1. - 08.082 n Aide monétaire internationale. Poursuite
- Fonds monétaire international. Augmentation des ressources spéciale et
temporaire
La CPE-E a traité deux objets relatifs à la participation de la Suisse aux efforts de la communauté internationale en vue d'assurer la stabilité du système financier et monétaire mondial. D'une part, elle a examiné le prolongement, jusqu'en 2013, d'un crédit-cadre de 2,5 milliards de francs suisses, destiné à financer des mesures d'aide monétaire à des organisations internationales ou à des Etats. D'autre part, elle s'est penchée sur un crédit-cadre supplémentaire de 12,5 milliards de francs en vue d’une contribution extraordinaire, limitée à deux ans, destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international (FMI) jusqu'à concurrence de 10 milliards de dollars américains au plus pour faire face à la crise financière mondiale. Le débat a porté principalement sur ce deuxième crédit-cadre. Certains membres de la commission n'étaient pas convaincus de son urgence et se sont demandés si le Conseil fédéral ne s'est plié trop vite aux pressions internationales sans que la Suisse ait été impliquée dans les décisions prises par le G20 et le FMI. Cependant, aux yeux de la majorité de la commission, il est dans l'intérêt capital de la Suisse, en tant que place financière et économique de premier ordre, avec une forte industrie d'exportation, de participer aux efforts pour surmonter rapidement la crise financière internationale et de jouer un rôle important au sein du FMI. Au terme du débat, la commission a ainsi décidé, avec le même rapport de 7 voix contre 1 et 3 abstentions, d'entrer en matière sur le crédit-cadre pour une augmentation spéciale des ressources du FMI et de l'adopter. Par 7 voix et 2 abstentions, elle est entrée en matière sur le prolongement du crédit-cadre sur l'aide monétaire internationale (08.082), en l'approuvant par 8 voix et 3 abstentions.
2. Coopération internationale en matière fiscale. Stratégie et agenda du Conseil fédéral
La CPE-E a discuté avec le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz de la stratégie adoptée par le Conseil fédéral suite à sa décision du 13 mars 2009 d'adopter les standards de l'OCDE en matière d'entraide administrative dans le domaine fiscal. Elle s'est penchée notamment sur la manière dont le Conseil fédéral a géré les événéments ayant conduit à cette décision ainsi que sur son choix de renégocier rapidement des accords de double impositions afin de les adapter aux standards de l'OCDE. A ce propos, la commission a abordé les questions du référendum, de la nécessité ou pas d'une base légale et des implications des choix du Conseil fédéral sur les accords avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne ainsi que sur la lutte contre la fraude. La commission a convenu avec M. Merz que lui soit soumis pour consultation, à sa prochaine séance, les éléments fondamentaux du mandat de négociation d'accords de double imposition.
Dans le cadre de la discussion, la commission a pris acte des attaques verbales réitérées du ministre allemand des finances. Elle déplore vivement ces propos qu'elle considère déplacés, contraires à l'esprit qui doit caractériser les relations entre pays partenaires et dégradants à l'égard d'autres peuples.
3. - 09.026 én Double imposition. Convention avec la France
- 09.027 é Double imposition. Accord avec la Turquie
- 09.012 é Double imposition. Accord avec le Bangladesh
- 09.028 é Double imposition. Accord avec le Ghana
Ces quatres accords de double imposition avaient été transmis par le Conseil fédéral au Parlement avant qu'il ne décide d'adopter les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale. La CPE-E a examiné s'il était encore dans l'intérêt de la Suisse de les approuver à la lumière de ce changement fondamental du cadre légal et politique. Par ailleurs, elle a été informée que la France et la Turquie souhaitaient renégocier l'accord, alors que le Bangladesh l'avait déjà ratifié et que le Ghana préférait également le ratifier en l'état. Aussi, la commission a décidé, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, de renvoyer la convention de double imposition avec la France au Conseil fédéral pour qu'il la renégocier en vue d'appliquer l'art. 26 du modèle d'accord de l'OCDE. Par 9 voix et 1 abstention, elle a pris la même décision en ce qui concerne l'accord avec la Turquie. Plus controversées ont été les délibérations au sujet des accords avec le Bangladesh et le Ghana. La commission s'est finalement prononcée - par 7 contre 2 et 1 abstention s'agissant de l'accord avec le Bangladesh et par 7 contre 2 s'agissant de celui avec le Ghana – contre le renvoi des accords au Conseil fédéral et pour leur ratification.
4. Mandat de négociation pour un accord sur la participation de la Suisse aux programmes de navigation par satellite de l’UE Galileo et EGNOS
La Commission s'est déclarée favorable à l'ouverture des négociations et soutient les lignes directrices du Conseil fédéral pour ces négociations. Elle considère que la participation de la Suisse à ces programmes se justifie sur les plans économiques, de la politique de sécurité, mais également pour des raisons de politique européenne. En effet, une non-participation de la Suisse aux programmes Galileo et EGNOS serait mal comprise par l’UE. Lors de la discussion, la commission s’est notamment penchée sur la contribution financière de la Suisse, ainsi que sur la question de la neutralité dans la perspective d'une éventuelle utilisation des satellites pour des opérations militaires.
5. Etat de la mise en oeuvre de la contribution à l'élargissement et Rapport Swisscoy 2008
Enfin la commission s'est informée sur l'état de réalisation des projets de mise en oeuvre de la contribution à l'élargissement en faveur des Etats d'Europe centrale et de l'Est ayant adhéré à l'UE en 2004. Par ailleurs, elle a discuté et pris acte du rapport sur l'engagement de la Swisscoy en 2008.
La CPE-E a siégé à Berne le 8 mai 2009, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 11 mai 2009 Services du Parlement