Coordination entre protection de l’environnement et aménagement du territoire
Droit de recours des organisations
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a pris connaissance des réflexions menées par une sous-commission qu’elle avait chargée en janvier 2008 d'évaluer les modifications possibles du droit de recours des organisations. Elle a également pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 3 septembre 2008 en réponse à une motion qui demande une meilleure coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire (04.3664). Le Conseil fédéral propose de préciser les instructions de coordination des différents domaines environnementaux avec l’aménagement du territoire. Par ailleurs, il estime souhaitable que la concertation obligatoire entre protection de l’environnement et aménagement du territoire soit expressément prescrite par une loi et donc renforcée. La commission salue ces mesures, qu’elle juge toutefois insuffisantes; elle demande des modifications législatives plus concrètes pour améliorer la coordination entre aménagement du territoire et protection de l’environnement. Il vaudrait la peine de revoir en particulier le concept actuel des plans directeurs et des plans d’affectation, de renforcer les exigences posées par la loi en ce qui concerne les plans directeurs et de leur donner une force obligatoire plus importante qu’aujourd’hui. La commission a pris connaissance avec satisfaction du fait que ces demandes, qui avaient été formulées par la sous-commission, sont prises en considération dans les travaux législatifs en cours, notamment dans le cadre du projet de loi sur le développement territorial actuellement en consultation.
La commission a par ailleurs examiné une motion qui charge le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur la protection de l’environnement afin de mettre en œuvre les mesures de protection de l’environnement en fonction de l’efficacité et d’un rapport adéquat entre les coûts et l’efficacité, et de renoncer aux mesure existantes si elles ne remplissent pas ces critères (08.3003 Mo. Conseil national (CAJ-CN (07.046)). Exigence d'efficacité). La commission propose à l’unanimité d’en modifier le texte, avec une formulation plus ouverte qui permet au Conseil fédéral de prendre les mesures adéquates.
Enfin la commission propose à l’unanimité également de classer l’initiative du canton d’Argovie „ Droit de recours des associations. Responsabilité, financement et procédure » (04.310). Le seul point de cette initiative qui n’est aujourd’hui pas satisfait, soit la suppression de la possibilité de recourir contre les projets ayant fait l’objet d’une votation, faisait aussi l’objet de l’initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse »; celle-ci a été rejetée nettement par le peuple et les cantons le 30 novembre 2008. Les autres points ont été réalisés par la révision de la loi sur la protection de l’environnement du 20.12.2006 ainsi que la révision des ordonnances concernées, décidée par le Conseil fédéral le 19.9.2008 : ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076), et ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011).
07.098 Loi sur les conseils en brevets
07.099 Tribunal fédéral des brevets. Loi
Dans le cadre de l’examen des divergences, la commission s’est entièrement ralliée au Conseil national pour ce qui est de la loi sur les conseils en brevets. Dans la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, elle maintient par 8 voix conter 4 la décision du Conseil des Etats selon laquelle l’Assemblée fédéral élit l’ensemble des juges (juges ordinaires et juges suppléants).
08.501 Iv.pa. CAJ-CE. Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral
La commission a adopté par 7 voix contre 1 avec 4 abstentions un projet de modification de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. La commission propose d’augmenter de 64 à 65 le nombre maximum de postes – la loi sur le Tribunal administratif fédéral prévoit que le tribunal a entre 50 et 70 juges. La minorité propose de passer à 67 postes, soit une augmentation de trois unités. Dans sa demande, le tribunal souhaitait que la limite soit fixée à 70. Le projet sera traité par le Conseil des Etats pendant la session de printemps.
06.490 n Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l’art. 210 CO
La commission s’est ralliée à l’unanimité à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à cette initiative. Celle-ci vise à porter à deux ans le délai de prescription prévu par le code des obligations pour les actions en garantie pour le défaut d’une chose (art. 210 CO).
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable
08.080 é Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
La commission a poursuivi la discussion par article sur le projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable (08.011), tout en tenant compte du message additionnel afférent (08.080). Elle communiquera la nature de ses propositions au conseil dès qu’elle aura terminé cet examen.
Réunie le 19 février 2009 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (V, TG), et en partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 20 février 2009 Services du Parlement