La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a pris connaissance aujourd’hui de la réponse écrite du Conseil fédéral à ses questions concernant le report de la votation sur l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI. Dans sa lettre du 27 février 2009, la commission demandait au gouvernement de lui indiquer les raisons pour lesquelles il entendait reporter la votation du 17 mai au 27 septembre 2009 ainsi que les conséquences que cette décision pourrait avoir sur l’entrée en vigueur du projet, initialement fixée au 1er janvier 2010.
Par lettre du 13 mars 2009, le Conseil fédéral a confirmé que les nouvelles dispositions constitutionnelles le cas échéant entreraient bien en vigueur le 1er janvier 2010. La CdG-N se déclare toutefois très déçue par les réponses qui lui ont été fournies, car celles-ci concernent uniquement les aspects juridiques et formels de l’entrée en vigueur sans en considérer la faisabilité pratique. La commission relève en outre que certaines réponses sont contradictoires, notamment en ce qui concerne les raisons qui ont amené le Conseil fédéral à procéder à ce report. Forte de ce constat, elle a décidé de se pencher une nouvelle fois sur cette question lors de l’examen annuel du rapport de gestion du Conseil fédéral en mai.
Par ailleurs, la CdG-N a été informée à sa séance du 3 avril 2009 qu’un journaliste était en possession d’un procès-verbal confidentiel émanant de l’une de ses sous-commissions. De fait, certaines informations contenues dans ce document ont été publiées par voie de presse au cours du week-end passé.
La CdG-N considère qu’une telle publication de documents relatifs à un dossier hautement confidentiel et concernant de plus une enquête en cours constitue une violation très grave du secret des débats des commissions qui met en danger de manière importante le travail effectué par la commission.
Estimant nécessaire d’agir au plus vite, la CdG-N a, le jour même, déposé plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction. Indépendamment de la question de savoir qui est l’auteur de l’indiscrétion, elle a décidé de revoir son organisation interne afin d’éviter autant que possible que de telles violations du secret de fonction ne se reproduisent à l’avenir et de continuer à garantir la confiance placée dans l’institution de la CdG-N. En outre, elle a tenté, en vain, d’empêcher la publication des informations confidentielles contenues dans le procès-verbal en demandant que soit prise une décision préprovisionnelle.
La CdG-N, qui déplore vivement cet incident, se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la confidentialité de ses travaux et par là-même conforter le crédit dont elle jouit.
La CdG-N a siégé à Berne le 3 avril 2009, sous la présidence du conseiller national Pierre-François Veillon (UDC, VD).
Berne, le 6 avril 2009 Services du Parlement