Le 25 mars 2009, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) avait adopté, par 18 voix contre 2, et 4 abstentions, un projet de solution transitoire concernant le gel des admissions pour les fournisseurs de prestations (09.400 n), lequel expire à la fin 2009. Cette solution transitoire, qui devrait durer jusqu’au 31 décembre 2011, prévoit de poursuivre le gel des admissions pour les fournisseurs de prestations, à l’exception des médecins généralistes. Le projet sera soumis au Conseil national durant la première semaine de la session d’été, le 27 mai 2009.
Réunie le 11 mai 2009, la CSSS-E a procédé à son propre examen du projet avant l’éventuelle adoption de ce dernier par le Conseil national: le cas échéant, cette démarche permettra aux deux conseils de procéder à l’élimination des divergences qui pourraient apparaître et aux votes finaux à la session d’été 2009, et de fixer son entrée en vigueur pour le début 2010. Toutefois, contrairement à la CSSS-N, la CSSS-E a décidé de ne pas inclure les soins ambulatoires en milieu hospitalier dans le champ d’application de la loi, car elle craint des problèmes de délimitation et de mise en œuvre. Elle a en outre biffé la disposition selon laquelle les cantons peuvent soumettre l’admission des fournisseurs de prestations à certaines conditions. Au vote sur l’ensemble, la CSSS-E a adopté le projet par 5 voix contre 3, et 2 abstentions.
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur deux projets s’attaquant au problème des primes non payées dans l’assurance obligatoire des soins et de la suspension des prestations qui en découlent. Aussi bien l’initiative du canton du Tessin 08.323 é (Loi fédérale sur l’assurance maladie) que l’initiative parlementaire de la CSSS-N 09.425 n (Article 64a LAMal et primes non payées) se réfèrent à l’art. 64a LAMal, en vigueur depuis 2006, selon lequel les assureurs peuvent suspendre leurs prestations tant que les primes n’ont pas été payées. En Suisse, on estime que 200 000 assurés sont concernés par une telle suspension. Bien que les cantons ne soient pas tenus de prendre à leur charge le paiement de ces primes, ils le font pour la plupart, en raison du droit cantonal en vigueur ; les factures non payées des fournisseurs de prestations se montent à plusieurs dizaines de millions de francs. En octobre 2008, la Conférence des directeurs cantonaux de la santé et Santésuisse sont convenues d’une proposition de réglementation selon laquelle les cantons auraient pris en charge 85 % des arriérés de paiement et les assureurs, en contrepartie, auraient renoncé à suspendre leurs prestations : cet accord ayant été rejeté en février 2009 en raison de divergences insurmontables, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a lancé un cycle de négociations, auquel est associé le DFI, et proposé une solution. Alors que l’initiative du canton du Tessin vise à abroger l’art. 64a, la CSSS-N se fonde sur la proposition du DFI et propose de le modifier : à l’unanimité, la CSSS-E a donné son feu vert à l’élaboration d’un projet visée par l’initiative parlementaire 09.425 de la CSSS-N, refusant donc – par 8 voix contre 3 – de donner suite à l’initiative du canton du Tessin 08.323. La CSSS-E considère en effet qu’une révision de l’art. 64a (telle que visée par le projet 09.425) est plus indiquée qu’une abrogation (telle que visée par l’initiative 08.323) pour résoudre le problème de la suspension des prestations.
En outre, la commission a procédé à la discussion par article concernant la 4e révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI, 08.062 é), un projet qu’elle a approuvé par 9 voix contre 2. Pour l’essentiel, elle s’est ralliée aux propositions du Conseil fédéral, notamment sur le point consistant à relever le taux de cotisation ordinaire de 2 à 2,2 %. Afin de réduire la dette, il est également prévu d’augmenter, à titre temporaire, le taux de cotisation à 2,3 % et d’introduire, pour la même période, une cotisation dite de solidarité de 1 % portant sur la tranche de salaire de 126 000 à 315 000 francs. Le projet vise également à faire des économies du côté des prestations en éliminant les incitations indésirables et en augmentant l’efficacité des mesures de réinsertion. Bien qu’elle ait donc adopté la plupart des propositions du Conseil fédéral, la commission présente quelques amendements. Par 6 voix contre 5, elle propose ainsi d’échelonner les délais d’attente en fonction du revenu : pour les personnes sans obligation d’entretien, le délai d’attente serait de 10 jours pour un revenu de 60 001 à 90 000 francs, de 15 jours pour un revenu de 90 001 à 125 000 francs et de 20 jours pour un revenu supérieur à 125 000 francs. Le potentiel d’économies atteindrait 43 millions de francs. La commission a approuvé en outre, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, un complément apporté à l’art. 16, al. 2, visant à renforcer les critères qualifiant un travail de «convenable» pour les personnes âgées de 30 ans et moins. Le projet sera soumis au Conseil des Etats le 8 juin 2009.
Toujours au chapitre de l’assurance-chômage, une initiative déposée par le canton de Vaud et intitulée «Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité» (08.310 é) demande une modification de l’art. 27, al. 5, LACI, en vertu duquel le Conseil fédéral peut augmenter temporairement de 120 le nombre d’indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage s’ils le demandent : l’initiative dispose que le Conseil fédéral serait tenu de prendre une telle mesure. Le 27 octobre 2008, la commission avait auditionné une délégation du canton de Vaud ; à la suite de l’examen de la révision de la LACI, qui prévoit l’abrogation de l’alinéa concerné, la commission propose, par 9 voix contre 2, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Vaud.
La commission s’est prononcée également sur plusieurs motions. A l’unanimité, elle a approuvé la motion déposée au Conseil national par Meinrado Robbiani et intitulée «Contrôle régulier du prix des médicaments» (08.3670 n), qui charge le Conseil fédéral d’inscrire dans l’ordonnance un contrôle régulier (tous les trois ans) des prix des médicaments. Cette requête figurait déjà dans la proposition de la conférence de conciliation portant sur la formation du prix des médicaments, rejetée le 1er octobre 2008 par le Conseil national (04.062 é, projet 2), et elle n’avait pas rencontré d’opposition.
C’est également à l’unanimité que la commission a approuvé la motion déposée au Conseil national par Jacqueline Fehr et intitulée «Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours» (08.3608 n), qui charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à encourager la médecine de premier recours. La mise en œuvre de la motion passe par les mesures suivantes: l’abolition du numerus clausus, la réorganisation de la formation et du perfectionnement des médecins, la tarification, l’encouragement de cabinets de groupe, la réglementation des services d’urgence et les possibilités de développer les services de télésanté. Quoique la commission ait émis certaines réserves, par exemple à l’égard de la règle du numerus clausus, qui est du ressort des cantons, elle n’en a pas moins approuvé la motion dans la perspective d’intégrer aux travaux tous les acteurs concernés.
La commission a rejeté à l’unanimité la motion déposée par le conseiller national Ineichen et intitulée «Collaboration entre services de placement publics et privés. Eviter de développer les ORP» (08.3881 n). Celle-ci visait, d’une part, à étendre l’offre des services de placement en intégrant les prestataires privés et, d’autre part, à éviter de développer les offices régionaux de placement (ORP). Les agences de placement privées et le service public de l'emploi ont développé une bonne collaboration qui leur a permis d’atteindre ensemble un haut niveau de performance. Si le nombre de demandeurs d’emploi augmente, un accroissement modéré des ressources des ORP est indispensable, afin que ces derniers puissent continuer à assumer leur mission, qui est d’encadrer les chômeurs et de les réinsérer. Les tâches relevant de la puissance publique, telles que la détermination du montant des indemnités ou les sanctions, assumées par le service public ne peuvent être déléguées à des agences privées.
Par 8 voix contre 0, et 2 abstentions, la commission a également rejeté la motion déposée par le conseiller national Ineichen et intitulée «Eviter les problèmes de trésorerie lors du recours au chômage partiel dans les entreprises» (08.3882 n). Ladite motion visait à ce que les entreprises devant recourir au chômage partiel reçoivent l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail dès le premier jour de paie. La commission a considéré que donner suite à cette motion entraînerait des charges administratives considérables, en contraignent notamment les caisses de chômage à assumer le rôle d’une banque.
Par 8 voix contre 1, et 1 abstention, la commission a rejeté la motion déposée le 19 décembre 2008 par le conseiller national Berberat et intitulée «Réduction de l’horaire de travail. Prolongation de la durée maximale d’indemnisation» (08.4019 n), l’objectif de la motion ayant déjà été atteint. Le Conseil fédéral a en effet décidé le 11 février dernier de prolonger de 12 à 18 mois la durée maximale de l’indemnisation. La modification apportée à l’ordonnance correspondante est entrée en vigueur le 1er avril 2009.
Enfin, la commission a pris acte de deux pétitions, sans les approuver.
La pétition déposée par M. Eugen Fischer «médecine complémentaire. Réglementation de l’exercice de la profession» (08-25) vise à ce l’équivalence des diplômes étrangers dans le domaine des méthodes de médecine complémentaire fasse l’objet d’un examen. La commission partage l’avis du DFI, selon lequel la protection des patients est déjà assurée par l’actuelle procédure d’autorisation de pratiquer appliquée dans le domaine de la médecine spécialisée.
La pétition déposée par l’association IG Sozialhilfe et intitulée «Contre la pauvreté et l’exclusion» (08-26) formule plusieurs demandes concernant l’organisation du système suisse d’aide sociale. Cette pétition découle de la Résolution adoptée à l’issue de la manifestation contre la pauvreté et l'exclusion sociale organisée le 17 octobre 2008 sur la Münsterplatz à Berne. La commission a constaté que divers travaux, allant dans le sens de la pétition, étaient déjà en cours.
La commission a siégé le 11 mai 2009 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Urs Schwaller (PDC, FR) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin et de la conseillère fédérale Doris Leuthard. M. Manuele Bertoli, député au Grand conseil tessinois, a pris part à la séance en qualité de représentant du canton du Tessin.
Berne, le 12 mai 2009 Services du Parlement