04.456 n Iv. pa. Harmonisation des notions et des méthodes de mesure dans les prescriptions de construction et d'exploitation (Müller Philipp)
La commission a pris acte que l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) auquel l’initiative donne la priorité n’est pas encore en vigueur car seuls quatre cantons y ont adhéré à ce jour, alors qu’il en faut six pour son entrée en vigueur. Dans ces circonstances, la commission entend examiner la nécessité d’une modification de la législation fédérale. Elle entamera ses travaux par l’audition des cantons lors du prochain trimestre.
06.3190 n Mo. Conseil national (Studer Heiner). Réforme fiscale écologique
La commission propose par 12 voix contre 10 de rejeter la motion citée en titre qui a été modifiée par le Conseil des Etats. Le texte modifié demande au Conseil fédéral un rapport concernant l’efficacité des conditions-cadre actuelles par rapport à une gestion durable des ressources naturelles ainsi qu’un projet d’acte qui améliore ces conditions-cadres. Ce projet devrait contenir les éléments d’une écologisation du système fiscal qui soit sans incidence sur le montant total des recettes de l’Etat. La majorité de la commission souligne le fait qu’en matière d’écologie et de gestion durable des ressources naturelles beaucoup de mesures ont été prises (loi sur le CO2, centime climatique, prescription sur la consommation d’appareils, soutien des énergies renouvelables…), de sorte qu’un rapport et de nouvelles mesures dans ce domaine ne s’imposent pas. Une minorité soutient la motion en soulignant qu’elle permettrait en particulier de faire une analyse des mesures les plus efficaces et de dessiner des pistes pour soutenir l’innovation.
08.319 é Iv. ct. BE. Contribution de la Confédération à la protection contre les crues
La commission propose par 23 voix et une abstention de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Berne citée en titre, se ralliant ainsi à la décision déjà prise par le Conseil des Etats. L’initiative charge la Confédération de tenir à disposition des cantons les moyens financiers nécessaires pour couvrir les besoins documentés en matière de protection contre les crues dans la période de planification financière 2008-2011 et dans les périodes suivantes. La commission a constaté que deux motions adoptées par le Parlement (08.3752 «Prévention des dangers naturels. Moyens financiers pour les années à venir» et 08.3748 «Protection contre les crues. Moyens financiers pour les années à venir») vont dans le même sens que l’initiative. Elle considère que ces mesures ainsi que les décisions du Parlement et du Conseil fédéral sur le budget et sur les paquets conjoncturels ont déjà permis d’atteindre les objectifs visés par l’initiative.
08.306 é Iv. ct. BE. Elimination des piles usagées dans le respect de l'environnement
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative déposée par le canton de Berne qui demande à la Confédération de prendre des mesures pour réduire la proportion des piles usagées jetées de manière illégale à la poubelle. Le principe de causalité doit être appliqué en introduisant par exemple un système de consigne. La commission a pris connaissance d’un catalogue de mesures commandé par la commission sœur du Conseil des Etats dans lequel l’administration fédérale a exposé les mesures supplémentaires qui seront prises en 2009 et 2010 pour atteindre un taux de récupération de 80%. Elle constate que ces mesures visent le but recherché par les autorités bernoises alors que par ailleurs il n’existe pas de nécessité de modifier la législation fédérale. Pour ces raisons, la commission propose par 16 voix contre 5 avec 2 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité de la commission souhaite donner suite à l’initiative et examiner ultérieurement comment un taux de récupération plus élevé peut rapidement être atteint.
09.403 n Iv. pa. van Singer. Favoriser les cogénérateurs au gaz
Par 13 voix contre 8, et 3 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Christian van Singer. Ladite initiative vise à compléter la législation par des dispositions favorisant la mise en service de cogénérateurs, au gaz, pilotés par la demande de chaleur, décentralisés, de puissance inférieure à 10 mégawatts électriques. Selon l’auteur de l’initiative, la mise en service de cogénérateurs contribuerait à la sécurité d'approvisionnement et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La majorité de la commission a cependant estimé que l’Etat des connaissances pour l’installation du couplage chaleur-force (CCF) en Suisse était encore insuffisant pour atteindre les objectifs souhaités.
Afin d’encourager le développement de la technologie du CCF, la commission a toutefois décidé, par 17 voix contre 7, de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral de proposer des mesures et des instruments visant à mieux tirer parti du potentiel du couplage chaleur-force. Une minorité de la commission s’est quant à elle opposée à la motion, ne voyant pour l’heure aucune nécessité d’agir.
La commission s’est réunie les 31 août et 1er septembre 2009 dans le canton de St. Gall, à Ebnat-Kappel, sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG). Elle a mis à profit sa séance extérieure pour s’informer sur les défis particuliers liés à l’habitat dispersé dans le Toggenburg ainsi que sur des aspects de planification du territoire et de protection de l’environnement liés au Rhin. Elle a également visité une entreprise de production de modules solaires.
Berne, le 1er septembre 2009 Services du Parlement