La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité une motion visant à résoudre les problèmes de financement qui se dessinent pour le fonds pour les grands projets ferroviaires (fonds FTP). Cette intervention charge le Conseil fédéral, en particulier dans le cadre d’une éventuelle troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, de prendre les mesures adéquates pour résoudre, ou du moins atténuer, les problèmes de financement que pourrait connaître le fonds FTP du fait de la récession. Plusieurs estimations provisoires montrent en effet que les recettes de la RPLP ont baissé de 25 % environ par rapport à ce qui était initialement prévu. En conséquence, il pourrait apparaître que les projets déjà avalisés par le Parlement (tels que la NLFA, le raccordement LGV ou le projet ZEB) ne puissent être terminés à temps, faute de liquidités suffisantes. Or, la commission souhaite éviter un tel scénario. Une motion similaire est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, de sorte que les deux interventions pourraient être adoptées par les deux conseils à la session d’été 2009 et faire partie d’une éventuelle troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle.
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur deux motions adoptées par le Conseil national, qui visent toutes deux au redémarrage de l’économie. La première (08.3769) demande au Conseil fédéral le préfinancement de tronçons de routes nationales prêts à être construits. Avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la responsabilité entière du réseau de routes nationales a été transférée à la Confédération. Cette dernière prévoit d’intégrer 19 nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales en modifiant l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. L’intervention vise à la réalisation immédiate de ces routes nationales grâce à un préfinancement accordé par la Confédération. Toutefois, comme ces tronçons ne figurent pas encore dans l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, il n'existe à ce jour aucune base légale permettant à la Confédération de les préfinancer. Ainsi, la commission propose à l’unanimité de rejeter la motion.
La seconde (08.3805), intitulée Relance conjoncturelle pour 2009/10 grâce à des projets liés aux transports publics, charge le Conseil fédéral de préparer un message additionnel relatif à la convention de prestations Confédération-CFF pour les années 2009 et 2010. Elle vise à augmenter différents crédits pour l’entretien préventif et la conservation de l’infrastructure, à savoir pour des projets concernant des voies ferrées et des caténaires et pour de gros projets de rénovation, ainsi que pour diverses installations d'approvisionnement électrique de postes d’aiguillage et de gares. Une partie de ces requêtes ont déjà été prises en considération dans la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle. La commission recommande donc à son conseil, toujours à l’unanimité, de rejeter la motion.
En outre, la commission a reçu Ulrich Gygi, président du conseil d’administration des CFF, et Andreas Meyer, président de la direction des CFF, pour un entretien consacré à la stratégie actuelle et future des Chemins de fer fédéraux suisses en tant qu’entreprise intégrée de transport et de logistique.
Berne, le 11 mai 2009 Services du Parlement