09.458 n Iv. pa. Schwander. Nombre d’affaires closes par les juges fédéraux. Droit de consultation
Par 15 voix contre 8, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative, qui vise à créer des bases légales permettant aux membres de la Commission judiciaire, des commissions des finances et des commissions de gestion de consulter sans restriction les statistiques internes des tribunaux fédéraux, et notamment de se renseigner sur le nombre d'affaires closes par les juges fédéraux. La majorité de la commission considère en effet que les informations tirées des statistiques individuelles ne donneraient qu’un aperçu du nombre de dossiers traités sans aucune indication quant à la qualité du travail effectué par le juge concerné. D’après elle, le système de controlling déjà en place au sein des tribunaux permet de répondre à la plupart des questions qui se posent dans le cadre de la haute surveillance. Par conséquent, elle estime qu’introduire un droit de consultation des statistiques individuelles irait trop loin, sans compter que ce droit pourrait léser l’indépendance des juges, garantie par la Constitution.
De son côté, une minorité de la commission voit dans l’introduction de ce droit de consultation un instrument pertinent propre à renforcer la haute surveillance exercée sur les tribunaux.
02.440 n Iv. pa. Zanetti. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
La commission a pris acte de l’avis du Conseil fédéral sur son projet du 26 juin 2009. Par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, elle propose à son conseil de suivre une proposition du gouvernement, qui prévoit que les créances que le travailleur peut faire valoir conformément aux plans sociaux ne soient pas soumises à la limite prévue. Une minorité propose, quant à elle, de rejeter cette exception.
08.080 é Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
La commission a informé de ses décisions concernant l’initiative populaire contre les rémunérations abusives dans le cadre d’une conférence de presse le 20 novembre 2009.
La commission a siégé le 20 novembre 2009 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PLR. Les Libéraux-Radicaux/UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 23 novembre 2009 Services du Parlement