09.473 Iv. pa. CTT-CN Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (acte et rapport explicatif disponibles à l’adresse suivante: lien)
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s’est penchée sur le projet de loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport. Un projet du même nom avait déjà été élaboré dans le cadre de l’objet 05.028 «Réforme des chemins de fer 2». Il s’était cependant heurté à l’opposition tant de la gauche que de la droite et avait été rejeté par le Conseil national à l’issue du vote final, à la session de printemps 2009. La CTT-N, qui avait déjà procédé à l’examen préalable de ce premier projet de loi, a entrepris de présenter, dans les meilleurs délais, un nouveau projet de loi susceptible de satisfaire toutes les parties. Bénéficiant entre autres du soutien de l’Office fédéral des transports, la sous-commission compétente de la CTT-N a présenté un nouveau projet d’acte à la commission, qui propose de l’adopter, par 21 voix contre 2.
Tout comme le projet initial du Conseil fédéral, le nouveau projet prévoit deux types d’organes de sécurité différents, à savoir un service de sécurité, à qui seront confiées des tâches clairement définies, et une police des transports bénéficiant de compétences élargies. Les tâches assumées par le service de sécurité peuvent être confiées à une organisation privée, contrairement à celles de la police des transports. Par ailleurs, la question de l’équipement et de l’armement de la police des transports n’est pas réglée au niveau de la loi; le traitement de cette question est confié au Conseil fédéral. A ce sujet, la commission a rejeté, par 12 voix contre 3, et 8 abstentions, une proposition qui visait à exclure les armes à feu de l’équipement. C’est au Conseil fédéral qu’il appartiendra de préciser dans l’ordonnance si la police des transports doit être équipée d’armes à feu, et le cas échéant, à quelles conditions.
En dépit de certaines réserves émises par les cantons, qui craignent une ingérence dans leurs compétences politiques, notamment pour ce qui relève de la sécurité, la commission a adopté le projet à une large majorité. Cette décision a été prise notamment pour satisfaire les entreprises de transport qui ont émis le souhait de disposer aussi rapidement que possible de bases légales claires – l’actuelle loi concernant la police des chemins de fer date de 1878 – régissant les tâches et les compétences de ses organes de sécurité.
Si le Conseil fédéral donne son aval, le projet d’acte sera probablement examiné par le Conseil national à la session de printemps 2010. Si le projet franchit sans encombre l’obstacle du Parlement, la nouvelle loi sur la police des chemins de fer pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011, soit la date d’entrée en vigueur déjà prévue par le précédent projet élaboré dans le cadre de la «Réforme des chemins de fer 2».
La commission s’est par ailleurs penchée sur quatre initiatives déposées par les cantons, déjà examinées quant au fond dans le cadre des débats relatifs à la vue d’ensemble du FTP et au ZEB (07.082). Il s’agissait d’une initiative du canton de Zoug visant à soutenir le tunnel de base du Zimmerberg 2 (06.308) et de trois initiatives du nord de la Suisse (07.302 Bâle-Ville, 07.303 Bâle-Campagne, 07.304 Argovie) en faveur d’une troisième traversée du Jura. Ces objectifs ont tous été repris à l’art. 10 de la loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, LDIF, qui énumère les différents projets de construction que le Conseil fédéral doit examiner dans le cadre du nouveau message (Rail 2030). Pendant la session d’automne 2009, le Conseil des Etats avait d’ailleurs déjà décidé à l’unanimité de ne pas donner suite aux initiatives. La CTT-N propose, sans opposition, à son conseil de se rallier à cette décision.
La CTT a ensuite approuvé une motion du Conseil des Etats par 17 voix contre 7 (09.3154 Mo. Conseil des Etats (Bieri). Réduction du bruit émis par les chemins de fer. Suite des opérations), qui charge le Conseil fédéral de lui soumettre de nouvelles propositions dans le domaine de la lutte contre le bruit émis par les chemins de fer au moyen d’un message relatif au projet Rail 2030. Le 11 septembre 2009, le Conseil fédéral a confié au DETEC la mission de commencer les travaux concernant ledit projet. Une minorité de la commission a rejeté la motion, arguant que son objectif était atteint et qu’elle créerait inutilement un précédent.
Pour terminer, la commission a pris connaissance de quatre dossiers qui seront à l’ordre du jour l’année prochaine. Ainsi, elle a reçu des informations de la part du secrétaire général du DETEC à propos des conditions financières prévues pour les projets d’infrastructure à venir. Elle soutient le département dans son intention d’accorder davantage la priorité au maintien des capacités des infrastructures existantes. La CTT a en outre constaté que, malgré les réflexions à court terme sur le financement – aussi justifiées soient-elles – il ne fallait pas perdre de vue les effets durables d’une infrastructure des transports qui fonctionne à plein régime.
La commission a ensuite discuté des perspectives techniques et de l’objectif social de la SSR avec le président du conseil d’administration et le directeur général: elle a évoqué non seulement des projets complexes, comme «Convergence», cité très souvent, mais également les décisions stratégiques en matière de personnel et la question d’une communication juste et appropriée.
Par la suite, la commission a été informée du projet «Avenir de la gare de Berne», qui revêt une importance au niveau national. La conseillère d’Etat du canton de Berne chargée du dossier, les responsables des CFF, des experts de l’EPFZ et plusieurs représentants de l’administration fédérale lui ont exposé l’état actuel du projet et la suite qui y sera donnée.
Enfin, le directeur de l’Office fédéral des routes a renseigné la commission sur les «gigaliners». La CTT s’est intéressée en premier lieu à la tendance qui se dessine au sein de l’UE concernant ces méga-camions et à la position du Conseil fédéral à ce sujet. La commission a pris acte avec satisfaction du fait qu’il n’existe pour l’heure aucune pression liée à l’admission des 60 tonnes et que la situation ne devrait pas changer prochainement. Toutefois, la CTT invite le Conseil fédéral, qui suit le dossier de près, à mettre en place au plus vite toutes les stratégies possibles pour éviter que, même dans un avenir lointain, les «gigaliners» circulent dans notre pays aux routes parfois très étroites.
Berne, le 4 novembre 2009 Services du Parlement