1. 09.038 én Opération NAVFOR Atalanta. Service d’appui pour la protection contre la piraterie et révision de la LAAM.
Par la voie d’un co-rapport adressé à la Commission de la politique de sécurité (CPS-E), la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats s’est penchée sur l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opération NAVFOR Atalante de l’Union européenne (UE) et sur la modification ad hoc de la loi sur l’armée.
La Commission s’est déclarée favorable à l’opération NAVFOR et propose à la CPS-E par 9 voix contre 4 d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral portant approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opération NAVFOR Atalante de l’UE.
La majorité de la Commission estime qu’un engagement militaire de la Suisse se justifie par le fait que cette intervention tend à protéger d’importants intérêts suisses et représente par conséquent un des instruments de la politique extérieure de la Suisse. Dans ce sens, la majorité a rappelé que 34 navires naviguent sous pavillon suisse. En matière de sécurité et d’approvisionnement en ressources pétrolières, la région du Golfe d’Aden relève une grande importance pour l’Europe et donc pour la Suisse. Par ailleurs, la majorité de la Commission souligne qu’il s’agit de manifester la solidarité de la Suisse avec la communauté internationale par un signe fort.
La minorité de la Commission est par contre d’avis que cette intervention créerait un précédent en ouvrant la porte à d’autres engagements à l’étranger, ce qui poserait problème eu égard à la neutralité de la Suisse. En outre, la question se pose de savoir si la situation n’est pas du ressort de la police plutôt que de l’armée.
La Commission propose cependant à la CPS-E par 10 voix contre 1 et 2 abstentions de ne pas entrer en matière sur la modification concernée de la loi sur l’armée. La majorité de la Commission juge que la modification de la loi sur l’armée n’est pas nécessaire pour l’accomplissement de l’intervention NAVFOR et n’est pas prioritaire. Par conséquent, la modification pourra être abordée ultérieurement.
2. Actualités de politique économique et financière extérieure
Le président de la Confédération, M. le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, a consulté la CPE-E, selon l’art. 152, al. 3 de la Loi sur le Parlement (LParl), sur les lignes directrices des mandats de négociation pour la révision d’accords de double imposition en vue de la mise en œuvre des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale. Par la suite, la Commission a approuvé les grandes lignes des mandats précités. Par ailleurs, la Commission a évoqué de manière approfondie les relations de la Suisse avec l’OCDE sous la lumière des événements qui ont conduit à la mise de la Suisse sur la liste dite « grise » de l’OCDE. La Commission a exprimé son étonnement et son vif mécontentement sur la manière avec laquelle l’OCDE, sur impulsion des pays du G-20, a procédé pour l’établissement d’une telle liste.
Dans le cadre d’une consultation selon l’art. 152, al. 3bis, LParl, la Commission a approuvé à l’unanimité l’application provisoire de l’accord avec la CE concernant la facilitation des contrôles et des formalités en matière de trafic de marchandises, considérant qu’elle répondait aux intérêts de la Suisse et à l’urgence de la situation. L’accord prévoit une reconnaissance mutuelle de l'équivalence des normes de sécurité en matière douanière par la Suisse et l'UE, et permet ainsi à la Suisse de ne pas être soumise aux nouvelles mesures de sécurité de la CE. Ainsi, cet accord permet d'éviter que ne soient entravés les transports de marchandises à destination ou en provenance de nos partenaires commerciaux principaux, les Etats membres de l'UE.
3. Pétition Association des tamouls du canton de Fribourg. Pour une prise de position de la Suisse contre les conflits au Sri Lanka
La Commission a examiné attentivement la pétition susmentionnée et a décidé de suivre activement et régulièrement le dossier au vu des éléments révélés sur la situation des droits humains au Sri Lanka pendant et après les conflits récents. La Commission a décidé sans voix contraire de ne pas donner suite à la pétition de l’Association des tamouls du canton de Fribourg demandant à la Suisse de prendre position contre les conflits au Sri Lanka, le Conseil fédéral s’étant déjà saisi de l’objet de la pétition et étant très actif dans le domaine des droits humains au Sri Lanka. De plus le 31 mars 2009 la Commission avait déjà approuvé deux motions sur le même sujet, dont une de teneur identique à celle de la pétition, sollicitant l’engagement de la Suisse pour une résolution de la guerre civile au Sri Lanka (09.3358).
4. 09.040 é Traités internationaux conclus en 2008. Rapport
La commission a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2008. Ce rapport dresse la liste des accords que le Conseil fédéral et les services de l’administration fédérale ont conclus en 2008. Il permet au Parlement de vérifier si certains traités, au vu de leur portée politique, doivent lui être soumis après coup pour approbation.
5. Actualités de politique extérieure
La Commission s’est entretenue sur plusieurs sujets de politique extérieure, notamment sur la poursuite de la coopération du développement et du message additionnel y relatif que le Conseil fédéral doit présenter au Parlement en automne de cette année. Par ailleurs, la Commission a procédé à des échanges de vue sur l’évolution de la situation en Iran après les élections présidentielles et sur les relations Suisse-Union européenne. La Commission a sollicité le Conseil fédéral pour prendre position quant à la problématique des prisonniers du Guantanamo, compte tenu du fait que plusieurs pays, notamment européens, sont prêts à les accueillir.
La CPE-E a siégé à Berne les 18 et 19 juin 2009, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz ainsi que les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard.
Berne, le 19 juin 2009 Services du Parlement