La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée sur la révision de la loi sur l’assurance-accident (08.047 n). À la session d’été 2009, le Conseil national était en effet entré en matière sur cet objet, contrairement à l’avis de la commission, et avait décidé de renvoyer le projet 1 à cette dernière pour qu’elle procède à la discussion par article. La commission a commencé par rejeter, par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, une proposition de renvoi au Conseil fédéral ; celle-ci réclamait une loi succincte qui ne poserait guère de problèmes de délimitation des compétences avec les autres assurances sociales. Au cours de la discussion par article, la commission a proposé, par 15 voix contre 11, d’exclure de la prise en charge obligatoire les lésions dentaires se produisant lors de la mastication (art. 6). Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle propose de modifier l’art. 15, de sorte qu’au moins 85 %, mais pas plus de 90 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Deux propositions de minorité ont toutefois été déposées en faveur de taux plus élevés, l’une se ralliant à la version du Conseil fédéral et l’autre souhaitant maintenir le droit en vigueur. La commission poursuivra la discussion par article à sa séance de fin octobre.
La CSSS-N a par ailleurs entamé l’examen des divergences concernant la 11e révision de l’AVS (Mesures relatives aux prestations, 05.093 n). Par 17 voix contre 9, elle propose à son conseil de se rallier à la solution retenue par le Conseil des États relativement à la détermination du revenu annuel moyen inscrite à l’art. 30 et, en conséquence, de conserver la méthode de calcul actuelle. Une minorité de la commission souhaite, quant à elle, que le revenu de l’activité lucrative soit revalorisé chaque année, ce qui pourrait représenter un coût d’environ 150 millions de francs et bénéficierait principalement aux retraités qui ont travaillé de manière discontinue en Suisse, c’est-à-dire aux personnes venues de l’étranger et aux femmes. Pour ce qui est de l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix (art. 33ter), la commission propose, par 16 voix contre 10, de s’en tenir à la solution du Conseil national, qui préconise que les rentes soient adaptées tous les deux ans tant que le niveau du fonds de compensation de l’AVS correspond au moins à 70 % d’une dépense annuelle et qu’elles le soient annuellement si l’indice suisse des prix à la consommation augmente d’au moins 4 %. Si le niveau du fonds est inférieur à 70 %, les rentes ne sont adaptées que si l’indice des prix augmente de 4 % au moins. De son côté, la minorité de la commission souhaiterait s’en tenir au droit en vigueur, qui prévoit que le Conseil fédéral procède à l’adaptation des rentes sans tenir compte de l’état du fonds de compensation. La commission poursuivra ses délibérations à sa prochaine séance, à la fin octobre 2009. Elle s’attaquera alors également aux divergences concernant les mesures sociales d'accompagnement en matière de rente anticipée.
En ce qui concerne la politique familiale, la CSSS-N s’est penchée sur la suite des travaux menés par la sous-commission chargée du dossier. Cette dernière s’est inspirée de l’iv. pa. Hochreutener (07.419) Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel – à laquelle la CSSS-N avait donné suite le 24 août 2007, suivie par la CSSS-E le 19 février 2008 – pour déposer différentes propositions d’article constitutionnel sur la politique familiale. La CSSS-N s’est montrée favorable à ce que la sous-commission élabore un projet et un rapport visant à inscrire dans la Constitution les points suivants : conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, adéquation de l’offre de structures d’accueil extrafamilial et extrascolaire et harmonisation des avances des pensions alimentaires.
La CSSS-N a siégé les 8 et 9 octobre 2009 sous la présidence de Jürg Stahl (UDC, ZH). La séance s’est déroulée à Winterthour, dans le département de la santé de la Haute école zurichoise des sciences appliquées (Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften, ZHAW). La commission a profité de sa présence à Winterthour pour se renseigner plus avant sur les activités de l’Institut d’économie de la santé (Institut für Gesundheitsökonomie) et pour visiter une entreprise qui développe et fabrique surtout des appareils orthopédiques (l’entreprise Zimmer, qui a absorbé Sulzer Medica). La commission a également visité l’exposition Darkside II au Musée de la photographie de Winterthour.
Berne, le 9 octobre 2009 Services du Parlement