La CIP a approuvé le projet de « loi fédérale précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l’opinion et de la volonté populaires », élaboré en réponse à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Andreas Gross ( 03.436 n Pour des campagnes de votation équitables), et le projet d’ordonnance correspondant de l’Assemblée fédérale, tous deux par 14 voix contre 8.
Le projet, qui vise à mieux informer la population afin de la sensibiliser davantage aux enjeux des votations, entend garantir un temps d’antenne gratuit – réparti proportionnellement entre les partis en fonction du nombre de sièges qu’ils occupent au Parlement – aux partis inscrits au registre des partis politiques et qui sont représentés à l’Assemblée fédérale au sein d’un groupe parlementaire, afin qu’ils puissent diffuser des messages publicitaires sur des chaînes de télévision et des programmes de radio donnés. Les comités d’initiative et les comités référendaires à l’origine de scrutins peuvent également prétendre à un temps d’antenne gratuit.
Les messages radiophoniques et télévisés, d’une durée maximale de 30 secondes, et qui, cumulés, ne doivent pas occuper l’antenne pendant plus de trois minutes par jour et par média, doivent pouvoir être diffusés du cinquième à l’avant-dernier samedi précédant le jour du scrutin fédéral. Les coûts de production de ces spots publicitaires seront à la charge des partis et des comités ayant droit à ce temps d’antenne. Ces messages devront être diffusés par différents programmes déterminés de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ainsi que par certains programmes des autres diffuseurs détenteurs d’une concession donnant droit à une quote-part de la redevance. Introduire ce nouvel instrument publicitaire nécessitera par ailleurs l’élaboration de procédures spécifiques de surveillance et de recours.
À l’issue de la consultation, la commission a remanié son projet : elle a notamment clarifié les questions encore en suspens touchant la procédure et la responsabilité, et a inscrit dans un projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale les dispositions régissant l’utilisation de ce nouveau support publicitaire. Avec son projet, la commission vise donc à permettre aux partis politiques d’assumer à nouveau le rôle qui leur revenait à l’origine, à savoir celui de contribuer à former l’opinion et la volonté populaires, et, partant, d’améliorer l’équité dans les campagnes de votation fédérales.
La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Considérant que de tels spots ne contribueraient que de manière négligeable à former l’opinion et la volonté populaires, elle remet en question l’intérêt politique de cette forme de publicité. Elle craint au contraire, d’une part, de voir se multiplier les slogans et autres images à sensation lors des campagnes de votations, d’autre part, que les possibilités de recours prévues compliquent indûment la tâche des autorités de surveillance et des autorités judiciaires.
Le projet de la CIP, qui sera vraisemblablement examiné à la session d’automne par le Conseil national, peut être consulté sur internet sur :
http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/
1998-2007/03-436/pages/default.aspx
Benre, le 11 mai 2009 Services du Parlement