La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a eu un échange de vues avec la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey au sujet de la politique menée par la Suisse en matière d’entraide administrative en cas d'évasion fiscale. La discussion a notamment porté sur les relations entre la Suisse et l’OCDE et entre la Suisse et le G20. La commission s’est en particulier interrogée sur la manière dont le Conseil fédéral comptait mettre en œuvre les standards de l’OCDE relatifs à l’entraide administrative en matière fiscale et les intégrer dans les conventions de double imposition (CDI). Par la voix de sa représentante, le Conseil fédéral a indiqué à la commission quelle était sa position par rapport au souhait de la Commission européenne de régler les modalités de l’entraide administrative avec l’ensemble des pays membres de l’UE par une révision de l’accord sur la lutte contre la fraude.

Par ailleurs, la commission a pris acte du fait que, pour le Conseil fédéral, la liste publiée par le G20 recensant les pays qui se sont engagés à respecter les standards de l’OCDE mais qui ne les appliquent pas encore, ainsi que le processus qui a mené à l’établissement de cette liste, répondaient aux intérêts politiques et économiques des grandes puissances. Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué à la commission qu’il ne partageait pas les critiques formulées par l’OCDE à l’encontre de la Suisse, en soulignant le fait que la Suisse n'a été ni informée, ni consultée comme elle aurait été en droit de l'exiger en tant que membre de l'OCDE. Les lignes directrices arrêtées par le Conseil fédéral pour les négociations visant à réviser les conventions de double imposition ont reçu un soutien de principe de la commission. Certains de ses membres ont par ailleurs insisté sur le fait que ces négociations devaient viser à renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Quelques membres ont en outre exigé du Conseil fédéral qu’il participe plus activement au dialogue international sur les questions fiscales.

La commission n’ayant pu obtenir de réponses à toutes ses questions, elle se penchera à nouveau sur le sujet. Elle souhaite notamment s’exprimer une nouvelle fois, à titre consultatif, sur les lignes directrices du Conseil fédéral concernant les négociations d'accords de double imposition.

La commission a siégé le 29 avril 2009 à Berne, sous la présidence du conseiller national Geri Müller (Verts/AG) et en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.

 

Berne, le 30 avril 2009 Services du Parlement