La marge de manœuvre budgétaire se réduit comme peau de chagrin
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a entamé l’examen du compte d’Etat 2008 (09.003) et du supplément Ib au budget 2009 (09.033) par l’audition de l’exposé d’entrée en matière du conseiller fédéral compétent, M. Hans-Rudolf Merz. Après avoir entendu le compte rendu de l’organe de révision, à savoir le Contrôle fédéral des finances, sur les comptes 2008, elle a assisté à la présentation du résultat des séances que ses différentes sous-commissions ont tenues au cours de ces dernières semaines. Ni les comptes, ni les suppléments au budget 2009 des différentes unités administratives n’ont réellement fait débat. La commission s’est alignée sur toutes les propositions de ses sous-commissions, approuvant l’ensemble des projets.
En ce qui concerne les décisions d’ordre budgétaire, force a été de constater que, du fait des suppléments accordés (suppléments Ia et Ib), la marge de manœuvre disponible pour garantir le respect du frein à l’endettement est désormais inexistante. La commission a pris toutefois note du fait qu’on pourrait tabler, cette année encore, sur un solde de crédits, si bien que les dépenses prévues au supplément II au budget 2009 ne devraient pas mettre à mal le frein à l’endettement.
La commission a tout particulièrement concentré son attention sur les informations concernant la mise en œuvre du train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse. Le Conseil fédéral est en effet tenu à une obligation d’information depuis que le Parlement a approuvé, lors de la session d’hiver et dans le cadre d’une procédure d’approbation ultérieure, l’arrêté fédéral relatif à un crédit pour la recapitalisation de l’UBS SA (08.077). Ayant entendu les explications fournies par les représentants du Département des finances (DFF) et de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la commission a engagé des discussions approfondies sur divers aspects du système financier, tels que la gestion des risques, les entretiens réguliers avec les investisseurs et les systèmes de rémunération.
La commission examine plusieurs motions
La Commission des finances a été chargée par le Conseil des Etats de procéder à l’examen préalable de la motion 09.3020 Place financière. Pour un système de rémunération conforme à l'équité et à une gestion prudente des risques déposée par son homologue du Conseil national. Cette motion, adoptée par le Conseil national à la session de printemps, charge le Conseil fédéral d’exiger de la FINMA qu’elle publie, d’ici fin mai 2009, les nouvelles directives concernant la politique de rémunération des établissements bancaires suisses. La commission a pu s’assurer, lors d’un entretien avec le président du conseil d’administration et le directeur de la FINMA, que les travaux nécessaires à cette publication avançaient selon le calendrier prévu. En adoptant à l’unanimité la motion, la Commission des finances réaffirme avec force qu’il est désormais nécessaire de réglementer plus strictement la pratique en vigueur en matière de rémunérations, au demeurant fortement critiquée, pour adopter un système de rémunération correspondant aux standards internationaux.
La commission a également longuement débattu d’une motion (05.3782) déposée en 2005 par l’Union démocratique du centre et chargeant le Conseil fédéral de présenter avant la fin 2006 un plan global de réduction de la dette fédérale. Si la commission a été unanime à admettre que l’objectif que vise cette intervention constitue la clef d’une politique budgétaire durable, elle a également relevé que le Conseil national n’avait voté le texte qu’à la session de printemps de cette année, alors même que le délai initialement fixé était échu et que la situation économique et financière a été bouleversée au cours des derniers mois. Ces réalités conduisent la commission à privilégier un autre objectif budgétaire, consistant notamment à prévenir toute augmentation supplémentaire de la dette. L’objectif visé par l’intervention, soit le désendettement, lui semblant atteignable au plus tôt à moyen, voire à long terme, elle propose au Conseil des Etats de rejeter la motion.
La commission prend acte du rapport d’activité de la Délégation de surveillance de la NLFA et des rapports de gestion des entreprises de la Confédération
Les sous-commissions ont rapporté les séances qu’elles ont consacrées avec la Commission de gestion aux entreprises de la Confédération et à leur gestion en 2008 (09.005). La commission a pris acte des rapports financiers ou de gestion de la RUAG, des CFF, de La Poste, de Swisscom et de Skyguide après en avoir débattu brièvement.
La commission a également pris acte du rapport d’activité 2008 de la Délégation de surveillance de la NLFA, après avoir constaté que l’an dernier, les travaux concernant les ouvrages NLFA avaient avancé comme prévu.
La commission s’est réunie les 4 et 5 mai 2009 à Berne, sous la présidence de M. Philipp Stähelin, conseiller aux Etats, et pour partie en présence de M. Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération.
Berne, le 5 mai 2009 Services du Parlement