce soit au niveau bilatéral ou dans le cadre des Nations Unies, est très réduite.
Dans ce contexte, la commission a adopté, par 13 voix contre 4 et 1 abstention, une motion qui charge le Conseil fédéral d’exploiter toutes les possibilités offertes par la diplomatie suisse pour que, au Sri Lanka, un cessez-le-feu immédiat soit convenu ; l’aide humanitaire à la population civile se trouvant dans la région en proie à la guerre civile soit de nouveau autorisée sans restriction ; une information donnée librement par des médias indépendants soit de nouveau possible ; des négociations soient engagées entre les parties au conflit en vue de lui trouver une solution politique. En outre, la commission a adopté, par 10 voix contre 6 et 3 abstentions, une motion qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que plus aucun renvoi de requérants d’asile tamouls ne soit ordonné jusqu’à nouvel avis. La majorité de la commission entend, avec ces deux motions, signaler que la Suisse doit s'engager de manière proactive pour une solution du conflit au Sri Lanka et pour porter secours à la population en détresse. La minorité est d'avis que l'action de la Suisse doit rester discrète et se dérouler de préférence dans le cadre des Nations Unies.
2. 09.007 én Politique économique extérieure 2008. Rapport
La CPE-N a procédé à un examen approfondi du rapport sur la politique économique extérieure 2008 (09.007 én). Elle a estimé que ce rapport, bien documenté, dressait un état des lieux instructif et varié de la politique économique extérieure menée par la Suisse en 2008 et qu’il mettait bien en évidence les piliers de cette politique. La commission a débattu de la place que le commerce et l’approvisionnement en ressources naturelles occupent dans la stratégie économique extérieure du Conseil fédéral. Elle s’est notamment penchée sur la question de l’approvisionnement énergétique, saluant la volonté du Conseil fédéral de ne pas se limiter à encourager l’importation d’énergie, mais également de prendre en considération des mesures de politique intérieure visant à augmenter l’efficacité énergétique et à réduire notablement la dépendance de l'étranger. Enfin, la commission a également abordé en détail la question des normes sociales et environnementales dans le cadre de l’OMC, avant de se pencher sur la circulation des produits industriels et agricoles.
Dans le cadre de cet examen, la CPE-N a approuvé plusieurs accords, à commencer par un accord de libre-échange entre le Canada et les Etats de l’association européenne de libre-échange (AELE) et un accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, qui ont tous deux fait l’unanimité. Avec 3 abstentions et respectivement 20 et 22 voix, la commission a donné son aval à deux accords concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, le premier conclu avec le Gouvernement du Turkménistan et le second, avec la République de Madagascar.
En outre, la CPE-N a donné son aval, par 20 voix et 5 abstentions, à un arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2007 sur le café. Enfin, l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes a été approuvé par 22 voix et 1 abstention.
3. 08.082 Aide monétaire internationale. Poursuite
Par 16 voix pour et 4 abstentions, la commission a approuvé la prorogation jusqu’au 15 décembre 2013 de l’arrêté fédéral du 18 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale, qui autorise un crédit-cadre de 2500 millions de francs. Sur cette base, le Conseil fédéral peut octroyer des prêts, prendre en charge des engagements de garantie et fournir des contributions à fonds perdu en faveur de certains Etats ou lorsque le système monétaire international est défaillant. Ce faisant, la CPE-N a approuvé la prolongation d’un dispositif qui revêt une importance particulière dans le contexte de la crise financière mondiale.
4. Mandats de négociations pour des accords de libre-échange avec la Russie et l’Ukraine
Conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral a consulté la commission en ce qui concerne les mandats de négociations pour des accords de libre-échange avec la Russie et avec l’Ukraine. La commission salue la volonté du Conseil fédéral de s’engager dans des négociations en vue de la conclusion de tels accords. Elle a notamment consacré son examen aux questions sociales, énergétiques et économiques.
5. Actualités de politique extérieure
La commission s’est penchée en outre sur la question de la fermeture du camp de détention de Guantanamo. Par 15 voix contre 5, et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition visant à suggérer au Conseil fédéral de ne pas accueillir en Suisse de détenus libérés de Guantanamo. La majorité de la commission se félicite que le Conseil fédéral soit prêt à envisager d’accueillir certaines de ces personnes, dans la mesure où il serait vain de penser qu'elles puissent s'établir aux Etats-Unis ou dans leur pays d'origine.
Par ailleurs, la commission s’est renseignée, en procédant notamment à une audition, sur la situation des droits humains en Iran ainsi que sur les buts et les développements récents du dialogue sur les droits humains que la Suisse entretient avec l’Iran. Elle a pris acte de l’intérêt que présente cette démarche pour faire progresser le respect des droits fondamentaux ainsi que de la nécessité de l’inscrire dans une perspective à long terme. Au vu de la persistance de violations graves et systématiques des droits humains en Iran, certains membres de la commission se sont cependant demandé si ce dialogue débouchait réellement sur des résultats et quelles étaient les conditions minimales pour le poursuivre.
Au chapitre de l’immigration en provenance de la Somalie et de l’Erythrée, la commission a rejeté, par 13 voix contre 8, et 1 abstention, une proposition demandant le dépôt d’une motion de commission, dont le texte visait à charger le Conseil fédéral de renforcer l’engagement humanitaire, l’aide au développement et la promotion de l’Etat de droit dans ces deux pays. Enfin, par 16 voix contre 6, et 1 abstention, la commission a également rejeté l’idée de prier le Conseil fédéral de dépenser sur place les moyens disponibles au lieu de les consacrer à l’accueil des réfugiés en Suisse. En outre, la commission a refusé d'envisager une augmentation de l'aide au développement à ces pays.
Enfin, la commission s'est penchée sur la conférence de suivi de la Conférence de Durban sur le racisme (Durban II). Elle s'est déclarée d'accord avec la position de la Suisse.
Réunie les 16 et 17 février 2009 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de Geri Müller (Verts/AG) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey, Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 18 février 2009 Services du Parlement