La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a poursuivi la discussion par article de la loi fédérale sur l’aviation ( 09.047 ). Sur la base des informations complémentaires qu’elle avait demandées, la commission a longuement débattu de la taxe de surveillance prévue à l’art. 6b. Par 16 voix contre 10, elle a finalement proposé de biffer les dispositions concernées, afin de ne pas nuire à la compétitivité de l’industrie suisse de l’aviation civile en alourdissant encore la charge financière qui pèse sur elle. La taxe en question était destinée à financer 24 postes supplémentaires pour assurer les tâches de surveillance dévolues à l’Office de l’aviation civile (OFAC). Si la commission ne conteste pas l’objectif final de la mesure, elle n’approuve toutefois pas le mode de financement proposé. Elle a donc préféré demander à la Commission des finances (CdF) d’ouvrir un crédit supplémentaire pour financer les 24 postes prévus, une demande déjà approuvée par la sous-commission compétente de la CdF. À l’inverse, une minorité de la commission plaide en faveur de la taxe, estimant que les coûts doivent être pris en charge par ceux qui les induisent.
S’agissant des redevances aéroportuaires (art. 39), la commission a repris à une large majorité une formulation chargeant le Conseil fédéral de fixer, par voie d’ordonnance, les critères sur lesquels les aéroports devront se fonder à l’avenir pour calculer leurs redevances. Le Conseil fédéral doit avoir la possibilité d’obliger les aéroports à tenir compte des recettes provenant d’activités autres que celles liées au trafic aérien (activités commerciales comme les ventes en duty free). Actuellement, le calcul des redevances aéroportuaires n’est pas réglementé, si bien qu’il diffère d’un aéroport à l’autre. L’art. 39 donne en outre la possibilité au Conseil fédéral de prévoir, toujours par voie d’ordonnance, que les modèles de redevances aéroportuaires doivent tenir compte des fluctuations de capacité, à condition toutefois de ne pas pénaliser les aéroports de transfert qui connaissent des pics d’activité à certains moments de la journée.
Concernant les articles sur la navigation aérienne (art. 40e), la commission a approuvé, par 13 voix contre 6 et 2 abstentions, une proposition visant à exempter la société (Skyguide) des droits de timbre. Cette mesure vise à éviter que, en cas d’augmentation du capital par la Confédération, une partie du nouveau capital ne soit restituée à la Confédération sous forme d’impôt. La commission entend ainsi favoriser la compétitivité de Skyguide.
Au chapitre des contraventions, la commission a ajouté une disposition à l’art. 91, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions. Celle-ci permet de punir d’une amende les passagers qui compromettent la sécurité du vol, la sécurité des autres passagers ou celle de l’équipage.
La CTT-N a par contre rejeté, par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, une proposition qui prévoyait une nouvelle réglementation de la formation du personnel aéronautique (art. 103a à 103d). Parmi les mesures d’encouragement à la formation figuraient notamment l’octroi d’aides financières directes à la formation et au perfectionnement du personnel ainsi que la mise à disposition des infrastructures de la Confédération à prix coûtant. En raison des coûts qu’aurait entraînés l’adoption de cet article – soutenu par une minorité de la commission –, celui-ci aurait dû être soumis au frein aux dépenses.
Cet objet devrait être examiné par le Conseil national à la session de printemps 2010.
S’agissant de la loi relative à la vignette autoroutière ( 08.012 ), il restait à la commission à examiner un point de divergence : la possibilité de transférer le contrôle et la poursuite des contraventions en procédure simplifiée à des tiers. La majorité de la commission estime qu’il s’agit de missions relevant de la puissance publique et qu’il serait contraire aux principes de l’État de droit de les confier à des tiers. La minorité de la commission ne partage pas l’opinion de la majorité et souhaite qu’une base légale soit créée pour autoriser la délégation de ces tâches, qui sont d’ailleurs déjà assumées en partie par des tiers. Par 17 voix contre 9, la commission a maintenu la décision initiale du Conseil national et décidé de biffer la disposition devant permettre la délégation du contrôle et de la poursuite pénale à des tiers.
Berne, 3 novembre 2009, Services du Parlement