Après avoir rejeté, par 17 voix contre 8, une proposition de renvoi lors de sa dernière séance, la CTT a entamé la discussion par article du projet de révision de la loi sur l’aviation (09.047). Dans son message, le Conseil fédéral propose de supprimer la Commission fédérale de la navigation aérienne, et donc d’abroger l’art. 5 de la loi sur l’aviation. Il avait déjà préconisé la dissolution de cette commission, qui n’a d’ailleurs plus siégé depuis 2004, dans son rapport sur Politique suisse en matière de transport aérien . Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a expliqué qu’il existait déjà plusieurs organes permettant à l’ensemble des acteurs du secteur de l’aviation de faire valoir leurs intérêts et leurs revendications. La commission a approuvé, par 16 voix contre 6, et 3 abstentions, la dissolution de la Commission fédérale de la navigation aérienne.
S’agissant de l’art. 6b sur les émoluments et la taxe de surveillance, tous les membres de la commission se sont prononcés en faveur de mesures visant à améliorer le niveau de sécurité de l’aviation. Seul le financement des postes supplémentaires dont aura besoin l'OFAC a fait l’objet de divergences. La commission n’a pris aucune décision concernant la structure de l’article, mais a approuvé, par 13 voix contre 13, avec la voix prépondérante de son président, une proposition qui demande à l’OFAC de lui présenter un rapport et à l’OFJ de rendre un avis de droit. Dans son rapport, l’OFAC devra exposer les raisons rendant nécessaire une hausse de ses effectifs à hauteur de 24 postes et répondre aux questions de savoir si des économies de personnel sont possibles dans des domaines ne relevant pas de la sécurité et si des procédés plus simples ne permettraient pas de faire des économies. Enfin, l’OFAC est chargé, toujours dans le cadre de ce rapport, de proposer un plan de redimensionnement au cas où les 24 postes ne pourraient pas être créés. L’avis de droit de l’OFJ devra déterminer, d’une part, si la taxe de surveillance doit juridiquement être qualifiée de nouvel impôt et, d’autre part, s’il existe des bases légales pour cette taxe.
La CTT-N a également approuvé, par 14 voix contre 12, une proposition demandant à la CdF-N d’augmenter de 5 millions de francs le budget 2010 de l’OFAC en vue de financer les 24 postes supplémentaires.
Par ailleurs, la commission a rejeté, par 13 voix contre 7, et 6 abstentions, une proposition relative à l’art. 37 visant à ce que les fiches par installation du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) qui concernent les aéroports nationaux soient approuvées par le Parlement par voie d’arrêté fédéral simple. Cette proposition avait été déposée à la suite des discussions soulevées par les initiatives parlementaires de Susanne Leutenegger Oberholzer (09.421) et Martin Bäumle (09.422), que la commission a examinées avant d’entamer la discussion par article du projet de loi.
Berne, le 13 octobre 2009 Services du Parlement