08.081 n CO. Bail à loyer et bail à ferme
En février dernier, la commission est entrée en matière sur le projet à une courte majorité (13 voix contre 11). Elle a aujourd’hui poursuivi la discussion par article. Sur le principal point du projet du Conseil fédéral qui faisait l’objet de critiques de la part des représentants des bailleurs – soit l’exclusion des coûts du logement et de l’énergie de l’indice déterminant pour les augmentations de loyer (art. 269c, let. a CO) - la commission a décidé par 15 voix contre 11 qu’une augmentation du loyer n’est pas abusive si elle est fondée sur la progression de l’indice suisse des prix à la consommation pris dans sa totalité. Elle revenait ainsi à la version du projet mis en consultation, qui était le fruit d’un concensus auquel les associations de locataires et de bailleurs étaient arrivées à fin 2007. Dans le vote sur l’ensemble, la commission a finalement refusé le projet par 22 voix contre 1, avec 2 abstentions. La commission propose ainsi au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet.
La commission a siègé aujourd’hui (26 mars) à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard. Elle informera ultérieurement sur les autres objets traités.
Berne, le 26 mars 2009, Services du Parlement